Responsabilité contractuelle des entreprises de ravalement pour défaut de préparation d’un support humide

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil est écartée lorsque des travaux de ravalement, même assortis de réparations, n’ont pas de fonction d’étanchéité ou d’imperméabilité et ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’immeuble. Des désordres de peinture généralisés ne suffisent donc pas à caractériser un ouvrage décennal en l’absence d’infiltrations établies.

Sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, l’entrepreneur doit exécuter des travaux conformes aux règles de l’art et répondre des vices d’exécution. Sa responsabilité est retenue lorsqu’il accepte un support mal préparé sans vérifier l’adhérence de l’ancien revêtement, sans procéder à des essais et sans proposer un système adapté à l’humidité et à l’épaisseur du support. L’entreprise chargée du nettoyage engage également sa responsabilité contractuelle lorsqu’elle n’informe pas le maître de l’ouvrage profane de l’état inadéquat du support.

Les articles 1240 et 1241 du Code civil fondent la responsabilité délictuelle du sous-traitant ayant accepté le support sans signaler ses défauts. L’assureur couvre les dommages immatériels consécutifs, mais l’exclusion des frais de réfection limite la garantie responsabilité civile ; une garantie spécifique des dommages aux travaux peut couvrir leur reprise si l’exclusion esthétique ne vise que le simple défaut d’aspect. La réparation intégrale inclut les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires, tandis qu’une dépréciation forfaitaire et non prouvée est rejetée.

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Les désordres affectant les bandeaux d’acrotère et les balcons résultaient notamment de la conservation d’un ancien revêtement mal adhérent, de l’humidité du support et de l’absence d’étanchéité. La garantie décennale a été écartée, mais les manquements contractuels de certaines entreprises et la responsabilité délictuelle du sous-traitant ont été retenus. Les travaux de reprise, la maîtrise d’œuvre et le trouble de jouissance ont été indemnisés.

Un syndicat de copropriétaires a fait réaliser la rénovation des bandeaux d’acrotère et des balcons d’un ensemble immobilier. Le marché comprenait la préparation des supports et l’application d’un revêtement semi-épais de classe D3 ; le nettoyage préalable avait été confié à une autre entreprise et la mise en peinture sous-traitée.

Après la réception, des décollements, cloquages, écaillages et craquellements sont apparus sur les trois bâtiments. L’expertise judiciaire a attribué les désordres à la conservation d’un ancien revêtement épais et mal adhérent, à l’humidité du support et à l’absence de dispositif d’étanchéité.

Le syndicat a recherché la garantie décennale des intervenants et, subsidiairement, leur responsabilité contractuelle ou délictuelle ainsi que la garantie de leurs assureurs. La juridiction a écarté la garantie décennale, mais retenu les manquements contractuels de l’entreprise de ravalement et de l’entreprise de nettoyage, ainsi que la responsabilité délictuelle du sous-traitant. Les assureurs ont été condamnés selon l’étendue de leurs garanties. Les travaux de reprise, la maîtrise d’œuvre et un trouble de jouissance ont été indemnisés, tandis que la dépréciation de l’immeuble, insuffisamment prouvée, a été rejetée.

• Établir l’absence de fonction d’étanchéité ou d’imperméabilité des travaux
• Vérifier l’absence d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination
• Prouver une mauvaise préparation ou une inadéquation du revêtement au support
• Caractériser le défaut d’information sur l’épaisseur et l’adhérence du revêtement ancien
• Établir la nécessité des travaux de reprise et de la maîtrise d’œuvre
• Justifier précisément tout préjudice immatériel ou toute dépréciation alléguée

• Rapport d’expertise judiciaire du 3 juillet 2024
• Constat des décollements, cloquages, écaillages et craquellements généralisés
• Devis détaillant la préparation des supports et le revêtement D3
• Analyse de l’humidité et de l’absence d’étanchéité en tête des bandeaux
• Attestation d’assurance et conditions générales et particulières des polices

Le syndicat obtient l’indemnisation des travaux de reprise, de la maîtrise d’œuvre et du trouble de jouissance, mais échoue à établir la dépréciation de l’immeuble. Les entreprises et assureurs supportent une condamnation in solidum, avec des recours contributifs selon le partage des fautes et les limites contractuelles opposables.

• Indemnisation de 242 660 euros TTC pour les travaux de reprise
• Indemnisation de 14 559 euros pour la maîtrise d’œuvre
• Indemnisation de 3 000 euros pour le trouble de jouissance
• Rejet de la demande forfaitaire de dépréciation immobilière
• Recours contributifs fixés à 47,5 %, 47,5 % et 5 %
• Franchises et plafonds opposables par l’assureur les justifiant

À faire

• Vérifier l’adhérence et l’épaisseur des anciens revêtements
• Réaliser des essais avant de définir le système de peinture
• Signaler par écrit toute humidité ou absence d’étanchéité
• Conserver devis, rapports, photographies et constats techniques
• Justifier précisément chaque préjudice immatériel invoqué

À éviter

• Assimiler automatiquement un ravalement à un ouvrage décennal
• Conserver un revêtement ancien sans contrôle d’adhérence
• Appliquer un revêtement sans vérifier la compatibilité du support
• Invoquer une dépréciation sans évaluation professionnelle
• Demander une franchise sans produire les conditions contractuelles

La qualification des travaux de ravalement comme ouvrage décennal

La garantie de l’article 1792 du Code civil suppose notamment une fonction d’étanchéité ou d’imperméabilité, ainsi qu’une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination. La seule présence de réparations et d’un revêtement D3 ne suffit pas lorsque les travaux ont une finalité esthétique et qu’aucune infiltration n’est établie.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise de ravalement

Sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, le maître de l’ouvrage doit prouver une faute d’exécution. L’entreprise engage sa responsabilité si elle accepte un support mal préparé sans vérifier l’adhérence de l’ancien revêtement, sans réaliser d’essais et sans proposer un système adapté à l’épaisseur et à l’humidité du support.

La portée des exclusions de garantie des assureurs

L’exclusion des frais nécessaires pour réparer ou refaire les travaux prive la garantie responsabilité civile de portée pour les reprises. En revanche, une garantie couvrant les dommages matériels aux travaux non qualifiés d’ouvrages peut s’appliquer lorsque les désordres dépassent un simple défaut esthétique. Les dommages immatériels consécutifs restent garantis selon la police.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 123-136 du Code de commerce, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1792 du Code civil