- BTP / ConstructionTrouble anormal de voisinage : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur après l’effondrement d’un talus
Trouble anormal : L’effondrement d’un talus lors de travaux de terrassement a entraîné le glissement d’environ 200 m³ de terre sur une parcelle voisine, endommageant les réseaux et la plateforme d’une piscine et contraignant…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale des ouvrages paysagers : mur de soutènement en bois impropre à sa destination et exclusion de garantie professionnelle
Responsabilité décennale : Les désordres affectant le mur de soutènement et l’escalier rendent les ouvrages impropres à leur destination. La responsabilité décennale du professionnel est retenue en raison notamment de l’absence de drainage protégeant…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise de béton : démolition du trottoir malfaçonné et indemnisation du coût d’entretien
Responsabilité contractuelle : Des fissures persistantes affectaient les ouvrages en béton réalisés pour deux poulaillers et leurs abords. L’expertise a relevé l’absence de joints de dilatation, une épaisseur insuffisante, l’absence de cure et de…
- BTP / ConstructionRéféré et exécution contractuelle sous astreinte : absence de retard avant l’échéance prévue au devis
exécution contractuelle : Des désordres ayant affecté une armoire de protection cathodique, le juge des référés a rejeté la demande d’exécution sous astreinte, le délai d’intervention prévu au devis n’étant pas expiré. Il a…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des entreprises de ravalement pour défaut de préparation d’un support humide
responsabilité contractuelle : Les désordres affectant les bandeaux d’acrotère et les balcons résultaient notamment de la conservation d’un ancien revêtement mal adhérent, de l’humidité du support et de l’absence d’étanchéité. La garantie décennale a…
- BTP / ConstructionResponsabilité du liquidateur amiable et garantie décennale : faute personnelle non prouvée et indemnisation limitée du carreleur
garantie décennale : Des infiltrations et remontées d’humidité affectaient une maison individuelle après l’intervention de plusieurs entreprises. L’expertise a principalement imputé les désordres aux installations sanitaires et à la plomberie, tout en relevant une…
- BTP / ConstructionResponsabilité du constructeur et de l’assureur pour abandon de chantier et infiltrations avant réception
abandon de chantier : L’abandon du chantier et les malfaçons de l’entrepreneur ont entraîné des infiltrations et des dommages aux parties communes et à un appartement. Les pièces produites établissent le lien entre les…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle et paiement d’éléments constructifs : retard imputable aux modifications du projet et à l’acompte tardif
Responsabilité contractuelle : Une exploitante agricole conteste le solde réclamé par le fournisseur d’éléments destinés à un poulailler, invoquant des retards et des livraisons partielles. Elle est condamnée à payer 59 844,73 euros avec…
- BTP / ConstructionRecevabilité après la vente d’un immeuble : irrecevabilité de l’action décennale des anciens propriétaires et clause préalable de saisine ordinale
action décennale : Le juge de la mise en état prive les anciens propriétaires de qualité pour agir au titre de la garantie décennale, tout en leur reconnaissant la possibilité d’obtenir réparation de préjudices…
- BTP / ConstructionIndemnité contractuelle de retard : accès sécurisé à une villa et absence de force majeure du promoteur
Indemnité contractuelle de retard : Le tribunal retient que l’accès routier à la villa n’a été rendu possible qu’en 2023, en violation des engagements contractuels. La crise sanitaire ne constitue pas une cause exonératoire.…