Résolution judiciaire d’un contrat de travaux : absence d’inexécution prouvée et paiement du solde contractuel

L’article 1217 du Code civil permet notamment de solliciter la résolution lorsque l’engagement contractuel n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement. Encore faut-il établir une inexécution imputable au cocontractant. Le tribunal écarte les désordres reposant exclusivement sur un rapport d’expertise amiable, faute de corroboration par d’autres pièces. Les échanges SMS corroborent seulement certaines démolitions et révèlent l’information puis l’acquiescement de la cliente. La démolition du plancher du R+2 était en outre expressément prévue au devis.

Sur la demande de paiement, l’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le devis non signé ne suffit pas à établir l’intégralité des prestations facturées. Les échanges établissent toutefois l’accord donné pour certaines commandes et démolitions. Après imputation du paiement déjà effectué, seule une somme correspondant aux travaux prouvés est due.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées. L’exécution provisoire demeure de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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La propriétaire contestait plusieurs démolitions et désordres apparus lors de travaux de rénovation. Le tribunal a jugé que la démolition du plancher du deuxième étage était prévue au devis et que les autres avaient été ratifiées par les échanges entre les parties. Les désordres insuffisamment corroborés n’ont pas été retenus. La demande de résolution a été rejetée et le solde des travaux prouvés fixé à 1 554,80 euros.

Une propriétaire a conclu avec SASU SILHOL GEOFFREY CONSTRUCTION un devis portant notamment sur la rénovation d’une toiture, la création d’ouvertures et la reprise d’un plancher. Après le début du chantier, elle a contesté la démolition de planchers et d’escaliers ainsi que plusieurs désordres, et a fait établir un rapport d’expertise amiable.

La propriétaire a demandé la résolution du contrat, la restitution d’un paiement, le financement des reprises et l’indemnisation de divers préjudices. L’entreprise a sollicité reconventionnellement le paiement du solde de travaux.

Le tribunal a considéré que la démolition du plancher du R+2 était prévue au devis et que les autres démolitions avaient été ratifiées par les échanges entre les parties. Les désordres non corroborés par d’autres éléments n’ont pas été retenus. La demande principale a été rejetée, tandis que le solde des travaux prouvés a été fixé à 1 554,80 euros, avec condamnation aux dépens.

• Établir une inexécution ou mauvaise exécution contractuelle
• Corroborer le rapport d’expertise amiable par d’autres pièces
• Comparer les travaux litigieux avec le contenu du devis signé
• Rechercher l’information et l’acquiescement du maître d’ouvrage
• Prouver chaque prestation facturée conformément à l’article 1353
• Déduire les paiements déjà effectués du montant justifié

• Devis signé prévoyant la démolition du plancher R+2
• Rapport d’expertise amiable du cabinet GLOBAL EXPERTISES
• Échanges SMS produits contradictoirement aux débats
• Facture du fournisseur LAPEYRE de 3 023,33 euros HT
• Virement déjà effectué de 6 289,43 euros

La propriétaire est déboutée de la résolution, de la restitution et de ses demandes indemnitaires. L’entreprise obtient le paiement du solde des travaux suffisamment prouvés, tandis que la propriétaire supporte les dépens ; aucune partie ne reçoit d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la résolution judiciaire du contrat
• Rejet des demandes de restitution et d’indemnisation
• Paiement de 1 554,80 euros à l’entreprise
• Support des entiers dépens par la propriétaire
• Absence d’allocation au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Comparer chaque prestation au devis signé
• Conserver les échanges SMS contradictoirement communiqués
• Faire corroborer toute expertise amiable par d’autres pièces
• Justifier chaque paiement et chaque commande
• Calculer le solde après imputation des règlements

À éviter

• Fonder une demande uniquement sur une expertise amiable
• Facturer des prestations non acceptées ou non prouvées
• Confondre information du client et absence de consentement
• Ignorer les travaux expressément prévus au devis
• Négliger les conséquences de l’exécution provisoire

La résolution judiciaire fondée sur l’article 1217 du Code civil

La résolution suppose une inexécution ou une mauvaise exécution contractuelle établie. Les désordres reposant uniquement sur un rapport d’expertise amiable n’ont pas été retenus faute de corroboration. La démolition du plancher R+2 était prévue au devis, tandis que les autres démolitions avaient été acceptées ou ratifiées selon les échanges SMS. L’inexécution alléguée n’étant pas démontrée, la résolution et les demandes indemnitaires sont rejetées.

La valeur probatoire des échanges SMS

Les échanges SMS produits contradictoirement ont corroboré les démolitions des planchers et des escaliers. Ils ont également établi que la cliente avait été informée de ces travaux, qu’elle avait acquiescé et qu’elle s’était ensuite intéressée aux ouvrages à poser. Les demandes de devis postérieures à cette information ne remettaient pas en cause cette ratification.

La preuve de la créance de travaux selon l’article 1353

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation invoquée. Le devis et la facture non signés n’établissaient pas toutes les prestations réclamées. Les SMS prouvaient toutefois l’accord relatif aux escaliers, au parquet et aux démolitions. Le montant des travaux ainsi établis, déduction faite du paiement déjà effectué, justifiait une créance de 1 554,80 euros.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1101, 1217 et 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 3 du décret du 11 décembre 2019, Article 55 du décret du 11 décembre 2019