Responsabilités décennale et contractuelle en construction : indemnisation des désordres affectant terrassements, membrane d’étanchéité et soutènements

La décision distingue les régimes applicables selon la nature et la gravité des désordres. L’article 1792 du Code civil impose la responsabilité de plein droit lorsque le dommage, non apparent à la réception, compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination. Les désordres affectant la membrane Delta MS et les soutènements ont ainsi été qualifiés de décennaux, tandis que la canalisation cassée et la rampe non conforme relevaient de la responsabilité contractuelle du constructeur et de la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil.

L’action directe des maîtres de l’ouvrage contre les assureurs a été admise sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances. Les franchises ne sont pas opposables au titre de l’assurance décennale obligatoire, mais peuvent l’être au titre des garanties facultatives. La preuve de la garantie et de ses exclusions incombe à l’assureur, qui ne peut se prévaloir de conditions contractuelles non suffisamment établies.

Les demandes contractuelles insuffisamment documentées, notamment celles relatives à l’avenant et aux pénalités de retard, sont rejetées. En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue dans la limite des prétentions formulées au dispositif. Les préjudices de jouissance et moral sont indemnisés lorsqu’ils sont établis et couverts par la police, tandis que l’article 514 du même code justifie l’exécution provisoire de droit.

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Après expertise, les désordres affectant une maison individuelle ont été imputés au constructeur et, pour certains, au sous-traitant chargé du terrassement. La membrane et les soutènements ont été qualifiés de désordres décennaux. La responsabilité contractuelle du constructeur a été retenue pour la canalisation d’eaux pluviales et la rampe d’accès, tandis que le sous-traitant a engagé sa responsabilité délictuelle. Les demandes relatives à l’avenant et aux pénalités de retard ont été rejetées faute de justificatifs.

Des particuliers ont conclu avec la société Les Bastides lauragaises un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Après réception avec réserves, plusieurs désordres ont été signalés : canalisation d’eaux pluviales cassée, membrane Delta MS déchirée, pente excessive de la rampe d’accès au garage et instabilité de blocs de béton destinés à délimiter une cour anglaise ou soutenir un talus. La société ALTP était intervenue comme sous-traitante pour le terrassement.

Après un éboulement et une expertise judiciaire, le constructeur a été placé en liquidation judiciaire. Les maîtres de l’ouvrage ont déclaré leurs créances et recherché la responsabilité du constructeur, du sous-traitant et de leurs assureurs.

La juridiction retient le caractère décennal de la membrane et des soutènements, la responsabilité contractuelle du constructeur pour la canalisation et la rampe, ainsi que la responsabilité délictuelle du sous-traitant pour les désordres imputables à ses travaux. Les demandes relatives à l’avenant et aux pénalités de retard sont rejetées faute de pièces justificatives.

• Ouvrage réceptionné et dommage non apparent lors de la réception.
• Dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
• Imputabilité des désordres à l’intervention du constructeur ou du sous-traitant.
• Faute contractuelle établie pour les dommages ne relevant pas de la garantie décennale.
• Réserves à la réception engageant l’obligation de résultat du constructeur.
• Garantie d’assurance et portée des stipulations contractuelles suffisamment démontrées.
• Demandes chiffrées et pièces justificatives produites conformément à l’article 768.

• Rapport d’expertise judiciaire du 19 octobre 2023.
• Procès-verbal de réception du 5 octobre 2020 avec réserves.
• Courrier recommandé signalant les nouveaux désordres du 23 décembre 2020.
• Constatations techniques sur la membrane, les blocs et la pente de la rampe.
• Pièces contractuelles relatives aux polices d’assurance et franchises.

Les maîtres de l’ouvrage obtiennent la fixation de créances au passif et des condamnations solidaires contre le sous-traitant et certains assureurs. Le constructeur liquidé reste débiteur des créances fixées, tandis que les assureurs peuvent opposer certaines franchises selon la garantie mobilisée.

• Indemnisation des travaux de reprise retenus par l’expertise
• Réparation partielle des préjudices de jouissance et moral
• Absence de franchise sur l’assurance décennale obligatoire
• Franchises maintenues pour les garanties facultatives
• Rejet des demandes contractuelles non documentées
• Condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles

À faire

• Identifier la date et le contenu de la réception.
• Documenter chaque désordre par expertise et pièces techniques.
• Qualifier séparément les responsabilités décennale, contractuelle et délictuelle.
• Vérifier la police applicable, ses garanties et ses franchises.
• Produire les avenants et justificatifs nécessaires aux demandes contractuelles.

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans démontrer l’impropriété à destination.
• Confondre désordre réservé et désordre décennal.
• Réclamer un montant différent de celui formulé au dispositif.
• Opposer une franchise relevant d’une assurance obligatoire.
• Présenter des demandes chiffrées sans pièces contractuelles justificatives.

Les conditions de la responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale suppose un ouvrage réceptionné, un dommage non apparent à la réception, imputable à l’intervention d’un constructeur, et présentant la gravité requise par l’article 1792 du Code civil. La membrane Delta MS et les soutènements rendaient la maison impropre à sa destination ; leur caractère décennal a donc été retenu.

La distinction entre désordres décennaux et responsabilités de droit commun

La canalisation cassée n’affectait pas l’habitabilité de la maison et relevait de la responsabilité contractuelle du constructeur. La rampe, réservée à la réception, constituait une non-conformité engageant son obligation de résultat. Les fautes d’exécution du sous-traitant relevaient de l’article 1240 du Code civil.

L’opposabilité des franchises aux tiers lésés

L’action directe fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances est admise. Aucune franchise n’est opposable au titre de l’assurance décennale obligatoire. En revanche, les franchises peuvent être opposées au titre des garanties facultatives du constructeur ou du sous-traitant, notamment pour les dommages aux avoisinants et les dommages immatériels.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation