Réception tacite des travaux : le paiement contesté exclut la garantie décennale

La réception tacite suppose une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux. Selon l’article 1792-6 du Code civil, elle peut être caractérisée par la prise de possession et le paiement quasi intégral, mais ces éléments sont insuffisants lorsque le paiement est immédiatement suivi de contestations et d’une demande d’expertise. L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception.

En l’absence de réception tacite, la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil et la garantie décennale de l’assureur ne peuvent être mobilisées. La cour relève le paiement du solde, le constat de commissaire de justice six semaines plus tard, les réserves sur les malfaçons et l’assignation en référé, éléments établissant une volonté équivoque.

Les demandes contre le débiteur représenté par son dirigeant sont irrecevables en application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ayant dessaisi le débiteur. La demande personnelle contre le dirigeant est rejetée, faute de moyen de droit ou de fait développé dans la discussion, conformément à l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile. La requalification en contrat de construction de maison individuelle est écartée au regard de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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À la suite de l’abandon d’un chantier et de malfaçons, les propriétaires ont recherché la garantie décennale de l’assureur de l’entreprise. La cour refuse de retenir une réception tacite : le paiement du solde, intervenu peu avant les contestations, ne manifestait pas une volonté non équivoque d’accepter les travaux. Les demandes contre l’assureur et le dirigeant sont rejetées.

Des propriétaires ont confié à Renov’Probat la construction d’une maison et la rénovation de la charpente d’une grange et d’un garage. Après plusieurs paiements, dont le solde le 9 mars 2022, ils ont constaté l’abandon du chantier et de nombreuses malfaçons affectant notamment les fondations, la structure et les charpentes.

Un commissaire de justice a dressé un constat le 21 avril 2022, puis une expertise judiciaire a été ordonnée. Les propriétaires ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale auprès de l’assureur de l’entreprise et du dirigeant de celle-ci.

Le tribunal a retenu une réception tacite et condamné l’assureur. En appel, la cour refuse cette qualification : le paiement, intervenu peu avant les contestations, ne révèle pas une volonté non équivoque d’accepter les travaux. Elle rejette donc les demandes contre l’assureur, déclare irrecevables celles visant le dirigeant comme représentant de la société et rejette sa mise en cause personnelle.

• Vérifier l’existence d’une réception expresse ou judiciaire
• Rechercher une prise de possession des ouvrages
• Apprécier le paiement intégral ou quasi intégral des travaux
• Évaluer la proximité entre paiement et contestation des travaux
• Analyser les constats de malfaçons et demandes d’expertise
• Établir une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage

• Devis contractuels confi ant les travaux à l’entreprise
• Justificatifs du paiement du solde le 9 mars 2022
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 21 avril 2022
• Assignation en référé sollicitant une expertise technique
• Mission et rapport d’expertise relatifs aux malfaçons

Les maîtres d’ouvrage sont déboutés de leurs demandes contre l’assureur et condamnés aux dépens de première instance et d’appel. Le dirigeant échappe aux demandes, celles dirigées contre lui comme représentant étant irrecevables et celles personnelles étant rejetées faute de moyens développés.

• Exclusion de la garantie décennale de l’assureur
• Rejet de l’indemnisation des préjudices matériels et de jouissance
• Irrecevabilité des demandes contre la société représentée
• Rejet de la responsabilité personnelle du dirigeant
• Condamnation des maîtres d’ouvrage aux entiers dépens

À faire

• Vérifier l’existence d’un procès-verbal de réception
• Documenter toute prise de possession des ouvrages
• Rassembler les preuves des paiements effectués
• Dat er précisément les contestations et constats de malfaçons
• Identifier le représentant du débiteur en liquidation

À éviter

• Assimiler automatiquement paiement quasi intégral et réception
• Contester les travaux après avoir invoqué leur acceptation
• Assigner le débiteur liquidé sans appeler le liquidateur
• Mettre personnellement en cause le dirigeant sans fondement précis
• Omettre les moyens dans la discussion des conclusions

La réception tacite des travaux et la volonté non équivoque

La prise de possession et le paiement quasi intégral peuvent présumer une réception tacite, mais cette présomption est écartée lorsque le paiement est suivi, dans un bref délai, d’un constat de malfaçons, d’une contestation persistante et d’une demande d’expertise. Ici, ces éléments rendent équivoque la volonté d’accepter l’ouvrage, même avec réserves. L’absence d’achèvement ne fait pas obstacle à la réception, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

La garantie décennale en l’absence de réception

L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Toutefois, la cour constate l’absence de réception tacite. Les désordres ne relevant dès lors pas du champ de la garantie décennale, la garantie de l’assureur ne peut être mise en œuvre, indépendamment de leur gravité alléguée.

Les demandes contre le débiteur dessaisi et son dirigeant

En application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, l’ouverture de la liquidation judiciaire interdit les actions tendant au paiement d’une somme contre le débiteur, qui est dessaisi de ses droits. Les demandes visant le dirigeant comme représentant de la société sont donc irrecevables. La demande personnelle est rejetée sur le fondement de l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile, aucun moyen juridique ou factuel n’étant développé à son soutien.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil