Honoraires de maîtrise d’œuvre : remboursement du trop-perçu selon l’avancement réel de la mission

La demande de résolution judiciaire, recevable au regard de l’article 564 du code de procédure civile lorsqu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions initiales, est devenue sans objet dès lors que le maître d’ouvrage avait déjà résilié le contrat par mise en demeure.

La clause contractuelle prévoit que les honoraires correspondant à la mission exécutée au jour de la résiliation restent dus, même en présence d’un comportement fautif, sous réserve de sa démonstration. La cour retient toutefois que le solde intégral ne pouvait être facturé dès le commencement des travaux : les prestations d’assistance à la réception et de suivi du second œuvre n’étaient pas réalisées. Le remboursement est donc limité au trop-perçu calculé d’après les pourcentages contractuels et l’avancement établi.

En application de l’article 1353 du code civil, les manquements invoqués et le préjudice doivent être prouvés. Les courriels, le rapport d’intervention et l’absence de constat ou d’expertise contradictoire ne démontrent pas un abandon de chantier ni les autres fautes alléguées. Les demandes indemnitaires sont rejetées, tandis que le remboursement partiel des honoraires est accordé. La société est également condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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La cour limite les honoraires dus au maître d’œuvre aux prestations effectivement réalisées. L’assistance à la réception et le suivi du second œuvre n’ayant pas été exécutés, un trop-perçu de 3 880,80 euros TTC doit être remboursé. L’abandon de chantier et les autres manquements n’étant pas prouvés, les demandes indemnitaires du maître d’ouvrage sont rejetées.

Un maître d’ouvrage a confié à la SARL CBC Habitat une mission de maîtrise d’œuvre pour rénover sa maison. Les travaux, commencés en octobre 2017, ont été interrompus en mai 2018 dans le contexte de difficultés liées à l’assainissement.

Le maître d’ouvrage a résilié le contrat en juillet 2019 et demandé le remboursement d’honoraires ainsi que l’indemnisation de préjudices de jouissance, moral et financier. Il reprochait au maître d’œuvre d’avoir facturé l’intégralité de ses honoraires, imposé certaines entreprises, insuffisamment suivi les travaux et abandonné le chantier.

La cour retient que seuls les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées étaient dus. Elle constate que l’assistance à la réception et le suivi du second œuvre n’étaient pas exécutés, et fixe le trop-perçu à 3 880,80 euros TTC. En revanche, l’abandon de chantier et les autres manquements ne sont pas prouvés. Les demandes indemnitaires sont rejetées, tandis que la société est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la partie ayant pris l’initiative de la résiliation
• Appliquer les pourcentages d’honoraires prévus au contrat
• Déterminer les prestations effectivement exécutées à la date de rupture
• Écarter les prestations non commencées ou non réalisées
• Rapporter la preuve des manquements contractuels invoqués
• Établir le lien entre les manquements et les préjudices réclamés

• Contrat de maîtrise d’œuvre et clause de répartition des honoraires
• Factures des 26 juillet et 28 décembre 2017
• Photographies montrant l’état d’avancement des travaux
• Facture du professionnel ayant repris le suivi du second œuvre
• Échanges de courriels entre le maître d’œuvre et le proche du maître d’ouvrage
• Intervention du cabinet Arthex sans constat d’abandon

Le maître d’ouvrage obtient le remboursement de la fraction d’honoraires correspondant aux prestations non exécutées, mais échoue à obtenir réparation de ses préjudices faute de preuve suffisante. La société de maîtrise d’œuvre conserve les honoraires afférents à la mission effectivement réalisée, tout en supportant les frais de procédure.

• Remboursement de 3 880,80 euros TTC au maître d’ouvrage
• Rejet des demandes pour préjudice de jouissance et préjudice moral
• Rejet du remboursement des honoraires du second maître d’œuvre
• Condamnation de la société au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation de la société aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Vérifier la clause de rémunération applicable à la résiliation
• Documenter précisément l’avancement des prestations
• Conserver les factures et justificatifs d’intervention
• Faire constater contradictoirement les désordres allégués
• Établir le lien entre chaque manquement et le préjudice invoqué

À éviter

• Facturer des prestations non commencées ou non réalisées
• Alléguer un abandon de chantier sans constat objectif
• Se limiter à des échanges non probants pour établir une faute
• Réclamer des dommages-intérêts sans justificatifs du préjudice
• Omettre de distinguer honoraires de maîtrise d’œuvre et provisions de travaux

La recevabilité et l’objet d’une demande de résolution contractuelle

La demande de résolution est recevable sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile puisqu’elle tend aux mêmes fins que les demandes initiales. Elle est toutefois sans objet : le contrat avait déjà été résilié à l’initiative du maître d’ouvrage par lettre du 22 juillet 2019, sans contestation de la société.

La rémunération du maître d’œuvre selon l’exécution de la mission

La clause contractuelle maintient les honoraires correspondant aux prestations exécutées au jour de la résiliation. La cour exclut cependant les pourcentages relatifs à l’assistance à la réception et au démarrage du second œuvre, non réalisés. Le trop-perçu est fixé à 3 880,80 euros TTC selon l’avancement établi.

La preuve des manquements contractuels et des préjudices

En application de l’article 1353 du code civil, le maître d’ouvrage devait démontrer l’abandon de chantier et les autres manquements invoqués. Les courriels, l’intervention du cabinet mandaté et l’absence de constat ou d’expertise contradictoire ne suffisent pas. Les demandes de dommages-intérêts sont donc rejetées.

Article 564 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile