Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Responsabilité contractuelle : Des travaux défectueux de terrasse et d’assainissement avaient provoqué des accumulations d’eau, des refoulements et l’impossibilité d’utiliser les commodités. L’entreprise, absente à l’expertise amiable, a été tenue responsable des malfaçons. Le…

responsabilité décennale : La cour retient la responsabilité décennale du vendeur, qualifié de constructeur, pour les désordres liés à l’humidité, à la mérule et aux atteintes structurelles. Elle retient aussi le manquement de l’entreprise…

Responsabilité contractuelle : Des écarts d’altimétrie et de planimétrie entre les relevés du géomètre-expert et les nouveaux mesurages ont empêché la pose de rails. La cour confirme la responsabilité contractuelle du géomètre et la…

Responsabilité du constructeur : Après une réception assortie de nombreuses réserves, le constructeur a été condamné à financer les reprises et à indemniser divers préjudices, tandis que les maîtres de l’ouvrage devaient régler le…

Réception tacite : À la suite de l’abandon d’un chantier et de malfaçons, les propriétaires ont recherché la garantie décennale de l’assureur de l’entreprise. La cour refuse de retenir une réception tacite : le…

Obligation de délivrance : La propriétaire reprochait au fournisseur d’ardoises des défauts de teinte, des taches et des difficultés de ruissellement. La cour relève que le devis prévoyait un modèle déterminé, garanti et conforme…

vendeur-constructeur : La cour retient plusieurs désordres relevant de la garantie décennale, des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle, malgré le caractère apparent de certains défauts et l’absence de preuve concernant d’autres. Le…

responsabilité décennale : La cour écarte la responsabilité décennale du vendeur, l’immeuble ayant été vendu inachevé. Elle refuse également de retenir une réception tacite des travaux, le paiement de la facture ne démontrant pas…

solde de travaux : La cour confirme la condamnation du maître de l’ouvrage au paiement du solde des travaux de menuiserie, après compensation avec 632,50 euros accordés au titre des dégradations. Elle rejette la…

Responsabilité délictuelle : L’expertise distingue les dommages causés par l’incendie de ceux résultant de la démolition. La cour retient la mauvaise exécution des travaux par l’entreprise, mais limite l’indemnisation aux désordres directement imputables à…