- BTP / ConstructionResponsabilité du maître d’œuvre et du contractant général pour une filière de traitement d’eau mal dimensionnée
Responsabilité contractuelle : Des dysfonctionnements affectant une installation de traitement d’eau ont été imputés à une conception incomplète, un dimensionnement insuffisant et un suivi défaillant. Après la résiliation du marché, le contractant général a…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle pour dommages causés par des travaux de démoussage : rejet faute de preuve contradictoire et corroborée
Responsabilité délictuelle : Une société exploitant un bar-brasserie imputait à des travaux de toiture les dommages causés à son store et à des équipements électriques. Elle demandait la condamnation solidaire des intervenants et de…
- BTP / ConstructionDéfaut de motivation et preuve non corroborée : cassation des condamnations liées aux armatures de chapeaux
Défaut de motivation : Après l’indemnisation de désordres affectant les planchers, l’assureur dommages-ouvrage a exercé un recours contre les intervenants et leurs assureurs. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt : les conclusions contestant…
- BTP / ConstructionInterruption de prescription : la garantie de paiement de l’article 1799-1 distincte de l’action en paiement
Interruption de prescription : Après la cession du fonds de commerce de l’entrepreneur, un litige a porté sur le paiement du solde d’un marché de peinture et d’indemnités. Malgré une décision confirmant que l’entrepreneur…
- BTP / ConstructionPrescription de l’action contractuelle du constructeur : office de la juridiction de renvoi et application de l’article 2224 du Code civil
Prescription : À la suite de travaux de plomberie et de climatisation impayés, l’entrepreneur a opposé la prescription aux demandes du propriétaire. Après cassation partielle, la juridiction de renvoi avait condamné l’entrepreneur sans réexaminer…
- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’un marché de travaux pour abandon de chantier et défaut d’assurance décennale
Résiliation judiciaire : Après l’abandon d’un chantier d’extension et de surélévation, une expertise a évalué les travaux exécutés à 37 859,10 euros contre 78 392,40 euros versés. Le tribunal constate l’inachèvement et la non-conformité…
- BTP / ConstructionProvision en référé d’honoraires d’architecte non sérieusement contestées : pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Provision en référé : Une société débitrice restait redevable de 32 456 euros à une société d’architecture au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre, dette qu’elle ne contestait pas. Le juge des référés a…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle des constructeurs envers un tiers : prise en compte du mur mitoyen et individualisation des fautes
Responsabilité délictuelle : Des travaux de construction voisins ont provoqué des fissures, une instabilité du mur mitoyen et des risques d’infiltration et de chute d’éléments dans une résidence secondaire. L’expertise judiciaire a distingué les…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : exclusion pour défaut de gravité des désordres affectant une terrasse extérieure
Garantie décennale : Après la vente d’une maison, l’acquéreur a invoqué la garantie décennale pour des désordres affectant la terrasse construite par le vendeur. Les pièces produites établissaient des fissures, un affaissement et des…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un contrat de construction : réserves non établies et intérêts contractuels non prouvés
contrat de construction : La cour a constaté que les travaux réalisés pour la construction de la maison étaient établis et que l’expertise ne confirmait pas la plupart des désordres invoqués. Aucun élément ne…