Trouble anormal de voisinage : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur après l’effondrement d’un talus

La cour applique le droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131, les faits dommageables étant antérieurs à son entrée en vigueur. Elle retient que le trouble anormal de voisinage relève d’une responsabilité objective et autonome : l’anormalité du dommage et l’existence d’un lien causal certain et direct suffisent, sans qu’une faute ou une infraction réglementaire soit nécessaire, sur le fondement de l’article 544 du code civil. Les articles 1241 et suivants du même code sont également invoqués.

L’article 1253 du code civil, créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, n’est pas applicable aux troubles manifestés avant le 17 avril 2024. La cour qualifie le trouble de délit instantané, la loi applicable étant celle du jour de la première manifestation du dommage, conformément à l’article 2 du code civil.

La responsabilité de l’entrepreneur est retenue en raison de talus réalisés sans précautions, trop raides et dépourvus de soutènement, le lien causal étant confirmé par les expertises. Le maître d’ouvrage, propriétaire du fonds source du sinistre, répond de plein droit des dommages imputables aux constructeurs intervenant sur son terrain, sans pouvoir s’exonérer par la faute de l’entrepreneur.

L’article L. 124-3 du code des assurances fonde l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité civile. La cour admet l’indemnisation des travaux effectivement réalisés et justifiés par factures, mais refuse une nouvelle expertise de contrôle lorsque la réparation est allouée sous forme monétaire et exécutée sous la responsabilité des victimes.

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L’effondrement d’un talus lors de travaux de terrassement a entraîné le glissement d’environ 200 m³ de terre sur une parcelle voisine, endommageant les réseaux et la plateforme d’une piscine et contraignant les occupants à quitter leur maison. Après expertise, le tribunal a retenu un trouble anormal de voisinage et prononcé plusieurs condamnations. En appel, les propriétaires réclamaient notamment l’actualisation des frais de relogement et le remboursement des travaux de reconstruction.

Des propriétaires avaient acquis une parcelle dans un lotissement, puis cédé une partie de leur terrain à un propriétaire voisin. Celui-ci avait confié à un entrepreneur des travaux de terrassement destinés à la construction de deux villas.

Un effondrement partiel du talus séparatif a provoqué le glissement d’environ 200 m³ de terre sur la parcelle voisine. Les canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales ont été arrachées et la plateforme de la piscine a été réduite, contraignant les propriétaires à quitter leur maison.

Après une expertise judiciaire, les propriétaires ont demandé réparation au propriétaire du chantier, à l’entrepreneur et à l’assureur de celui-ci. Le tribunal a retenu un trouble anormal de voisinage et prononcé plusieurs condamnations. En appel, les propriétaires sollicitaient notamment l’actualisation des frais de relogement et le remboursement des travaux de reconstruction du terrain et du réseau d’assainissement.

• Manifestation du trouble antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1253 du code civil.
• Dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.
• Lien de causalité certain et direct entre les travaux et l’effondrement.
• Travaux de terrassement réalisés sans précautions ni soutènement adapté.
• Imputabilité des désordres au fonds source et aux travaux exécutés.
• Préjudices établis par des justificatifs concordants.

• Rapport d’expertise judiciaire établissant le lien causal avec les terrassements.
• Rapport amiable constatant l’effondrement partiel du talus.
• Rapport complémentaire décrivant les nouveaux éboulements et l’absence de soutènement.
• Constatations sur l’arrachement des réseaux d’eaux usées et pluviales.
• Factures des travaux de reconstruction du terrain et du réseau d’assainissement.
• Quittances de loyers justifiant les frais de relogement.

Les propriétaires obtiennent la réparation des dommages imputables à l’effondrement, notamment le coût des travaux effectivement réalisés et les frais de relogement justifiés. Le propriétaire du chantier, l’entrepreneur et l’assureur sont tenus in solidum dans les limites retenues par la cour, tandis que les demandes insuffisamment prouvées restent écartées.

• Indemnisation des travaux de soutènement et de reconstitution du terrain
• Réparation du réseau d’assainissement endommagé
• Prise en charge des frais de relogement justifiés
• Action directe exercée contre l’assureur de responsabilité civile
• Refus d’une expertise de contrôle après réparation monétaire

À faire

• Faire constater contradictoirement l’état du talus et des réseaux.
• Mandater un expert géotechnique avant toute reprise.
• Conserver rapports, photographies, devis et factures.
• Établir précisément le lien entre travaux et dommages.
• Déclarer le sinistre à l’assureur de responsabilité civile.

À éviter

• Réaliser des travaux sans étude préalable du sol.
• Créer des talus raides dépourvus de soutènement.
• Intervenir sur le fonds voisin sans autorisation.
• Réclamer des frais sans justificatifs contractuels ou comptables.
• Confondre la date d’aggravation avec la première manifestation du trouble.

Le régime temporel des troubles anormaux de voisinage

La cour applique la règle jurisprudentielle antérieure à l’article 1253 du code civil, dès lors que le trouble s’est manifesté avant le 17 avril 2024. En application de l’article 2 du code civil, la loi applicable est celle du jour du fait dommageable. Le trouble est qualifié de délit instantané : la poursuite de ses effets ne modifie pas ce rattachement temporel.

La responsabilité objective du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur

Sur le fondement de l’article 544 du code civil, l’anormalité du dommage et le lien causal certain et direct suffisent, sans preuve d’une faute. L’entrepreneur est responsable des talus réalisés sans précautions ni soutènement. Le maître d’ouvrage est également responsable de plein droit en tant que propriétaire du fonds source du sinistre et maître de l’ouvrage.

L’action directe contre l’assureur de responsabilité civile

L’article L. 124-3 du code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur de la personne responsable. La cour retient la recevabilité et le bien-fondé de cette action, l’assureur ne contestant pas sa garantie, et confirme la condamnation in solidum avec son assuré.

Article 2 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 515 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile