- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle du démolisseur : indemnisation limitée aux désordres directement imputables aux travaux
Responsabilité délictuelle : L’expertise distingue les dommages causés par l’incendie de ceux résultant de la démolition. La cour retient la mauvaise exécution des travaux par l’entreprise, mais limite l’indemnisation aux désordres directement imputables à…
- BTP / ConstructionGarantie des vices cachés du vendeur professionnel : prescription et carrelage impropre aux plages de piscine
vices cachés : L’usure des carreaux du centre aquatique révélait une fragilité intrinsèque du matériau, le rendant impropre à l’usage d’une piscine publique. Après indemnisation du maître d’ouvrage par l’entreprise et son assureur, ce…
- BTP / ConstructionPéremption d’instance : le courrier utile à la mise en état interrompt le délai biennal
Péremption d’instance : Un courrier adressé au juge de la mise en état a interrompu le délai de péremption, contrairement aux simples demandes de renvoi liées aux négociations. Après avoir écarté certaines demandes pour…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel d’une créance de cotisations BTP et remboursement des frais de recouvrement
cotisations BTP : La caisse de congés-intempéries BTP demandait le paiement provisionnel de 4 768,52 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les frais de recouvrement et d’exécution. Le défendeur…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle de la SARL STA CONSTRUCTION : cotisations BTP et frais de recouvrement
cotisations BTP : Une caisse professionnelle demandait à une société du bâtiment le paiement provisionnel de 5 466,63 euros, ainsi que 600 euros de frais irrépétibles et les frais de recouvrement et d’exécution. Le…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel de la SARL Harmonie Parquet Concept : cotisations BTP et frais de recouvrement
cotisations BTP : La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP sollicitait de la SARL Harmonie Parquet Concept le paiement provisionnel de 3 376,60 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle de la SARL ATHOS RENOVATION : cotisations impayées et frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur
cotisations impayées : La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP demandait à la SARL ATHOS RENOVATION le paiement provisionnel de 12 844,19 euros, ainsi que 600 euros de frais irrépétibles et les frais de recouvrement et…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une société au paiement de cotisations BTP et des frais de recouvrement
cotisations BTP : Une caisse professionnelle du bâtiment sollicitait le paiement provisionnel de 3 746,35 euros, ainsi que les frais irrépétibles, de recouvrement et d’exécution. La société défenderesse, absente à l’audience de jugement, a…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel d’une créance BTP en décision par défaut : frais de recouvrement et article 700
Paiement provisionnel : La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP sollicitait le paiement provisionnel de 2 552,29 euros. Le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal a statué au vu des pièces produites et a retenu le…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une société BTP défaillante au paiement de cotisations et frais de recouvrement
Condamnation provisionnelle : Une caisse professionnelle de congés intempéries demandait à une société le paiement provisionnel de 5 092,88 euros, outre 600 euros de frais irrépétibles et les frais de recouvrement et d’exécution. La…