Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur avant réception : prise en charge intégrale des désordres affectant une clôture et un portail

En l’absence de réception expresse ou tacite, la responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil ne peut être mobilisée. La qualification d’ouvrage demeure toutefois retenue au regard du caractère fixe de la clôture et du portail, de leur ancrage au sol et de leur raccordement électrique. La responsabilité de l’entrepreneur relève alors de l’article 1231-1 du code civil, qui impose avant réception la livraison d’un ouvrage exempt de malfaçons.

Le rapport d’expertise et les constatations matérielles ont établi des scellements non conformes, des équipements sous-dimensionnés, des défauts d’implantation et un portail inutilisable. L’entrepreneur, qui avait fourni certains matériaux, n’a pas démontré une cause étrangère ni le manquement du fournisseur à son obligation de conseil. Il a donc été déclaré entièrement responsable des désordres.

L’indemnisation couvre le coût complet de la reprise, incluant les matériaux, ainsi qu’un préjudice de jouissance distinctement établi. Le préjudice moral non différencié et la résistance abusive ont été rejetés. Les intérêts courent à compter du jugement, avec capitalisation selon l’article 1343-2 du code civil. La majoration prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier relève du juge de l’exécution. Les dépens, frais d’expertise et frais irrépétibles ont été mis à la charge de l’entrepreneur sur le fondement des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

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Des malfaçons affectaient une clôture et un portail motorisé réalisés par une entreprise, notamment des scellements insuffisants, des fissures, des défauts d’implantation et un portail inutilisable. L’expertise judiciaire a confirmé les désordres. En l’absence de réception, le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle intégrale de l’entreprise, fixé les travaux de reprise à 17 472 euros et accordé 3 000 euros pour le préjudice de jouissance.

Une propriétaire a confié à une SARL la réalisation d’une clôture périphérique et la pose d’un portail coulissant motorisé. Elle a acheté le matériel auprès d’un fournisseur tiers, tandis que l’entreprise devait réaliser la pose, les scellements, le raccordement électrique et la gaine enterrée.

Les travaux, exécutés en octobre 2023, ont rapidement présenté de nombreux désordres : chute des lattes et des poteaux, scellements insuffisants, fissures, défauts d’implantation, matériel sous-dimensionné, portail mal positionné et inutilisable. Des constats d’huissier puis une expertise judiciaire ont confirmé les malfaçons, reconnues lors des opérations d’expertise par le représentant de l’entreprise.

Faute de procès-verbal et de réception tacite, la propriétaire a recherché la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Le tribunal a retenu sa responsabilité intégrale, fixé le coût de reprise à 17 472 euros et accordé 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Le préjudice moral et la résistance abusive ont été écartés.

• Absence de réception expresse ou tacite de l’ouvrage.
• Qualification d’ouvrage fondée sur le caractère fixe et l’ancrage au sol.
• Existence de malfaçons contraires aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles.
• Lien direct entre les désordres et l’intervention de l’entrepreneur.
• Absence de preuve d’une cause étrangère exonératoire.
• Préjudice de jouissance distinctement établi par les constatations de l’expertise.

• Devis et facture décrivant la clôture, le portail et leurs modalités d’ancrage.
• Constats d’huissier des 1er et 3 novembre 2023.
• Rapport d’expertise judiciaire du 16 décembre 2024.
• Constatations des scellements fissurés ou insuffisants.
• Constatations du portail désaxé et de son guide irrégulier.
• Reconnaissance des malfaçons par le représentant de l’entreprise.

L’entreprise doit supporter la réparation intégrale des désordres, incluant les matériaux nécessaires à la reprise, ainsi que le préjudice de jouissance. La propriétaire obtient une indemnisation partielle de ses demandes, tandis que le préjudice moral non distinct et la résistance abusive sont écartés.n

• Prise en charge de 17 472 euros TTC de travaux de reprise.
• Indemnisation de 3 000 euros au titre de la jouissance perdue.
• Paiement des intérêts légaux à compter du jugement.
• Support des dépens, incluant les frais d’expertise.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de droit de la condamnation.

À faire

• Formaliser la réception de l’ouvrage avec réserves précises.
• Conserver devis, factures, plans et notices des matériaux.
• Faire constater rapidement les désordres par commissaire de justice.
• Solliciter une expertise documentant les causes et coûts de reprise.
• Chiffrer séparément préjudice matériel et préjudice de jouissance.

À éviter

• Présumer une réception tacite malgré des protestations persistantes.
• Se limiter à imputer les désordres au fournisseur sans preuve.
• Produire un devis de reprise non cohérent avec l’expertise.
• Confondre préjudice moral et préjudice de jouissance.
• Demander la majoration des intérêts devant le juge incompétent.

La réception de l’ouvrage et le régime de responsabilité applicable

nLa réception suppose, selon l’article 1792-6 du code civil, une acceptation avec ou sans réserves, amiable ou judiciaire et contradictoire. Aucun procès-verbal n’ayant été établi et la prise de possession ne permettant pas de présumer une réception tacite, seule la responsabilité contractuelle pouvait être recherchée. L’article 1231-1 du code civil imposait à l’entrepreneur, avant réception, de livrer un ouvrage exempt de malfaçons.n

La preuve des malfaçons et de la cause des désordres

nLe rapport d’expertise a établi des scellements non conformes, des équipements sous-dimensionnés, des défauts d’implantation et un portail mal réalisé. Les pièces produites confirmaient que les désordres étaient directement liés à la pose et à certains matériaux fournis par l’entrepreneur. Celui-ci n’a démontré ni défaut imputable au fournisseur ni cause étrangère susceptible de l’exonérer.n

La réparation intégrale des désordres contractuels

nEn l’absence de clause limitative de responsabilité, l’article 1231-3 du code civil n’était pas applicable. La réparation devait inclure la dépose et le remplacement des installations ainsi que les matériaux nécessaires, soit 17 472 euros. Un préjudice de jouissance de 3 000 euros a été retenu, mais le préjudice moral non distinct et la résistance abusive ont été rejetés.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 653 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile