- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des constructeurs et recevabilité des demandes après réception avec réserves
Responsabilité décennale : Des copropriétaires recherchaient la réparation de désordres et de réserves non levées affectant un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement, ainsi que la garantie de plusieurs intervenants, assureurs et cautions.…
- BTP / ConstructionRetard d’exécution de travaux : responsabilité du prestataire et indemnisation réduite faute de preuve locative
Retard d’exécution : Des travaux de rénovation achevés avec seize mois de retard ont causé au propriétaire une perte de jouissance locative. Le prestataire invoquait l’intervention d’autres entreprises, une infiltration et une clause excluant…
- BTP / ConstructionResponsabilités décennale et contractuelle en construction : indemnisation des désordres affectant terrassements, membrane d’étanchéité et soutènements
responsabilité décennale : Après expertise, les désordres affectant une maison individuelle ont été imputés au constructeur et, pour certains, au sous-traitant chargé du terrassement. La membrane et les soutènements ont été qualifiés de désordres…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des désordres hydrauliques : indemnisation partielle et recours contre les constructeurs
Responsabilité décennale : L’expertise impute les fuites des réducteurs de pression à l’entreprise de plomberie et à l’entreprise générale, sans retenir de défaut de conception ou de pose. Le tribunal accorde au syndicat des…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : responsabilité de l’architecte pour défauts de conception affectant toiture, ventilation et condensation
Garantie décennale : Les désordres d’infiltration et de ventilation-condensation sont imputés à une pente de toit insuffisante, un matériau inadapté, l’absence de ventilation et une conception défectueuse. La responsabilité décennale de l’architecte est retenue.…
- BTP / ConstructionGarantie décennale de l’étanchéité des lucarnes : condamnation solidaire du couvreur et de son assureur, franchise inopposable aux propriétaires
Garantie décennale : L’expertise attribue les infiltrations à une malfaçon d’étanchéité au niveau des noquets des lucarnes, ayant endommagé plafonds, poutres et parquets. Le tribunal retient la garantie décennale et fixe les travaux à…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du vendeur-constructeur : réseau d’eaux pluviales impropre à sa destination et dommages intermédiaires du carreleur
Responsabilité décennale : La venderesse est responsable sur le fondement de la garantie décennale des désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux pluviales et le garde-corps. Les demandes relatives au carrelage sont écartées à…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour malfaçons de salle de bains : indemnisation des travaux de reprise et contestation du préjudice de jouissance
Provision en référé : Des travaux de salle de bains réalisés par un entrepreneur ont présenté plusieurs non-conformités. Une expertise judiciaire a conclu au non-respect des DTU et à la nécessité d’une réfection chiffrée…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’installateur d’une pompe à chaleur remplacée sur existant pour défaut de conseil et de conformité
Responsabilité contractuelle : Une expertise révèle plusieurs anomalies affectant l’installation d’une pompe à chaleur : raccordements défectueux, isolation insuffisante, absence de protection contre le gel, défaut de disconnecteur et inadéquation avec les radiateurs existants.…
- BTP / ConstructionRéféré construction : provisions écartées pour contestation sérieuse et expertise ordonnée sur les désordres
Référé construction : Le paiement d’honoraires, de frais de location et de carburant était contesté en raison de travaux inachevés, de doublons, de réserves et de malfaçons. Le juge des référés a refusé les…