- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur avant réception : prise en charge intégrale des désordres affectant une clôture et un portail
Responsabilité contractuelle : Des malfaçons affectaient une clôture et un portail motorisé réalisés par une entreprise, notamment des scellements insuffisants, des fissures, des défauts d’implantation et un portail inutilisable. L’expertise judiciaire a confirmé les…
- BTP / ConstructionSolde du prix d’un contrat de construction : paiement après réception sans réserve et délais judiciaires accordés
Solde du prix : Après la réalisation d’une maison individuelle et le paiement partiel du prix, un solde de 9 100 euros reste dû au constructeur. Le tribunal condamne solidairement les maîtres de l’ouvrage…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise de terrassement : malfaçons réparées, garantie décennale écartée et assureur hors de cause
Responsabilité contractuelle : Une expertise judiciaire relève des malfaçons affectant une terrasse de piscine, notamment des défauts de planéité, une pente dirigeant les eaux vers le bassin et la désolidarisation du skimmer. La garantie…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : assimilation d’un importateur de chalet en kit au fabricant EPERS et indemnisation partielle des préjudices
Garantie décennale : Des acquéreurs ayant commandé un chalet en kit ont dénoncé plusieurs malfaçons après son montage. L’expertise a relevé des défauts touchant les matériaux, la structure, les menuiseries et l’étanchéité, imposant un…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : preuve du retard et mise en demeure nécessaires pour opposer des pénalités contractuelles
Paiement du solde : Le liquidateur d’une société de travaux a réclamé à une SCI le paiement d’un solde de factures de 10 100,02 euros TTC. La SCI invoquait une compensation avec des pénalités…
- BTP / ConstructionRéception tacite et paiement des travaux supplémentaires : absence d’acceptation non équivoque et preuve insuffisante du prix
Réception tacite : Une société de travaux réclamait le paiement de prestations réalisées pour une SCI, dont certaines étaient supplémentaires. Le tribunal n’a pas retenu de réception tacite et a accordé uniquement le prix…
- BTP / ConstructionSursis à statuer : incidence déterminante du jugement administratif sur les recours en garantie des constructeurs
Sursis à statuer : Après l’apparition d’affaissements et de fissures sur des équipements publics rénovés, des actions fondées sur la garantie décennale ont été engagées devant la juridiction administrative. Le contrôleur technique et sa…
- BTP / ConstructionSursis à statuer en responsabilité des constructeurs : incidence déterminante de l’instance administrative sur les recours contre les assureurs
Sursis à statuer : Une société intervenant sur un chantier universitaire a recherché l’indemnisation de préjudices liés à des retards et travaux supplémentaires. Après une expertise administrative, elle a assigné plusieurs assureurs devant le…
- BTP / ConstructionSursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire dans un contentieux de construction
Sursis à statuer : Dans une opération de vente en l’état futur d’achèvement marquée par des fissures et des anomalies d’évacuation des eaux, plusieurs procédures ont été engagées contre les constructeurs et leurs assureurs.…
- BTP / ConstructionPrescription quinquennale de l’action en responsabilité : le lien causal révélé par l’expertise reporte le point de départ
Prescription quinquennale : Après la fuite d’une canalisation ayant provoqué un ravinement sur une carrière d’argile, l’exploitant a demandé à l’entreprise chargée des travaux le remboursement de dépenses. Celle-ci a invoqué la prescription. Le…