Péremption d’instance : le courrier utile à la mise en état interrompt le délai biennal

En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Une diligence interruptive doit manifester la volonté de poursuivre l’instance et contribuer utilement à son avancement. La cour distingue les démarches liées à des pourparlers transactionnels, dépourvues d’effet interruptif, d’un courrier signalant au juge de la mise en état l’absence d’écritures attendues et l’impossibilité d’accomplir la diligence subséquente. Ce courrier, directement utile au déroulement de la mise en état, interrompt le délai.

L’article 954 du code de procédure civile permettait de considérer que la demande d’infirmation du jugement, suivie de prétentions au fond, contestait nécessairement la péremption ayant entraîné l’extinction de l’instance. La cour d’appel pouvait donc examiner ce chef du jugement. Elle écarte également les moyens tirés des articles 388 et 789, 1°, du même code.

Sur le fondement de l’article 1792 du code civil, les désordres affectant l’imperméabilité des enduits et provoquant des infiltrations relèvent de la garantie décennale. L’entreprise principale répond de son sous-traitant, tandis que l’architecte engage sa responsabilité au regard de sa mission complète de maîtrise d’œuvre. Les assureurs obligatoires ne peuvent opposer leurs franchises aux maîtres de l’ouvrage. La quittance signée auprès d’un assureur interdit toutefois toute nouvelle demande contre celui-ci. La cour retient enfin un partage de responsabilité fondé sur l’application des enduits par températures négatives et sur les manquements de surveillance du chantier.

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Un courrier adressé au juge de la mise en état a interrompu le délai de péremption, contrairement aux simples demandes de renvoi liées aux négociations. Après avoir écarté certaines demandes pour défaut de mise en cause ou procédure collective, la cour retient la garantie décennale et condamne plusieurs constructeurs et assureurs à indemniser les travaux de reprise et le trouble de jouissance.

Des propriétaires ont fait construire une maison individuelle en confiant la maîtrise d’œuvre à un architecte et plusieurs lots de travaux à des entreprises, dont l’un a été sous-traité. Après réception, des réserves concernant les enduits de façade ont été levées. Plusieurs années plus tard, un décollement de l’enduit du balcon, des fissurations et un faïençage des façades ont provoqué des infiltrations dans le dressing.

Une expertise amiable a imputé les désordres aux conditions d’application des enduits, aux entreprises intervenantes et, pour partie, à la maîtrise d’œuvre. Un assureur a versé une indemnité correspondant à une part du coût des reprises, contre quittance définitive.

Le tribunal a constaté la péremption de l’instance. Saisie par les propriétaires, la cour juge qu’un courrier adressé au juge de la mise en état avait interrompu le délai, contrairement aux simples demandes de renvoi liées aux négociations transactionnelles. Elle écarte certaines demandes pour défaut de mise en cause ou en raison d’une procédure collective, puis retient la garantie décennale et condamne plusieurs constructeurs et assureurs à indemniser les travaux et le trouble de jouissance.

• Une initiative doit émaner d’une partie à l’instance
• La démarche doit manifester la volonté de poursuivre la procédure
• La diligence doit être utile à la progression de la mise en état
• Le courrier doit intervenir avant l’expiration du délai de deux ans
• Les désordres doivent compromettre l’imperméabilité et provoquer des infiltrations
• La responsabilité des constructeurs doit être appréciée selon leurs missions respectives

• Courrier du 8 octobre 2020 adressé au juge de la mise en état
• Conclusions notifiées et signifiées en octobre 2018
• Rapport d’expertise amiable du 20 novembre 2014
• Rapport complémentaire d’expertise du 15 juin 2016
• Compte-rendus de chantier des 7 et 19 janvier 2009
• Quittance définitive signée auprès de l’assureur

Les propriétaires obtiennent la reprise de l’instance et une indemnisation partielle de leurs dommages. L’entreprise d’enduits, l’architecte et leurs assureurs doivent contribuer aux réparations selon le partage retenu, tandis que l’assureur déjà payeur et certaines parties mises hors de cause ne supportent aucune nouvelle condamnation.

• Indemnisation de 28 663,24 euros au titre des travaux de reprise
• Indexation des travaux selon l’indice BT 01
• Indemnisation de 3 000 euros pour le trouble de jouissance
• Franchises obligatoires inopposables aux maîtres de l’ouvrage
• Franchise contractuelle opposable au titre de l’assurance facultative
• Dépens et frais irrépétibles mis à la charge des parties perdantes

À faire

• Identifier chaque acte utile à la progression de l’instance
• Adresser les difficultés procédurales au juge de la mise en état
• Conserver les courriers et calendriers de procédure
• Documenter les conditions météorologiques lors des travaux
• Vérifier les garanties et franchises des assureurs

À éviter

• Assimiler un simple renvoi à une diligence interruptive
• Limiter les démarches à des pourparlers transactionnels
• Omettre une demande explicite dans le dispositif d’appel
• Négliger la mise en cause d’une société liquidée
• Réclamer une indemnité après une quittance libératoire

La diligence interruptive de péremption

L’article 386 du Code de procédure civile exige une diligence accomplie par une partie dans les deux ans. Les démarches liées aux pourparlers transactionnels ou aux demandes de renvoi n’ont pas interrompu le délai, faute de manifester sans équivoque la volonté de poursuivre l’instance et de faire progresser le litige. En revanche, le courrier signalant au juge de la mise en état l’absence d’écritures attendues et l’impossibilité d’accomplir la diligence suivante était directement utile à la mise en état : il a interrompu la péremption.

La portée de la demande d’infirmation du jugement

Sur le fondement de l’article 954 du Code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions du dispositif. La demande d’infirmation intégrale, suivie de demandes indemnitaires au fond, impliquait nécessairement la contestation de la péremption ayant entraîné l’extinction de l’instance. La cour était donc régulièrement saisie de ce chef, même sans demande expresse tendant à constater l’absence de péremption.

La garantie décennale des désordres d’étanchéité

Selon l’article 1792 du Code civil, l’altération de la fonction d’imperméabilisation des enduits, lorsqu’elle provoque des infiltrations, rend l’ouvrage impropre à sa destination et relève de la garantie décennale. L’entreprise principale répond de son sous-traitant et l’architecte est tenu au regard de sa mission complète. Les assureurs obligatoires ne peuvent opposer leurs franchises aux maîtres de l’ouvrage, contrairement à l’assureur facultatif du sous-traitant.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 388 du Code de procédure civile, Article 789, 1° du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 385 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 910-4 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 124-5 du Code des assurances