Indemnité contractuelle de retard : accès sécurisé à une villa et absence de force majeure du promoteur

Sur le fondement des articles 1104 et 1217 du Code civil, le tribunal retient l’inexécution des obligations contractuelles relatives à l’accès à la villa pendant le chantier. Les clauses de l’acte authentique, prévoyant un accès sécurisé à pied ou par véhicule, puis une indemnité de 4 000 euros par mois après l’achèvement impératif du gros œuvre, sont jugées claires et précises. L’absence d’annexe précisant le calendrier des travaux ne neutralise pas l’obligation d’accès. Le défaut d’accès routier jusqu’en 2023 justifie l’application de l’indemnité pendant 28 mois, tout mois commencé étant dû. L’absence de permis ou de démarches de rénovation des créanciers est jugée indifférente, ces travaux étant empêchés par le défaut d’accès. La force majeure fondée sur la crise sanitaire est écartée : le contrat a été conclu après le premier confinement et aucun empêchement concret n’est démontré. La société est également condamnée pour la non-réalisation d’aménagements contractuellement promis, sur le fondement de l’inexécution, ainsi que pour résistance abusive. L’exécution provisoire est de droit. La condamnation comprend enfin les frais irrépétibles et les dépens au titre des articles 700 et 699 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal retient que l’accès routier à la villa n’a été rendu possible qu’en 2023, en violation des engagements contractuels. La crise sanitaire ne constitue pas une cause exonératoire. La société de promotion immobilière est condamnée à verser 112 000 euros au titre du retard, 5 000 euros pour les travaux non réalisés et 3 000 euros pour résistance abusive.

Une société de promotion immobilière a acquis une partie d’un terrain afin d’y construire un ensemble immobilier, tandis que les vendeurs conservaient une villa sur la parcelle voisine. L’acte authentique prévoyait une servitude et l’obligation de maintenir un accès sécurisé à la villa pendant les travaux. Le gros œuvre devait être achevé au 1er avril 2021, sous peine d’une indemnité de 4 000 euros par mois de retard, tout mois commencé étant dû. Les ayants droit du vendeur ont soutenu que l’accès pédestre ou carrossable n’avait pas été assuré et ont demandé le paiement de l’indemnité, ainsi qu’une indemnisation pour divers aménagements non réalisés. La société a contesté l’interprétation des clauses, l’existence d’un préjudice et a invoqué les retards de chantier ainsi que la crise sanitaire. Le tribunal retient que l’accès routier n’a été possible qu’à partir de 2023, écarte la force majeure et condamne la société à payer 112 000 euros, 5 000 euros pour les travaux non réalisés et 3 000 euros pour résistance abusive.

• Existence d’une clause authentique imposant un accès sécurisé pendant les travaux
• Achèvement impératif du gros œuvre au 1er avril 2021
• Prévision contractuelle d’une indemnité de 4 000 euros par mois de retard
• Constat de l’absence d’accès pédestre ou routier effectivement assuré
• Impossibilité de retenir une force majeure démontrée par la société
• Absence de preuve établissant que les travaux annexes étaient techniquement impossibles

• Acte authentique du 10 novembre 2020 et clauses d’accès
• Absence de calendrier de travaux annexé, sans effet sur l’obligation d’accès
• Éléments établissant l’absence d’accès routier avant 2023
• Attestations de la société jugées non conformes aux conditions légales
• Absence de preuve récente de l’inachèvement des travaux d’édification

La société promotrice doit indemniser les ayants droit au titre du retard d’accès, des aménagements non réalisés et de sa résistance abusive. Elle supporte également l’exécution provisoire, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que les demandeurs obtiennent une réparation globale fondée sur l’inexécution contractuelle.

• Paiement de 112 000 euros d’indemnité de retard
• Paiement de 5 000 euros pour les aménagements non réalisés
• Paiement de 3 000 euros pour résistance abusive
• Remboursement de 4 250 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens avec exécution provisoire

À faire

• Relire précisément les clauses d’accès de l’acte authentique
• Documenter chaque période d’accès empêché ou insuffisant
• Calculer l’indemnité selon les mois contractuellement dus
• Conserver les constats et preuves datés de l’avancement du chantier
• Vérifier les engagements relatifs aux aménagements annexes

À éviter

• Invoquer une clause ambiguë sans analyser ses termes précis
• Produire des attestations dépourvues de valeur probante suffisante
• Se limiter à invoquer la crise sanitaire sans démontrer l’empêchement
• Opposer les relations avec les sous-traitants au cocontractant
• Négliger la preuve de l’état du chantier au jour du jugement

Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil

nL’article 1217 du Code civil permet notamment de demander réparation des conséquences de l’inexécution. Le tribunal retient que l’absence d’accès sécurisé à pied ou par véhicule, contrairement à l’acte authentique, constitue une inexécution ouvrant droit à l’indemnité contractuelle de 4 000 euros par mois.n

La portée des clauses contractuelles d’accès pendant les travaux

nLes clauses de l’acte authentique sont jugées claires et précises. L’absence de calendrier annexé ne supprime pas l’obligation de maintenir un accès à la villa pendant les travaux. Après le 1er avril 2021, l’accès devait être assuré à pied ou par véhicule, sous peine d’indemnité.n

Les conditions d’invocation de la force majeure contractuelle

nLa force majeure fondée sur la crise sanitaire est écartée. Le contrat ayant été conclu après le premier confinement, la société ne démontre ni imprévisibilité pertinente ni impossibilité concrète d’exécuter ses obligations, alors que les entreprises ont pu poursuivre leur activité.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Articles 1217, 1100 et suivants, 1241 et 1104 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1218 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile