Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité décennale : La Cour de cassation censure l’interprétation de la convention de mise à disposition retenue par la cour d’appel, qui avait exclu l’extension d’un bâtiment existant du droit de propriété temporaire du…

Réception judiciaire : La réception judiciaire doit être contradictoire. En revanche, l’absence des locateurs d’ouvrage ne dispensait pas la cour d’appel de rechercher si les vendeurs-constructeurs avaient, par leur prise de possession, manifesté une…

Sursis à statuer : Un établissement public demandait la garantie d’assureurs pour des désordres affectant les façades d’un immeuble comprenant une école et des logements. Une expertise administrative était en cours et l’assureur dommages-ouvrage…

Réception judiciaire : Après des travaux de rénovation marqués par des malfaçons, infiltrations et inachèvements, une expertise a relevé plusieurs ouvrages inutilisables ou non terminés. L’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire, le propriétaire…

Garantie décennale : Des infiltrations apparues après la réception tacite de travaux d’étanchéité ont dégradé le salon et le garage. Malgré le remplacement préalable d’une membrane au-dessus du salon, la juridiction retient la responsabilité…

Responsabilité contractuelle : Des travaux de démolition ont provoqué des désordres dans les appartements voisins et les parties communes d’un immeuble ancien. La responsabilité du maître d’œuvre et de l’entreprise a été retenue pour…

Responsabilité délictuelle : Des travaux de voirie et de réfection du réseau d’eaux pluviales ont été suivis de plusieurs inondations. L’expertise a relevé un sous-dimensionnement hydraulique ayant provoqué des débordements. Le maître d’œuvre, l’entreprise…

Résolution judiciaire : Après l’abandon du second chantier, la propriétaire a obtenu la résolution du contrat, la restitution d’une partie des acomptes et l’indemnisation de la perte locative liée à l’impossibilité de louer le…

Responsabilité contractuelle : Une installation de chaudière avait provoqué des dysfonctionnements en raison d’une gaine électrique percée et de l’absence de désembouage. Après la liquidation de l’entreprise, le tribunal a écarté la garantie décennale…

Référé-provision : Après avoir encaissé un acompte de 2 616,83 euros pour le remplacement d’un velux, l’entreprise n’a entrepris aucun travaux malgré plusieurs engagements et reports. La conciliation a échoué. Le propriétaire saisit le…