Responsabilité contractuelle de l’entreprise de terrassement : malfaçons réparées, garantie décennale écartée et assureur hors de cause

La réception judiciaire peut être fixée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, avec réserves correspondant aux désordres apparents, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. En l’espèce, la réception a été fixée au 20 juillet 2022, date du signalement écrit des malfaçons.

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil a été écartée : les défauts de planéité, l’écoulement des eaux vers le bassin et la désolidarisation du skimmer constituaient des non-conformités et défauts de conception, sans gravité décennale. La responsabilité contractuelle de l’entreprise a toutefois été retenue sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’expertise établissant une exécution contraire au marché et aux règles de l’art.

L’indemnisation des travaux de reprise a été limitée à 7 291,30 euros TTC, conformément à l’évaluation de l’expert. L’article 246 du Code de procédure civile ne lie pas le juge aux conclusions techniques, mais les éléments contradictoirement discutés ont été jugés suffisamment probants. Les préjudices de jouissance et moral ont été rejetés faute de preuve.

L’assureur a opposé une exclusion formelle et limitée visant les réserves non levées. L’action directe fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances ne pouvait donc prospérer, la responsabilité retenue n’entrant pas dans les garanties mobilisables.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une expertise judiciaire relève des malfaçons affectant une terrasse de piscine, notamment des défauts de planéité, une pente dirigeant les eaux vers le bassin et la désolidarisation du skimmer. La garantie décennale est écartée, mais la responsabilité contractuelle de l’entreprise est retenue. Les reprises sont fixées à 7 291,30 euros. Les préjudices de jouissance et moral sont rejetés, et l’assureur est mis hors de cause.

Des particuliers ont confié à la société ASM la réalisation d’une terrasse autour de leur piscine. Après l’achèvement des travaux, ils ont signalé plusieurs malfaçons et demandé des reprises. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé des défauts de planéité, une pente dirigeant les eaux de ruissellement vers le bassin et une désolidarisation du skimmer.

Les maîtres de l’ouvrage ont recherché la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de son assureur. Subsidiairement, ils invoquaient la responsabilité contractuelle et demandaient l’indemnisation des travaux de reprise, d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.

Le tribunal a fixé la réception avec réserves au 20 juillet 2022. Il a écarté la garantie décennale, mais retenu une faute contractuelle de l’entreprise. Le coût des reprises a été fixé à 7 291,30 euros. Les demandes au titre des préjudices de jouissance et moral ont été rejetées. L’entreprise a également obtenu le paiement d’une facture impayée, tandis que l’assureur a été mis hors de cause.

• Ouvrage achevé et en état d’être réceptionné
• Désordres apparents établis à la date de réception
• Réserves signalées par écrit au maître d’œuvre
• Non-conformité aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art
• Préjudice directement causé par les malfaçons
• Absence de cause étrangère imputable aux maîtres de l’ouvrage
• Exclusion d’assurance formelle, limitée et applicable aux réserves non levées

• Courrier recommandé du 20 juillet 2022 signalant les désordres
• Rapport d’expertise judiciaire constatant planéité, pentes et skimmer désolidarisé
• Devis de reprise retenu après débat contradictoire
• Conditions générales d’assurance prévoyant l’exclusion des réserves non levées
• Rapport d’expertise établissant l’absence d’impossibilité d’utiliser la piscine

L’entreprise doit indemniser les reprises retenues, régler les dépens et supporter les frais irrépétibles, tout en obtenant le paiement de sa facture impayée. Les maîtres de l’ouvrage obtiennent la réparation des malfaçons mais restent déboutés de leurs demandes décennales, de leurs préjudices complémentaires et de leurs prétentions contre l’assureur. L’assureur n’est pas tenu de garantir les désordres réservés et non réparés.

• Entreprise : payer 7 291,30 euros au titre des reprises
• Entreprise : régler les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700
• Maîtres de l’ouvrage : payer solidairement 4 890,55 euros de facture
• Maîtres de l’ouvrage : renoncer aux indemnités de jouissance et morale
• Assureur : bénéficier de l’exclusion contractuelle opposée
• Parties : intégrer l’absence d’exécution provisoire ordonnée

À faire

• Formaliser par écrit les réserves à la réception
• Conserver les rapports d’expertise et devis contradictoirement discutés
• Établir précisément le coût nécessaire des reprises
• Vérifier les exclusions et limites de la police d’assurance
• Documenter toute privation effective de jouissance

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans démontrer la gravité requise
• Réclamer des travaux supplémentaires non justifiés techniquement
• Négliger la levée des réserves après réception
• Confondre malfaçon contractuelle et dommage décennal
• Fondre une action directe sur une garantie non mobilisable

La réception judiciaire avec réserves

La réception judiciaire est fixée à la date où l’ouvrage est en état d’être reçu, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. Les désordres apparents à cette date peuvent constituer des réserves. Le signalement écrit des malfaçons du 20 juillet 2022 établissait l’achèvement des travaux et leur visibilité ; l’expertise confirmait que l’ouvrage pouvait être réceptionné avec réserves à cette date.

La responsabilité contractuelle pour malfaçons

L’article 1231-1 du Code civil impose d’établir une faute contractuelle, un préjudice et un lien de causalité. L’expertise judiciaire a constaté des défauts de planéité, une pente dirigeant les eaux vers la piscine et un skimmer désolidarisé, résultant d’une exécution contraire au marché et aux règles de l’art. La responsabilité contractuelle de l’entreprise a donc été retenue, sans preuve d’une cause étrangère imputable aux maîtres de l’ouvrage.

L’exclusion de garantie de l’assureur

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet l’opposition d’une exclusion formelle et limitée, dont l’assureur doit rapporter la preuve. Le contrat excluait les réparations de désordres réservés à la réception lorsque l’assuré n’avait pas obtenu la levée des réserves. Cette exclusion s’appliquait ; l’action directe de l’article L. 124-3 ne pouvait donc prospérer au-delà des garanties contractuelles.

Article 1792-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 246 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile