Garantie décennale d’une piscine : désordres du liner, des skimmers et des plages, avec exclusion de l’assurance pour activité non déclarée

L’article 1792 du Code civil soumet à la garantie décennale les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les équipements d’une piscine relèvent de cette garantie lorsque leurs désordres compromettent l’usage de l’ouvrage dans son ensemble. Le tribunal retient cette qualification pour le liner, les skimmers et les plages, et écarte la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

La responsabilité du constructeur est de plein droit. La réparation est fixée à 25 776,14 euros TTC, sur la base de l’expertise judiciaire, avec prise en compte d’une maîtrise d’œuvre mais rejet d’un devis supérieur insuffisamment justifié. La demande au titre des préjudices de jouissance est rejetée faute de pièces et de précisions.

L’assureur décennal est mis hors de cause : l’activité de construction de piscines ne figurait pas parmi les activités déclarées. Le sous-traitant est responsable à hauteur de 40 % des désordres du liner, en raison de la pose malgré l’absence de percements nécessaires à l’évacuation des condensats. Sa créance est fixée au passif à 2 630 euros HT et garantie par son assureur. Les articles 696, 699, 700 et 514 du Code de procédure civile régissent respectivement les dépens, leur recouvrement, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire.

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Des désordres affectant le liner, les skimmers et les plages d’une piscine ont persisté après une reprise, conduisant à une expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale du constructeur, limité les travaux de reprise à 25 776,14 euros TTC et réparti la responsabilité du défaut du liner entre le constructeur et son sous-traitant.

Des propriétaires ont confié la construction d’une piscine en béton à un constructeur. Après réception, des désordres sont apparus, notamment des plis et défauts d’étanchéité du liner, des difficultés affectant les skimmers, ainsi qu’un affaissement et une fissuration des plages de piscine.

Une intervention de reprise n’ayant pas mis fin aux désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée. Les propriétaires ont ensuite recherché la responsabilité décennale du constructeur et l’indemnisation du coût des travaux ainsi que de leurs préjudices.

Le constructeur a appelé en garantie son assureur décennal, son sous-traitant chargé de la pose du liner et l’assureur de ce dernier. Le sous-traitant était entre-temps placé en liquidation judiciaire. Le tribunal a retenu la nature décennale des désordres, limité le coût des reprises à 25 776,14 euros TTC, rejeté les préjudices non justifiés et réparti la responsabilité du défaut du liner entre le constructeur et le sous-traitant.

• Existence d’un ouvrage constitué par la piscine dans son ensemble
• Désordres compromettant l’étanchéité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Intégration des équipements et des plages à l’ouvrage piscine
• Preuve d’une faute du sous-traitant lors de la pose du liner
• Existence d’un préjudice et d’un lien causal avec cette faute
• Activité de construction de piscines expressément déclarée au contrat d’assurance

• Devis d’origine portant sur la construction intégrale de la piscine
• Rapport d’expertise constatant les plis et défauts d’étanchéité
• Constat de l’absence de percements dans les points bas du bassin
• Analyse technique de la norme NF T54-802 sur l’évacuation des condensats
• Attestation et contrats d’assurance ne mentionnant pas la construction de piscines

Les propriétaires obtiennent une indemnisation limitée au coût techniquement justifié des reprises, tandis que leur demande de préjudice de jouissance est rejetée faute de preuves. Le constructeur reste débiteur de la réparation, sans garantie de son assureur, mais bénéficie d’un recours partiel contre le sous-traitant et son assureur.

• Versement de 25 776,14 euros TTC aux propriétaires
• Indexation de l’indemnité selon l’indice de construction
• Rejet des dommages-intérêts faute de justificatifs suffisants
• Absence de garantie de l’assureur du constructeur
• Inscription de 2 630 euros HT au passif du sous-traitant
• Garantie de cette somme par l’assureur du sous-traitant

À faire

• Qualifier chaque désordre selon son effet sur l’ouvrage
• Produire le rapport d’expertise et les constatations techniques
• Vérifier les activités précisément déclarées dans le contrat d’assurance
• Documenter chaque poste du coût des travaux
• Établir la faute, le préjudice et le lien causal du sous-traitant

À éviter

• Assimiler automatiquement les travaux de maçonnerie à une activité garantie
• Présenter un devis global non expliqué ou disproportionné
• Invoquer un préjudice sans pièces justificatives
• Omettre les défauts techniques visibles lors de la pose
• Fonder les équipements impropres à la destination sur la seule responsabilité contractuelle

La garantie décennale des équipements de piscine

nLa garantie de l’article 1792 du Code civil s’applique aux éléments d’équipement, dissociables ou non, lorsque leurs désordres rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination. Le liner et les skimmers, intégrés à la construction complète de la piscine, ont provoqué des défauts d’étanchéité et des plis rendant l’ouvrage impropre à son usage. Les demandes relèvent donc de la garantie décennale et non de la responsabilité contractuelle, de sorte que la prescription de l’article 2224 n’est pas applicable.n

La couverture d’assurance d’une activité non déclarée

nLa garantie de l’assureur décennal suppose que l’activité réalisée figure parmi les activités déclarées au contrat. La construction d’une piscine, incluant ses plages techniquement spécifiques, n’apparaissait ni dans l’attestation ni dans les contrats d’assurance. Le tribunal en déduit que cette activité est exclue de la couverture, malgré la présence de travaux de maçonnerie.n

Le partage de responsabilité entre constructeur et sous-traitant

nSur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, la responsabilité contractuelle du sous-traitant exige une faute, un préjudice et un lien causal. Le sous-traitant a posé le liner malgré l’absence visible de percements nécessaires à l’évacuation des condensats. Le constructeur avait toutefois créé cette situation en réalisant un bassin techniquement défectueux. La responsabilité est partagée à 60 % pour le constructeur et 40 % pour le sous-traitant.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile