Référé : refus d’injonction de produire une attestation d’assurance contestée faute de dommage imminent ou trouble manifestement illicite

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner, en cas d’urgence, les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. L’article 835 permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ; il autorise aussi l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.

La demande de production des attestations a été rejetée. La validité de l’attestation couvrant la période d’ouverture du chantier était contestée, tandis que la défenderesse soutenait ne pas disposer d’une autre pièce. Le juge en a déduit que l’obligation de communication était elle-même contestable et qu’une injonction ne pouvait porter sur une pièce dont l’existence n’était pas établie. L’absence de justification d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite excluait également le recours à l’article 835.

La demanderesse, partie perdante, a été condamnée aux dépens. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du même code.

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Le maître d’ouvrage demandait au maître d’œuvre de communiquer des attestations d’assurance couvrant la responsabilité civile et décennale à la date d’ouverture du chantier. Malgré la production de plusieurs documents, la couverture de certaines périodes demeurait discutée. Le juge des référés a estimé l’obligation de communication contestable et l’existence d’une autre attestation non établie. Il a rejeté la demande, faute également de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

Une société de construction, maître d’ouvrage d’une opération immobilière encore en cours, avait confié une mission complète de maîtrise d’œuvre à une société d’architecture. Après la découverte de désordres et l’ouverture d’une expertise judiciaire, l’assureur présenté comme couvrant le maître d’œuvre a indiqué que sa police avait été résiliée avant l’ouverture du chantier.

Le maître d’ouvrage a demandé au maître d’œuvre de communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile et décennale couvrant la date d’ouverture du chantier ainsi qu’une période de 2022, sous astreinte. Le maître d’œuvre a produit plusieurs attestations, mais la couverture de certaines périodes demeurait discutée.

Le juge des référés a estimé que l’obligation de communication était contestable et qu’il n’était pas établi qu’une autre attestation existait. Il a également relevé l’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, puis a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens.

• Établir une urgence ne se heurtant pas à une contestation sérieuse
• Démontrer l’existence certaine de l’attestation sollicitée
• Identifier une obligation de communication non sérieusement contestable
• Justifier un dommage imminent lié au chantier ou à l’expertise
• Établir un trouble manifestement illicite
• Apporter des éléments dépassant la seule absence alléguée d’assurance

• Attestations MAF couvrant les années 2016 à 2021
• Attestation MAF couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021
• Attestations L’Auxiliaire couvrant 2022 à compter du 1er octobre
• Attestations L’Auxiliaire couvrant les années 2023 à 2026
• Contestations relatives à la résiliation de la police MAF

La demandeur ne peut obtenir en référé la production des attestations litigieuses ni l’astreinte sollicitée. La défenderesse n’est pas contrainte de produire une pièce dont l’existence n’est pas établie, tandis que le débat sur la validité de la couverture demeure réservé au juge du fond.

• Rejet de l’injonction de communiquer
• Absence d’astreinte
• Renvoi des parties devant le juge du fond
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément chaque période d’assurance recherchée
• Produire toutes les attestations effectivement disponibles
• Établir l’existence de la pièce demandée
• Documenter tout dommage imminent ou trouble allégué
• Réserver au fond le débat sur la validité de la police

À éviter

• Demander une injonction portant sur une pièce hypothétique
• Confondre attestation d’assurance et preuve définitive de garantie
• Invoquer l’article 835 sans dommage imminent démontré
• Solliciter une astreinte malgré l’exécution spontanée
• Négliger les conséquences procédurales d’une demande rejetée

Les conditions du référé fondé sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile

La mesure sollicitée doit relever de l’urgence et ne pas se heurter à une contestation sérieuse au titre de l’article 834. L’article 835 permet une mesure malgré une contestation sérieuse uniquement pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’exécution d’une obligation de faire suppose que son existence ne soit pas sérieusement contestable.

La contestation de l’obligation de communiquer une attestation

La production d’une attestation couvrant l’ouverture du chantier était discutée en raison de la résiliation alléguée de la police. La défenderesse produisait une attestation pour 2021 et soutenait ne pas disposer d’une autre pièce. Cette contestation faisait obstacle à une injonction, a fortiori sous astreinte, portant sur un document dont l’existence n’était pas établie.

L’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite

La seule absence alléguée d’assurance obligatoire ne suffisait pas. Le demandeur ne démontrait aucun dommage imminent lié au chantier ou à l’expertise, ni aucun trouble manifestement illicite. Le juge a donc écarté le fondement de l’article 835 et dit n’y avoir lieu à référé.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile