Réception tacite d’un ouvrage inachevé : exclusion de la garantie décennale et partage des responsabilités

L’article 1792-6 du Code civil subordonne la réception à l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves, et exige qu’elle soit prononcée contradictoirement. Une réception tacite ou judiciaire ne peut être retenue lorsque l’ouvrage, affecté de malfaçons et de travaux inachevés, n’est pas réceptionnable. Le refus du maître de l’ouvrage de laisser l’entreprise achever les travaux a également fait obstacle à la réception.

En application des articles 1792 et suivants du Code civil, l’absence de réception exclut la mise en œuvre de la garantie décennale. L’assureur de responsabilité décennale a donc été mis hors de cause. L’abandon volontaire du chantier a en outre été considéré comme une faute contractuelle exclue par la police d’assurance.

La clause contractuelle limitant la responsabilité de l’architecte à ses propres fautes a été jugée valable. La responsabilité a été répartie selon l’expertise : 40 % pour l’entreprise au titre de la charpente-couverture et 60 % pour l’architecte, en raison notamment de l’absence de prise en compte des nouvelles contraintes de charge. Les frais de reprise des autres désordres ont été imputés à l’entreprise.

Les demandes relatives au relogement et à la perte de revenus locatifs ont été rejetées faute de justificatifs et d’éléments suffisamment précis. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué en fonction de la succombance respective.

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Après l’abandon du chantier de rénovation et d’agrandissement, les expertises ont relevé des malfaçons, des non-façons et des désordres touchant notamment la charpente et la couverture. La réception tacite n’a pas été reconnue, la garantie décennale de l’assureur a été écartée et les responsabilités ont été partagées entre l’entreprise et l’architecte. Les demandes relatives au relogement et aux pertes locatives ont été rejetées faute de preuves suffisantes.

Une propriétaire a entrepris la rénovation et l’agrandissement d’un ensemble immobilier, notamment pour créer un logement locatif. Elle a confié la maîtrise d’œuvre à un architecte et les travaux à la SAS T ONSOY BATIMENT, devenue ensuite la SAS [C] [J].

Le chantier, commencé en août 2021, devait s’achever en février 2022. Après des retards et des travaux inachevés, l’entreprise a abandonné le chantier. Un constat d’huissier, une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé des malfaçons, des non-façons et des désordres affectant notamment la charpente et la couverture.

La propriétaire a demandé la reconnaissance d’une réception tacite, l’indemnisation des travaux de reprise et la réparation de préjudices indirects. Le tribunal a refusé la réception, écarté la garantie décennale de l’assureur et partagé la responsabilité entre l’entreprise et l’architecte. Les demandes de relogement et de perte de revenus locatifs ont été rejetées faute de preuves suffisantes.

• Établir que l’ouvrage n’est pas en état d’être réceptionné
• Constater l’absence de réception contradictoire au sens de l’article 1792-6
• Vérifier l’absence de condition préalable à la garantie décennale
• Identifier précisément les fautes respectives de l’entreprise et de l’architecte
• Appliquer la répartition de responsabilité résultant de l’expertise
• Justifier précisément chaque préjudice indirect invoqué

• Extrait Kbis établissant le changement de dénomination sociale
• Constat d’huissier du 6 mai 2022 sur les malfaçons
• Rapport d’expertise amiable du 13 décembre 2022
• Rapport d’expertise judiciaire du 31 janvier 2024
• Courriel refusant la finalisation des travaux par l’entreprise

L’entreprise supporte les frais de reprise des désordres et travaux inachevés. L’architecte et son assureur répondent de la part de responsabilité correspondant à ses propres fautes, tandis que l’assureur décennal est mis hors de cause en l’absence de réception. Les préjudices indirects non documentés ne sont pas indemnisés.

• Indemnisation des frais de reprise imputés à l’entreprise
• Partage de la charge de la charpente selon les fautes établies
• Exclusion de la garantie décennale de l’assureur
• Rejet des frais de relogement non justifiés
• Rejet de la perte locative insuffisamment documentée

À faire

• Documenter contradictoirement l’état d’avancement du chantier
• Faire constater les malfaçons et travaux inachevés
• Produire les rapports d’expertise et pièces techniques
• Individualiser les fautes de chaque intervenant
• Justifier précisément chaque préjudice financier

À éviter

• Réclamer une réception malgré un ouvrage non réceptionnable
• Empêcher sans justification l’achèvement des travaux
• Invoquer la garantie décennale sans réception
• Évaluer forfaitairement une perte locative
• Demander l’indexation sans préciser sa base

La réception contradictoire d’un ouvrage inachevé

La réception, au sens de l’article 1792-6 du Code civil, suppose un ouvrage en état d’être reçu et intervient contradictoirement. Le refus de laisser l’entreprise achever les travaux et les constatations expertales établissant que l’ouvrage n’était pas réceptionnable excluent la réception tacite ou judiciaire.

La garantie décennale en l’absence de réception

En application des articles 1792 et suivants du Code civil, la réception constitue une condition préalable à la garantie décennale. En son absence, l’assureur décennal n’est pas tenu de garantir les désordres. L’abandon volontaire du chantier, qualifié de faute contractuelle, était en outre exclu par la police d’assurance.

La répartition contractuelle des responsabilités

La clause limitant la responsabilité de l’architecte à ses propres fautes est valable. La responsabilité des désordres de charpente et de couverture est répartie à hauteur de 60 % pour l’architecte et 40 % pour l’entreprise, conformément à l’expertise, tandis que les autres désordres et travaux inachevés sont imputés à l’entreprise.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 alinéa 1er du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile