Paiement provisionnel d’une créance de cotisations BTP et remboursement des frais de recouvrement

En application des articles 695, 700 et 701 du Code de procédure civile, le défendeur non comparant est jugé par défaut au vu des seules pièces produites par le demandeur. La juridiction accueille la demande provisionnelle, qu’elle juge régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. Elle accorde également 600 euros au titre des frais irrépétibles et met les dépens à la charge du défendeur, incluant les frais de greffe liquidés conformément à l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis sur le fondement du règlement intérieur de la caisse.

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La caisse de congés-intempéries BTP demandait le paiement provisionnel de 4 768,52 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les frais de recouvrement et d’exécution. Le défendeur n’ayant pas comparu, la juridiction a statué par défaut au vu des pièces produites et a condamné la société au paiement de la provision, des frais irrépétibles et des dépens.

La caisse de congés-intempéries BTP a assigné une société afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement de 4 768,52 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse.

Le défendeur ne s’est pas présenté et n’était représenté par personne. La juridiction a donc statué par défaut au vu des seules pièces produites par le demandeur. Elle a considéré la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites, puis a condamné la société au paiement de la provision, des frais irrépétibles et des dépens.

• Défendeur non comparant et absence de représentant à l’audience
• Examen de la demande au vu des seules pièces produites
• Demande régulière et recevable
• Créance provisionnelle conforme aux obligations souscrites
• Frais de recouvrement justifiés par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles engagés à l’occasion de la procédure

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la Caisse Congés Intempéries BTP
• Acte introductif d’instance et demandes chiffrées

La société condamnée doit régler la provision, les frais irrépétibles, les frais de recouvrement et les dépens. La caisse obtient une décision exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement des sommes admises.

• Paiement provisionnel de 4 768,52 euros
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens et frais de greffe liquidés

À faire

• Produire les pièces établissant les obligations souscrites
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Verser le règlement intérieur applicable
• Justifier les frais de recouvrement réclamés
• Demander séparément les frais irrépétibles

À éviter

• Omettre les pièces justificatives de la créance
• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Confondre provision et condamnation définitive
• Négliger la liquidation des dépens
• Ignorer les conséquences d’une non-comparution

La décision par défaut au vu des seules pièces produites

Le défendeur non comparant est jugé au vu des seules pièces produites par le demandeur. La juridiction retient ainsi la régularité et la recevabilité de la demande, sans élément contradictoire présenté par le défendeur.

La demande de paiement provisionnel fondée sur les obligations souscrites

La demande provisionnelle est accueillie car elle apparaît régulière, recevable et fondée, étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction fixe la provision à 4 768,52 euros.

Les dépens et frais accessoires de la procédure

La juridiction accorde 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle met les dépens à la charge du défendeur, les liquide conformément à l’article 701 et admet les frais de recouvrement et d’exécution sur le fondement du règlement intérieur de la caisse.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile