Condamnation provisionnelle d’une société au paiement de cotisations BTP et des frais de recouvrement

Le tribunal retient que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, dès lors qu’elle est conforme aux obligations souscrites par la société défenderesse. La condamnation porte sur 3 746,35 €, outre 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les frais de recouvrement et d’exécution prévus par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

La société défenderesse, présente lors de la première audience, ne s’est pas présentée à l’audience de jugement. Cette circonstance n’empêche pas le tribunal de statuer contradictoirement et en dernier ressort.

Les dépens sont mis à la charge de la société condamnée conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. L’article 700 justifie l’allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles engagés par le demandeur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une caisse professionnelle du bâtiment sollicitait le paiement provisionnel de 3 746,35 euros, ainsi que les frais irrépétibles, de recouvrement et d’exécution. La société défenderesse, absente à l’audience de jugement, a été condamnée au paiement de la provision, de 600 euros au titre des frais irrépétibles, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens.

Une caisse professionnelle du secteur du bâtiment a demandé à une société le paiement provisionnel de 3 746,35 €, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse, présente lors de la première audience, ne s’est pas présentée à l’audience à laquelle l’affaire a été jugée. Le tribunal a considéré que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par la société.

La société a été condamnée à payer la somme provisionnelle réclamée, 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution. Elle a également été condamnée aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

• Demande en paiement provisionnel régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur applicable
• Frais irrépétibles engagés à l’occasion de la procédure
• Condamnation du débiteur aux dépens selon les articles 695 et 701

• Acte introductif d’instance contenant la demande provisionnelle
• Obligations souscrites par la société défenderesse
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP
• Constat de la présence initiale puis de l’absence à l’audience de jugement

La société défenderesse doit régler la provision, l’indemnité fondée sur l’article 700, les frais de recouvrement et les dépens. La caisse demanderesse bénéficie d’une condamnation provisionnelle et de la prise en charge des frais reconnus par la décision.

• Paiement provisionnel de 3 746,35 € par la société
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par la société condamnée
• Liquidation des dépens conformément à l’article 701

À faire

• Vérifier les obligations souscrites par le débiteur
• Produire le règlement intérieur applicable
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Justifier les frais de recouvrement réclamés
• Demander la liquidation des dépens

À éviter

• Réclamer une provision sans fondement contractuel
• Omettre le règlement intérieur invoqué
• Confondre frais irrépétibles et dépens
• Inclure des frais non justifiés
• Négliger le chiffrage des demandes accessoires

La régularité de la demande en paiement provisionnel

La demande provisionnelle est retenue comme régulière, recevable et fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le débiteur. Le tribunal accueille donc la condamnation provisionnelle au montant réclamé.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés car leur demande est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La décision ne retient pas d’autre fondement pour ce poste.

La charge et la liquidation des dépens

Les dépens sont mis à la charge de la société condamnée sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés conformément à l’article 701 du même code. L’article 700 fonde séparément l’allocation de 600 € au titre des frais irrépétibles.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile