Responsabilité délictuelle du démolisseur : indemnisation limitée aux désordres directement imputables aux travaux

Sur le fondement des anciens articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du Code civil, un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel ayant directement causé son dommage, sans établir une faute délictuelle distincte. Le professionnel de la démolition demeure tenu d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art, même lorsqu’il applique les préconisations d’un bureau d’études.

La responsabilité des propriétaires de l’immeuble sinistré n’est pas retenue sur le fondement de l’article 1384, devenu 1242, du Code civil. La faute à l’origine de l’incendie n’est pas démontrée, les fautes personnelles alléguées ne sont pas établies et la présomption de garde est renversée lorsque les opérations sont techniquement définies par un bureau d’études et exécutées par une entreprise spécialisée. Le contrat d’entreprise ne caractérise pas davantage un lien de préposition.

L’indemnisation est limitée aux travaux nécessaires à la réparation des seuls désordres imputables. L’expertise, jugée suffisamment complète, justifie le refus d’un complément et la fixation de la réparation à 1 440 euros TTC. Les dépens de première instance, incluant les frais d’expertise, sont répartis par moitié ; les demandeurs supportent les dépens d’appel. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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L’expertise distingue les dommages causés par l’incendie de ceux résultant de la démolition. La cour retient la mauvaise exécution des travaux par l’entreprise, mais limite l’indemnisation aux désordres directement imputables à cette intervention et confirme l’allocation de 1 440 euros. Les responsabilités des propriétaires voisins et les demandes complémentaires sont écartées.

Des propriétaires ont acquis un ensemble immobilier comprenant une habitation et des granges, contigu à un bâtiment agricole appartenant à des propriétaires voisins. Après l’incendie de ce bâtiment, une expertise administrative a conclu à un péril imminent et recommandé sa démolition. Une entreprise, missionnée dans le cadre de la gestion du sinistre, a réalisé les opérations.

Les propriétaires voisins ont estimé que leur grange avait subi des dommages supplémentaires lors de la démolition. Une expertise judiciaire a distingué les désordres imputables à l’incendie de ceux résultant des travaux. Le tribunal a retenu une faute de l’entreprise et accordé 1 440 euros, tout en écartant la responsabilité des propriétaires voisins et les demandes complémentaires.

Les propriétaires ont fait appel afin d’obtenir une nouvelle expertise et une indemnisation plus élevée. La cour confirme l’essentiel de la décision : l’entreprise a mal exécuté les travaux, mais seuls les désordres directement causés par cette exécution sont indemnisables. Les dépens de première instance sont répartis entre l’entreprise et les propriétaires demandeurs.

• Établir un manquement dans l’exécution des opérations de démolition.
• Caractériser une exécution contraire aux règles de l’art.
• Démontrer le lien causal entre le manquement et les désordres.
• Distinguer les dommages causés par l’incendie de ceux causés par la démolition.
• Limiter la réparation aux travaux strictement nécessaires.
• Vérifier que l’expertise fournit des éléments techniques suffisants.

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’origine et l’étendue des désordres.
• Constatations du sciage des solives à environ deux mètres.
• Analyse technique du porte-à-faux et de l’effondrement du pignon.
• Compte-rendu Eurexo des réunions et préconisations techniques.
• Devis n° 224 retenu pour chiffrer la reprise de maçonnerie.

L’entreprise de démolition reste tenue envers les tiers des défauts d’exécution, même lorsqu’elle intervient dans un dispositif technique organisé par un assureur et un bureau d’études. Les propriétaires voisins obtiennent une indemnisation limitée aux désordres prouvés et supportent une partie des frais de procédure.

• Entreprise : indemnisation de 1 440 euros TTC.
• Entreprise : prise en charge de la moitié des dépens de première instance.
• Propriétaires demandeurs : exclusion des réparations liées à l’incendie.
• Propriétaires demandeurs : rejet du complément d’expertise.
• Propriétaires demandeurs : condamnation aux dépens d’appel.
• Toutes les parties : absence d’indemnité fondée sur l’article 700.

À faire

• Faire constater précisément les désordres imputables aux travaux.
• Conserver les rapports d’expertise et comptes rendus techniques.
• Comparer les préconisations du bureau d’études aux travaux réalisés.
• Chiffrer uniquement les réparations strictement nécessaires.
• Établir le lien causal entre chaque faute et dommage.

À éviter

• Imputer à l’entreprise les dommages directement causés par l’incendie.
• Présenter un devis reposant sur une reconstruction excessive.
• Confondre contrat d’entreprise et lien de préposition.
• Invoquer une faute personnelle des propriétaires sans preuve.
• Solliciter une expertise complémentaire sans insuffisance technique démontrée.

La responsabilité du gardien d’un immeuble sinistré

nL’article 1384, devenu 1242, du Code civil présume le propriétaire gardien. Cette présomption est toutefois renversée lorsque les pièces établissent que les opérations de sécurisation et de démolition ont été définies par un bureau d’études puis exécutées par une entreprise selon ses préconisations. La responsabilité des propriétaires n’est donc pas retenue au titre du fait des choses.n

La responsabilité délictuelle du professionnel de la démolition

nLe tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel lui ayant causé un dommage. Le professionnel reste tenu de respecter les règles de l’art, même lorsqu’il exécute les préconisations d’un bureau d’études. Le sciage des solives, ayant créé un porte-à-faux et provoqué l’effondrement partiel du pignon, caractérise la faute imputable à l’entreprise.n

L’évaluation des travaux réparatoires imputables

nL’indemnisation couvre uniquement les travaux nécessaires à la réparation des désordres causés par la démolition, à l’exclusion de ceux résultant de l’incendie. L’expertise avait examiné les devis produits et retenu le coût correspondant à la seule partie dédoublée du mur. La cour dispose ainsi d’éléments suffisants et refuse le complément d’expertise ainsi que les évaluations fondées sur une reconstruction plus étendue.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1382 du Code civil, Article 1383 du Code civil, Article 1384 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile