TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53373 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCNFZ

N° : 7

Assignation du :
21 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE

S.N.C. SBP
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Victor POTHET, avocat au barreau de PARIS – #G480

DEFENDERESSE

S.A.R.L. XXL ATELIER [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne-lise FONTAINE de la SELEURL FONTAINE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #D0190

DÉBATS

A l’audience du 16 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière pour le compte de la société Foncière Logement, la société SBP, filiale du groupe Aquipierre, réalise une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation comprenant cinq cages d’escalier, dix-neuf logements collectifs avec parking en rez-de-chaussée sis [Adresse 3] à [Localité 4].

La déclaration règlementaire d’ouverture du chantier (« déclaration d’ouverture de chantier ») était fixée au 23 décembre 2021 (pièce n°3 : déclaration d’ouverture de chantier).

Les travaux sont toujours en cours.

La société XXL Atelier [Localité 1] est intervenue en qualité de maître d’œuvre avec mission complète, selon marché en date du 3 novembre 2020.

La société XXL Atelier [Localité 1] avait alors communiqué une attestation d’assurance indiquant qu’elle était assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français.

En raison de diverses problématiques affectant le chantier, la société SBP a demandé la désignation d’un expert judiciaire afin de constater la réalité des dommages et d’établir le compte entre les parties.

Par ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire à cette fin et a désigné Monsieur [X].

A la suite d’un premier accédit organisé sur site, Monsieur [X] a pu constater l’existence des dommages allégués par la société SBP.

La société SBP a fait signifier le 28 janvier 2025 à la MAF, assureur de la société XXL Atelier [Localité 1], une assignation en référé aux fins d’ordonnance commune.

Dans le cadre de cette procédure, la MAF a adressé le 20 juin 2025 des conclusions en réponse dans lesquelles elle indiquait que sa police avait été suspendue le 7 octobre 2021, puis résiliée le 18 octobre 2021, soit avant la déclaration d’ouverture de chantier, fixée au 23 décembre 2023

Le conseil de la société SBP a alors adressé le 9 juillet 2025 un premier courrier officiel à l’avocat de la société XXL Atelier [Localité 1] afin de demander les attestations d’assurance au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et celle en cours de validité.

En l’absence de réponse, un nouveau courrier officiel était adressé le 18 juillet 2025.

La société SBP a fait signifier à la société XXL Atelier [Localité 1] ainsi qu’à son gérant, Monsieur [Z], une sommation de communiquer en date des 11 et 12 septembre 2025.

Ni la société XXL Atelier [Localité 1], ni son gérant, n’ont déféré à cette sommation.

La société SBP a assigné la société XXL Atelier [Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés par acte délivré le 21 avril aux fins de lui voir ordonner de lui transmettre dans un délai de 15 jours à compter e la signification de l’ordonnance à intervenir de l’attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale valable au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, soit le 23 décembre 2021, les attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale pour les années 2022, 2023, 2024, 205 et celle en cours de validité et aux fins de la voir condamnée au paiement d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la date de signification de l’ordonnance et jusqu’à la remise des pièces, au paiement de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant les sommations de communiquer.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juillet 2026.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 16 juillet 2026, la société SBP, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

– ordonner à la société XXL Atelier [Localité 1] de lui transmettre, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir :
– de l’attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale valable au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, soit le 23 décembre 2021 ;
– de l’attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale valable entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 ;

– condamner la société XXL Atelier [Localité 1] au paiement d’une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l’ordonnance qui courra jusqu’à la remise de ces pièces ;

– Prendre acte du désistement de la société SBP concernant la demande de condamnation sous astreinte à remettre les attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale pour les années 2023, 2024, 2025 et celle en cours de validité ;

– débouter la société XXL Atelier [Localité 1] de toutes ses demandes ;

– condamner la société XXL Atelier [Localité 1] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 3.000 € ;

– condamner la société XXL Atelier [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance, comprenant les frais de signification des sommations de communiquer.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 16 juillet 2026, la société XXL Atelier [Localité 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

– constater qu’elle communique l’intégralité des attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale sollicitées, en ce compris celle couvrant la période au cours de laquelle est intervenue la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier du 23 décembre 2021 et celle en cours de validité ;
– juger en conséquence que la demande de communication sous astreinte formée par la société SBP est privée d’objet ;
– juger n’y avoir lieu à référé ni à astreinte ;
– juger qu’elle justifie d’une attestation d’assurance délivrée par la MAF couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, au cours de laquelle est intervenue la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, et que la contestation relative à la résiliation alléguée par la MAF relève, en tout état de cause, du seul juge du fond ;
– débouter la société SBP de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société SBP à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société SBP aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu’à la note d’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de communication des attestations d’assurance formée au titre des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile

La société SBP sollicite, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, la communication par la société SBP :
– de l’attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale valable au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, soit le 23 décembre 2021,
– d’une attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale valable entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022.

Elle fait valoir que :

– la MAF, présentée comme étant l’assureur par la société XXL Atelier [Localité 1] a indiqué que sa police avait été résiliée avant la déclaration d’ouverture de chantier,

– la société XXL Atelier [Localité 1] ne justifie pas disposer des assurances obligatoires pour l’exercice de son activité.
– les conditions du référé sont remplies non seulement au visa de l’article 834, mais également au visa de l’article 835 du code de procédure civile, au regard :
– de l’urgence ;
– de l’absence de contestation sérieuse ;
– du trouble manifestement illicite.

Elle ajoute qu’en cours de procédure, la société XXL Atelier [Localité 1] a communiqué une partie des documents sollicités mais qu’il manque cependant à ce jour l’attestation d’assurance valable au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et celle couvrant la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.

Elle précise que s’agissant de celle en cours de validité au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, la société XXL Atelier [Localité 1] a produit, à nouveau, l’attestation émise le 1er janvier 2021 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, mais que la MAF a notifié une résiliation de sa police d’assurance au 18 octobre 2021 si bien qu’en l’état, cette attestation d’assurance ne prouve pas la couverture du chantier litigieux.

La société XXL Atelier [Localité 1] oppose qu’elle verse aux débats :
– ses attestations d’assurance délivrées par la MAF pour les années 2016 à 2021, en ce compris l’attestation couvrant la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
période au cours de laquelle est intervenue la déclaration d’ouverture de chantier,
– ses attestations d’assurance délivrées par L’auxiliaire au titre du contrat Global Architecte n° 056-220006 pour les années 2022 (à compter du 1 er octobre 2022), 2023, 2024, 2025 ainsi que pour l’année 2026, cette dernière étant en cours de validité.

Elle en conclut que la demande de communication formée par la société SBP se trouve intégralement satisfaite.

Elle fait valoir également que :
– l’astreinte est dépourvue de toute utilité lorsque la partie s’exécute,
– les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont plus réunies : dès qu’il n’existe plus, à supposer existant, ni urgence, ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite qu’il conviendrait de prévenir ou faire cesser,
– la réception des travaux n’étant pas encore intervenue, la garantie décennale ne joue pas tout comme, en conséquence, l’assurance responsabilité civile décennale,
– les travaux ne sont pas achevés et le chantier est interrompu depuis plus d’un an,
– les exigences de production de l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale n’ont donc aucun intérêt dans le litige objet de l’expertise,
– il n’existe aucun trouble illicite ou caractère d’urgence.

Elle fait également valoir que :
– la MAF a délivré à la société XXL Atelier [Localité 1] une attestation d’assurance couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021 au titre de la police n° 150253/B, attestation précisant que les garanties de responsabilité décennale obligatoire s’appliquent « aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité ».
– la déclaration d’ouverture de chantier du chantier intervenue le 23 décembre 2021 se situe précisément dans cette période.

– en tant que maître d’œuvre de conception, la société XXL Atelier [Localité 1] est bien intervenue en amont du 23 décembre 2021 puisque c’est elle qui est intervenue en phase conception et qui a établi le dossier de demande de permis de construire, et cela avant la date de résiliation du contrat d’assurance MAF.
– la société XXL Atelier [Localité 1], de parfaite bonne foi, ne pouvant imaginer ne pas être couvert par la MAF, a rempli son obligation de communiquer son attestation d’assurance.
– la résiliation dont la MAF s’est prévalue dans le cadre de l’instance devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux est contestable et est intervenue dans des circonstances très particulières qui la privent de toute portée,
– il existe en effet un faisceau d’indices qui démontre que la MAF est bien assureur décennal de la défenderesse.

Sur ce,

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, la société XXL Atelier [Localité 1] verse aux débats :
– ses attestations d’assurance délivrées par la MAF pour les années 2016 à 2021, en ce compris l’attestation couvrant la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, période au cours de laquelle est intervenue la déclaration d’ouverture de chantier,
– ses attestations d’assurance délivrées par L’auxiliaire au titre du contrat Global Architecte n° 056-220006 pour les années 2022 (à compter du 1 er octobre 2022), 2023, 2024, 2025 ainsi que pour l’année 2026, cette dernière étant en cours de validité.

Si la demande de communication formée par la société SBP ne se trouve pas satisfaite puisque la société défenderesse ne communique une attestation d’assurance délivrée par L’auxiliaire au titre du contrat Global Architecte n° 056-220006 pour l’année 2022 qu’à compter du 1er octobre 2022 et non une attestation valable entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, la société XXL Atelier [Localité 1] soutient toutefois que la communication sollicitée est intervenue et qu’elle s’est exécutée spontanément de sorte qu’il n’apparait pas qu’une attestation valable entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 existerait.

S’agissant de l’attestation délivrée par la MAF pour l’année 2021, période au cours de laquelle est intervenue la déclaration d’ouverture de chantier, il doit être relevé que si les parties divergent sur la validité de cette attestation compte tenu de la résiliation prononcée par la MAF avant la déclaration d’ouverture de chantier que la société demanderesse invoque mais que la société défenderesse conteste, cet état de fait tenant à la communication d’une attestation de la MAF et la contestation de la défenderesse qui n’apparait pas disposer d’une autre attestation, font obstacle à la demande d’injonction, a fortiori sous astreinte, d’une production de pièces qui n’existe pas.

L’obligation de communication est donc contestable.

En outre, si la société SBP fait valoir que la société XXL Atelier [Localité 1] ne justifie pas disposer des assurances obligatoires pour l’exercice de son activité, la société SBP ne justifie d’aucun dommage imminent lié au chantier ou à l’expertise en cours ou trouble manifestement illicite, permettant au visa de l’article 835 du code de procédure civile d’y faire droit.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

La société SBP, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de production de l’attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale valable au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, soit le 23 décembre 2021, d’une attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité décennale valable entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 ;

CONDAMNONS la société SBP aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile .

Fait à [Localité 1] le 10 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anita ANTON