- BTP / ConstructionForclusion de la garantie de parfait achèvement : interruption par référé et absence de suspension pour les désordres de piscine
parfait achèvement : Après des désordres affectant notamment une plage de piscine, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le juge a retenu une réception spécifique des travaux au 16 octobre 2020. L’assignation en référé…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des éléments d’équipement : exclusion pour une pompe à chaleur ne constituant pas un ouvrage
Garantie décennale : Les demandes de paiement dirigées contre la société placée en liquidation judiciaire sont soumises à l’arrêt des poursuites individuelles et doivent être examinées dans le cadre de la vérification des créances.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’artisan carreleur : obligation de résultat et indemnisation des désordres d’une terrasse
Responsabilité contractuelle : Des propriétaires réclamaient la réparation de désordres affectant une terrasse rénovée par un artisan. La cour écarte la garantie décennale, les travaux ne constituant pas un ouvrage, mais retient la responsabilité…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle de l’assureur catastrophe naturelle : absence de faute prouvée dans le financement de travaux de reprise partielle
Responsabilité délictuelle : La cour confirme le rejet de l’action engagée contre l’assureur au titre de fissures affectant une maison ayant fait l’objet d’une reprise en sous-œuvre. Les travaux avaient été définis par des…
- BTP / ConstructionRéféré travaux : reprise sous astreinte des malfaçons non sérieusement contestées et provision pour préjudice de jouissance
Référé travaux : À la suite de travaux de surélévation inachevés, le juge des référés a ordonné la reprise de 77 non-conformités sous astreinte et accordé une provision de 10 000 euros. La cour…
- BTP / ConstructionRéception tacite de travaux : possession, location et paiement majoritaire établissant l’acceptation de l’ouvrage
Réception tacite : Après des travaux de réhabilitation, une entreprise générale de construction réclamait un solde de 13 779,40 euros. Le maître de l’ouvrage invoquait des malfaçons, des non-conformités et l’absence de réception. Le…
- BTP / ConstructionAction directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage : rejet faute de preuve du montant dû malgré l’agrément
Action directe : Un sous-traitant chargé de réaliser des planchers demandait au maître d’ouvrage le paiement direct de sommes dues après la liquidation de l’entreprise générale. Le tribunal a rejeté ses demandes, faute de…
- BTP / ConstructionGarantie de retenue sur marché de travaux : mobilisation de la caution après abandon de chantier et réception tacite
retenue sur marché : Après la résiliation de marchés de terrassement, voirie et réseaux en raison de l’abandon du chantier, la société civile a demandé la fixation de sa créance au passif de l’entreprise…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’entrepreneur de terrassement pour l’endommagement d’un câble HTA malgré les déclarations de travaux
Responsabilité : Une entreprise de terrassement a endommagé à deux reprises des câbles souterrains exploités par ENEDIS, malgré les plans et consignes de sécurité. Les constats et factures de réparation produits ont établi les…
- BTP / ConstructionOpposition à injonction de payer : facture de travaux intégralement due faute de constat contradictoire
Opposition à injonction : Après l’exécution de travaux d’évacuation d’enrobé, le donneur d’ordres a refusé de régler l’intégralité de la facture, contestant la superficie traitée. En l’absence de constat contradictoire ou de réception avec…