Travaux, chantiers et construction — Veille juridique

Référé-provision : Une entreprise du bâtiment, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée en référé au paiement d’une provision correspondant à des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries. La juridiction a retenu…

cotisations obligatoires : Une société de maçonnerie, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée en référé au paiement d’une provision au titre de cotisations impayées. Le juge a retenu le caractère obligatoire des…

Responsabilité contractuelle : Après avoir remboursé 17 381 euros à l’assureur dommages-ouvrage au titre de désordres affectant un bardage, GAGNERAUD CONSTRUCTION réclame cette somme à son sous-traitant RODA FACADES. L’expertise a relevé des défauts…

Référé travaux : Le maître d’ouvrage sollicite des provisions pour des malfaçons, un abandon de chantier, des pertes d’exploitation et divers préjudices. Les défendeurs contestent les fautes, l’origine et l’imputabilité des désordres, ainsi que…

Garantie financière d’achèvement : Une acquéreuse d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, dont le chantier était abandonné, a sollicité l’extension d’une expertise et la mise en œuvre de la garantie d’achèvement. Faute d’avoir…

Responsabilité décennale : Le tribunal retient la prolifération anormale des bambous, l’inexécution d’engagements relatifs à l’évacuation des eaux pluviales et le caractère décennal des désordres affectant le système d’infiltration. Il ordonne l’éradication des rhizomes…

obligation de faire : Dans le cadre de travaux de construction affectés de désordres, le juge des référés avait ordonné au constructeur de créer un puisard sous astreinte. Le constructeur soutenait que l’ouvrage avait…

Garantie de paiement : La cour examine l’appel au fond après avoir déclaré irrecevable l’appel-annulation limité à certains chefs. Elle retient uniquement les travaux suffisamment établis et fixe à 111 266,68 euros, sous astreinte,…

Référé-provision : Après l’abandon d’un chantier d’agrandissement, des maîtres d’ouvrage ont demandé la reprise des travaux et le remboursement des prestations non réalisées. La cour relève que les travaux exécutés, les paiements et la…

devoir de conseil : Après l’installation non conforme d’une piscine en kit, une expertise a relevé des plans approximatifs, un défaut de conseil et des travaux inachevés. La cour retient le manquement de l’installateur,…