Référé-provision : restitution d’un acompte après inexécution de travaux de remplacement d’un velux

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condition renvoie à une solution évidente : une contestation ne fait obstacle au référé que si elle repose sur un moyen de défense non immédiatement et évidemment vain, laissant subsister un doute raisonnable sur l’issue du litige au fond.

En l’espèce, le devis signé, l’encaissement de l’acompte et l’engagement ultérieur de l’entreprise de restituer cette somme si les travaux n’étaient pas réalisés établissaient une obligation de restitution non sérieusement contestable. Le constat d’échec dressé par le conciliateur, mentionnant l’absence de commencement des travaux, confirmait la défaillance contractuelle. Une provision correspondant à l’acompte a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité de 1.000 euros est allouée au titre de l’article 700 du même code.

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Après avoir encaissé un acompte de 2 616,83 euros pour le remplacement d’un velux, l’entreprise n’a entrepris aucun travaux malgré plusieurs engagements et reports. La conciliation a échoué. Le propriétaire saisit le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à l’acompte, les intérêts légaux, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. L’entreprise, régulièrement citée, ne comparaît pas.

Un propriétaire a conclu avec une entreprise un devis portant sur le remplacement et la pose d’un velux, pour un montant de 8.722,77 €. Un acompte de 30 %, soit 2.616,83 €, a été encaissé à la signature.

Les travaux n’ayant pas commencé, le propriétaire a relancé l’entreprise. Celle-ci s’est ensuite engagée par courriel à réaliser les travaux dans un délai déterminé et à restituer l’acompte en cas d’inexécution. Malgré un nouveau report, les travaux sont restés inexécutés. Une tentative de conciliation a échoué, le conciliateur constatant qu’aucun commencement n’était intervenu.

Le propriétaire a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à l’acompte, les intérêts légaux, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. L’entreprise, régulièrement citée, n’a pas comparu.

• Existence d’une obligation de restitution expressément identifiable
• Absence de réalisation des travaux convenus
• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835
• Éléments contractuels et écrits établissant l’engagement du débiteur
• Vérification de la recevabilité et du bien-fondé malgré la non-comparution
• Défaillance du débiteur constatée dans le cadre de la tentative de conciliation

• Devis signé le 29 juillet 2024
• Chèque d’acompte encaissé de 2.616,83 €
• Courriel prévoyant la restitution en cas d’inexécution
• Courriel signalant le retard de commencement des travaux
• Constat d’échec du conciliateur du 5 mai 2026

Le débiteur doit restituer provisionnellement l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et supporter les conséquences financières de sa succombance. Le créancier obtient une condamnation provisoire sans attendre le jugement au fond, dès lors que l’obligation est évidente.

• Restitution provisionnelle de 2.616,83 €
• Intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2026
• Paiement de 1.000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Possibilité d’exécuter la condamnation provisionnelle

À faire

• Conserver le devis signé et ses conditions
• Produire la preuve d’encaissement de l’acompte
• Verser les courriels d’engagement et de report
• Obtenir le constat d’échec de conciliation
• Chiffrer séparément le principal, les intérêts et l’article 700

À éviter

• Solliciter une provision sans établir l’obligation
• Omettre la preuve de l’inexécution des travaux
• Confondre acompte encaissé et travaux réalisés
• Fixer le point de départ des intérêts sans justification
• Négliger la vérification de la régularité de la citation

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge doit rester celui de l’évidence et ne peut trancher une question nécessitant l’appréciation des juges du fond. Une contestation sérieuse suppose un moyen de défense non immédiatement et évidemment vain, laissant subsister un doute raisonnable.

L’obligation de restitution d’un acompte inexécuté

L’engagement du débiteur de restituer l’acompte si les travaux n’étaient pas réalisés, rapproché du constat du conciliateur établissant leur absence d’exécution, rendait l’obligation de restitution non sérieusement contestable. Une provision égale à l’acompte encaissé pouvait donc être accordée.

Le contrôle judiciaire en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’autorise pas l’accueil automatique de la demande. Le juge statue au fond et ne fait droit aux prétentions que s’il les estime recevables, régulières et bien fondées. Les dépens et l’indemnité de l’article 700 suivent la succombance.

Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile