Action directe du sous-traitant : limitation au montant encore dû par le maître d’ouvrage selon l’article 13

Les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 permettent au sous-traitant d’agir directement contre le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues, sous réserve que le maître d’ouvrage connaisse l’existence du sous-traitant. L’action ne peut porter que sur les prestations prévues au contrat et dont le maître d’ouvrage est effectivement bénéficiaire. Elle est limitée au montant restant dû à l’entrepreneur principal lors de la réception de la copie de la mise en demeure.

Le tribunal retient la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance au regard d’une précédente condamnation de l’entrepreneur principal, fondée notamment sur les courriels, situations de travaux et factures. La connaissance du sous-traitant résulte également d’un courriel du maître d’ouvrage demandant la réédition d’une facture. L’action directe est donc admise dans la limite de la somme encore due à la date de la mise en demeure. Les intérêts courent à compter de cette réception, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Le maître d’ouvrage succombant supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après la liquidation de l’entrepreneur principal, le sous-traitant a exercé une action directe contre le maître d’ouvrage. Un courriel établissant que celui-ci connaissait son intervention, le tribunal a accueilli la demande dans la limite des sommes encore dues lors de la mise en demeure, avec intérêts, dépens et indemnité de procédure.

Une société intervenant comme sous-traitante a réalisé le lot plomberie et sanitaires de travaux de rénovation pour le compte d’un entrepreneur principal. Plusieurs factures étant restées impayées, l’entrepreneur principal a été condamné par le tribunal de commerce, puis placé en liquidation judiciaire. Le sous-traitant a déclaré sa créance et a mis en demeure le maître d’ouvrage de régler les sommes dues.

Le maître d’ouvrage contestait avoir confié les travaux à l’entrepreneur principal et soutenait ne pas avoir connu le sous-traitant. Le tribunal relève toutefois qu’un courriel demandait la réédition d’une facture, établissant cette connaissance. Il accueille l’action directe dans la limite du montant encore dû à l’entrepreneur principal lors de la mise en demeure, avec intérêts légaux, dépens et indemnité de procédure.

• Établir l’existence d’un contrat de sous-traitance et de prestations bénéficiaires au maître d’ouvrage.
• Justifier le défaut de paiement par l’entrepreneur principal après mise en demeure.
• Établir la connaissance de l’intervention du sous-traitant par le maître d’ouvrage.
• Démontrer une créance certaine, liquide et exigible.
• Calculer l’action dans la limite du montant encore dû à la date de mise en demeure.
• Faire courir les intérêts à compter de la réception de cette mise en demeure.

• Jugement condamnant l’entrepreneur principal au paiement des factures impayées.
• Ordonnance d’injonction de payer et opposition infructueuse.
• Courriels des 3 et 6 décembre 2021.
• Situations de travaux numéros 1 et 2.
• Factures impayées numéros 3042, 3134, 3164 et 3181.
• Courriel du maître d’ouvrage demandant la réédition d’une facture.

Le sous-traitant obtient le paiement direct dans la limite de la dette encore due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal lors de la mise en demeure. Le maître d’ouvrage supporte les intérêts légaux, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Action directe reconnue au sous-traitant
• Paiement limité à l’assiette de l’article 13
• Intérêts légaux à compter du 10 octobre 2023
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens
• Indemnité de 1 700 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le contrat de sous-traitance.
• Réunir les factures et situations de travaux.
• Établir la connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage.
• Adresser la mise en demeure à l’entrepreneur principal.
• Notifier sa copie au maître d’ouvrage.

À éviter

• Réclamer des sommes dépassant la dette du maître d’ouvrage.
• Négliger la preuve du défaut de paiement.
• Omettre la date de réception de la mise en demeure.
• Confondre créance contractuelle et assiette de l’action directe.
• Ignorer les effets de la liquidation de l’entrepreneur principal.

Le régime de l’action directe du sous-traitant

L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 permet l’action directe lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas, après mise en demeure, les sommes dues au sous-traitant. Cette action subsiste malgré la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal.

La connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage

L’action est recevable lorsque le maître d’ouvrage connaît l’existence du sous-traitant. Un courriel non contesté, demandant la réédition d’une facture émise par celui-ci, suffit à établir cette connaissance. L’absence d’agrément ou d’acceptation des conditions de paiement ne fait pas obstacle à l’action retenue par le tribunal.

L’assiette de l’action directe selon l’article 13

L’article 13 limite l’action aux prestations dont le maître d’ouvrage bénéficie et au montant qu’il doit encore à l’entrepreneur principal lors de la réception de la mise en demeure. La juridiction retient la somme alors restant due et exclut les autres demandes. Les intérêts courent à compter de la réception de cette mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 1231-6 du code civil, Article 514 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile