- BTP / ConstructionDécompte général définitif : acceptation tacite des pénalités de retard dans un marché privé de travaux
Décompte général définitif : Après la réception du bâtiment C avec réserves, l’entrepreneur a réclamé le paiement de son décompte général définitif. Le maître d’ouvrage l’avait contesté par lettre recommandée, en appliquant des pénalités…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SAS ENERGY SOLAR : remboursement de l’acompte et indemnisation du retard de travaux
Responsabilité contractuelle : Après avoir versé 8 000 euros à ENERGY SOLAR pour des travaux de rénovation, des particuliers ont constaté leur inexécution quasi totale, notamment l’absence de commande et de livraison des menuiseries.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle : malfaçons de clôture et travaux de jardinage inachevés, indu et résistance abusive
Responsabilité contractuelle : Des travaux de clôture, de nivellement et d’aménagement de pelouse n’ayant pas été achevés, une expertise a imputé l’inclinaison de la clôture au sous-dimensionnement des plots. Le tribunal a retenu la…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de travaux pour mauvaise exécution partielle et restitution du prix
Résolution judiciaire : Après avoir versé 1 000 euros pour des travaux partiellement réalisés et mal exécutés, une cliente a demandé la résolution du contrat et la restitution du prix. Le prestataire a reconnu…
- BTP / ConstructionPrescription de l’action en paiement du solde de travaux : exigibilité subordonnée au mémoire définitif contractuel
Prescription : Un entrepreneur réclamait le paiement d’un solde de marché après des travaux de chauffage-climatisation. Le maître d’ouvrage opposait la prescription, les travaux ayant été achevés et réceptionnés plusieurs années auparavant. La cour…
- BTP / ConstructionHonoraires de maîtrise d’œuvre : remboursement du trop-perçu selon l’avancement réel de la mission
Honoraires : La cour limite les honoraires dus au maître d’œuvre aux prestations effectivement réalisées. L’assistance à la réception et le suivi du second œuvre n’ayant pas été exécutés, un trop-perçu de 3 880,80…
- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs pour désordres multiples et garanties d’assurance dans une construction individuelle
Responsabilité des constructeurs : À la suite de désordres affectant une maison individuelle, les propriétaires recherchent la responsabilité des constructeurs, sous-traitants et assureurs. Le tribunal a prononcé diverses condamnations, parfois in solidum, fixé des…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du constructeur : indemnisation de l’agrandissement d’une dalle rendant impossible une piste deux couloirs
Responsabilité contractuelle : Après réception, il est apparu que la dalle en béton était trop étroite pour permettre le tracé sécurisé de la piste d’athlétisme. La réserve n’ayant pas été levée, la commune a…
- BTP / ConstructionRetenue de garantie dans les marchés privés : libération après un an sans opposition motivée du maître d’ouvrage
Retenue de garantie : L’expertise ordonnée à la suite du refus de certificat de conformité est maintenue, de même que le rejet des demandes relatives au bornage et à la modification de sa mission.…
- BTP / ConstructionÉvaluation du préjudice matériel après démolition-reconstruction : indexation BT01 et déduction de l’indemnité déjà versée
préjudice matériel : Les travaux de reprise des désordres décennaux sont évalués à 383 813,80 euros. Cette estimation étant incontestée, la cour en déduit l’indemnité déjà versée et accorde le solde, avec indexation selon…