Responsabilité contractuelle de l’installateur : indemnisation d’une chaudière affectée par un conduit de fumée non conforme

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur, sauf force majeure. L’installation d’une chaudière adaptée ne suffit pas lorsque le conduit de cheminée méconnaît la norme NF DTU 24.1 P1 et P2 ainsi que les prescriptions techniques du fabricant. La juridiction retient la responsabilité de l’installateur, qui ne conteste ni le principe de sa responsabilité ni le coût des travaux nécessaires au remplacement complet de l’installation.

Le préjudice matériel est fixé au montant des travaux validés par l’expertise judiciaire. Un préjudice de jouissance peut également être indemnisé même lorsque la chaudière continue de fonctionner, dès lors que les fuites imposent une surveillance régulière et affectent les conditions de vie. Les dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, sont mis à la charge de la partie succombante. Une indemnité est également accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le désistement dirigé contre l’assureur est constaté.

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Après la pose d’une chaudière à gaz, des infiltrations d’eau ont été constatées. L’expertise judiciaire a révélé la non-conformité du conduit de cheminée, imputable à l’installateur, et chiffré le remplacement de l’installation à 5 029,66 euros. La demanderesse a obtenu une indemnisation au titre des travaux et de la surveillance régulière des fuites, après désistement de ses demandes contre l’assureur.

Une cliente a confié à ELECTRICITE DE FRANCE la fourniture et la pose d’une chaudière à gaz dans son immeuble. Une facture de 3 746,34 euros a été établie après les travaux.

Des infiltrations d’eau sont apparues à l’intérieur de la chaudière. Une expertise amiable a d’abord rattaché le désordre à la garantie de bon fonctionnement, puis une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a conclu que l’installation comportait un conduit de cheminée non conforme et que cette non-conformité était imputable à l’installateur. Il a évalué à 5 029,66 euros le coût du remplacement complet de l’installation.

La demanderesse a sollicité l’indemnisation de son préjudice matériel et d’un préjudice de jouissance, ainsi que les frais de procédure. Elle s’est désistée de ses demandes contre l’assureur de l’installateur. Celui-ci a reconnu sa responsabilité, tout en contestant le préjudice de jouissance. La juridiction a accordé une indemnisation pour les travaux et pour la surveillance régulière des fuites.

• Existence d’une obligation contractuelle de fourniture et de pose conforme
• Non-conformité du conduit au regard de la norme NF DTU 24.1
• Imputabilité des désordres à l’installation réalisée
• Constatations techniques établissant le risque d’oxydation et d’altération de la longévité
• Évaluation expertale du coût des travaux nécessaires
• Surveillance régulière des fuites affectant concrètement le quotidien

• Rapport d’expertise judiciaire du 23 décembre 2025
• Constat technique de la non-conformité du conduit de cheminée
• Référence à la norme NF DTU 24.1 P1 et P2
• Fiche technique du fabricant reprenant les règles applicables
• Chiffrage expertal des travaux à 5 029,66 euros TTC

L’installateur doit indemniser le coût de la remise en conformité ainsi que la gêne résultant de la surveillance des fuites. L’assureur bénéficie du désistement de la demanderesse, tandis que l’installateur supporte les dépens et les frais irrépétibles accordés.

• Prise en charge de 5 029,66 euros de travaux
• Indemnisation complémentaire de 200 euros pour la gêne subie
• Paiement des frais d’expertise judiciaire au titre des dépens
• Versement de 1 100 euros au titre de l’article 700
• Extinction des demandes dirigées contre l’assureur par désistement

À faire

• Faire constater précisément la non-conformité du conduit
• Réunir les normes applicables et la fiche technique du fabricant
• Obtenir une expertise judiciaire chiffrant les travaux nécessaires
• Documenter les fuites et la surveillance imposée
• Réclamer séparément les préjudices matériel et de jouissance

À éviter

• Confondre fonctionnement de la chaudière et conformité de l’installation
• Réclamer un coût de travaux non justifié techniquement
• Négliger le lien entre la non-conformité et le dommage
• Omettre les frais d’expertise dans la demande relative aux dépens
• Maintenir une demande contre l’assureur après désistement

La responsabilité contractuelle de l’installateur selon l’article 1231-1 du Code civil

L’article 1231-1 du Code civil fonde la condamnation du débiteur en cas d’inexécution contractuelle, sauf force majeure. La juridiction retient une installation non conforme au regard de la norme NF DTU 24.1 P1 et P2 et de la fiche technique du fabricant. L’installateur ne contestant ni sa responsabilité ni le chiffrage, il est condamné au coût des travaux nécessaires.

La preuve de la non-conformité par l’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire établit que le conduit de cheminée n’est pas conforme et que l’oxydation interne peut affecter la longévité de la chaudière. Elle détermine également les travaux nécessaires, consistant en un remplacement complet de l’installation, ainsi que leur coût de 5 029,66 euros TTC. Ces constatations justifient l’indemnisation du préjudice matériel.

Le préjudice de jouissance malgré le fonctionnement de l’installation

Le fonctionnement continu de la chaudière exclut une privation d’eau chaude ou de chauffage, mais ne fait pas disparaître tout préjudice de jouissance. La surveillance régulière de l’installation et des fuites pendant plusieurs mois constitue une contrariété affectant le quotidien, indemnisée à hauteur de 200 euros.

Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile