- BTP / ConstructionMarché à forfait de sous-traitance : refus du paiement de locations supplémentaires sans avenant ni bouleversement prouvé
Marché à forfait : Le contrat de sous-traitance prévoyait un prix global, forfaitaire, ferme et définitif pour les travaux de rabattement de nappe. La demande de complément correspondant à la prolongation de la location…
- BTP / ConstructionHonoraires complémentaires d’architecte : absence d’avenant et rejet de la solidarité entre maîtres d’ouvrage
Honoraires complémentaires : Le contrat d’architecte subordonnait toute rémunération supplémentaire à la conclusion d’un avenant précisant notamment les honoraires. Aucun avenant n’ayant été produit, la note établie unilatéralement ne démontrait ni la réalisation de…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de plomberie-chauffage : malfaçons corroborées et facture de situation rejetée
Résolution judiciaire : L’interruption des travaux par l’entreprise, les malfaçons constatées et les reprises nécessaires caractérisent une inexécution grave de ses obligations. La cour prononce la résolution du contrat aux torts de la société…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du maître d’œuvre : surveillance des défauts d’étanchéité et partage des garanties entre assureurs
Responsabilité décennale : Après la réception d’une maison, des infiltrations sont apparues dans une chambre et le garage. L’expertise a retenu une impropriété à destination, liée à des défauts de conception et d’exécution de…
- BTP / ConstructionRecouvrement des cotisations de congés payés : condamnation d’une SASU du secteur plomberie-chauffage sur évaluations provisionnelles
congés payés : La Société CR Plomberie Chauffage n’a pas transmis plusieurs déclarations de salariés à la Caisse Congés Intempéries BTP-Caisse du Grand Est. Celle-ci a évalué provisionnellement les cotisations dues, arrêtées à 4…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du sous-traitant : remboursement d’une franchise dommages-ouvrage et exclusion du taux contractuel
Responsabilité contractuelle : Après l’apparition d’odeurs dans les sanitaires d’un lycée restructuré, l’expertise a rattaché le désordre aux lots sous-traités et évalué les reprises à 8 960 euros. L’assureur du sous-traitant a réglé cette…
- BTP / ConstructionRéféré : refus d’injonction de produire une attestation d’assurance contestée faute de dommage imminent ou trouble manifestement illicite
Référé : Le maître d’ouvrage demandait au maître d’œuvre de communiquer des attestations d’assurance couvrant la responsabilité civile et décennale à la date d’ouverture du chantier. Malgré la production de plusieurs documents, la couverture…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’exécutant de travaux pour endommagement d’une canalisation électrique : absence de DICT et condamnation à la franchise
DICT : Après avoir endommagé une canalisation électrique lors de travaux de terrassement, l’exécutant n’a pas pris les précautions nécessaires et n’avait effectué ni déclaration d’intention de commencement de travaux ni réception des recommandations…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la société de rénovation : remboursement des fournitures non livrées, reprise des malfaçons et attestation décennale sous astreinte
Responsabilité contractuelle : Des travaux de rénovation d’une salle de bain ont révélé plusieurs désordres, notamment des non-conformités électriques dangereuses. Des entreprises tierces ont repris l’installation électrique, la plomberie, les enduits, la peinture et…
- BTP / ConstructionPaiement de factures impayées : condamnation d’un client au principal avec intérêts légaux et exécution provisoire
Paiement de factures : Une société de rénovation réclamait le solde de factures correspondant à des travaux, après déduction de deux paiements partiels. Le montant restant dû s’élevait à 5 940 euros et avait…