Garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil : montant limité aux travaux établis et astreinte après résiliation

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître de l’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur lorsque le marché privé relève de l’article 1779 et dépasse le seuil de 12 000 euros HT fixé par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999. Cette garantie, d’ordre public, peut être demandée après la résiliation du marché et demeure due malgré les contestations relatives aux malfaçons, à l’incendie ou à une compensation future.

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l’absence de garantie. La cour a toutefois exclu les travaux supplémentaires dépourvus de preuve d’un marché ou d’un consentement, ainsi qu’une facture non étayée par un devis accepté. Elle a retenu les devis acceptés et les certificats de paiement du maître d’œuvre, pour fixer la garantie à 111 266,68 euros.

L’article 915-2 du Code de procédure civile n’interdit pas de chiffrer en appel une demande déjà formulée : la précision du montant ne constitue pas une prétention nouvelle. En revanche, l’appel-annulation limité à certains chefs est irrecevable lorsque l’article 562 confère un effet dévolutif à l’ensemble du litige. La garantie est assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour pendant trois mois, après un délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt.

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La cour examine l’appel au fond après avoir déclaré irrecevable l’appel-annulation limité à certains chefs. Elle retient uniquement les travaux suffisamment établis et fixe à 111 266,68 euros, sous astreinte, la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage. La demande relative à l’attestation d’assurance n’est pas maintenue.

La SAS [T] [D] a réalisé des travaux pour la SARL [E] [M] [O] dans le cadre de l’agrandissement d’un bâtiment viticole. L’entrepreneur a demandé en référé la fourniture de la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil. Le maître de l’ouvrage a contesté devoir les sommes réclamées, invoquant notamment des travaux supplémentaires non commandés, des malfaçons et une résiliation des marchés.

Le juge des référés a ordonné la garantie et une expertise. En appel, le maître de l’ouvrage a contesté la recevabilité du chiffrage, la motivation de l’ordonnance et l’existence de l’obligation de garantie. La cour a déclaré irrecevable l’appel-annulation limité à certains chefs, mais a examiné l’appel au fond. Elle a retenu uniquement les sommes correspondant à des travaux suffisamment établis et a fixé la garantie à 111 266,68 euros, sous astreinte. La demande relative à l’attestation d’assurance n’a pas été maintenue.

• Existence d’un marché privé relevant de l’article 1779 du Code civil
• Dépassement du seuil de 12 000 euros HT
• Travaux réalisés et non intégralement réglés
• Preuve d’un devis accepté ou d’un engagement contractuel
• Absence de contestation sérieuse sur les sommes garanties
• Maintien de l’obligation malgré la résiliation du marché

• Devis acceptés par le maître de l’ouvrage
• Certificat de paiement du maître d’œuvre du 26 juin 2024
• Factures correspondant aux travaux exécutés et impayés
• Absence de devis accepté pour la facture n° 2024-413

Le maître de l’ouvrage doit constituer une garantie de paiement de 111 266,68 euros, sous astreinte après le délai fixé par l’arrêt, et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles. L’entrepreneur obtient une garantie limitée aux sommes suffisamment établies, tandis que les travaux supplémentaires insuffisamment documentés restent exclus.n

• Fourniture de la garantie dans le mois suivant la signification
• Paiement d’une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de retard
• Garantie limitée aux travaux contractuellement établis
• Exclusion des travaux supplémentaires sans consentement prouvé
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les marchés et devis acceptés
• Vérifier le seuil de 12 000 euros HT
• Rassembler les certificats de paiement
• Documenter les sommes effectivement impayées
• Signifier rapidement la décision

À éviter

• Inclure des travaux supplémentaires non commandés
• Omettre le chiffrage des sommes garanties
• Confondre résiliation et extinction de la garantie
• Déduire automatiquement une retenue de garantie
• Attendre l’issue du litige sur les malfaçons

La garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil

nLa garantie est due lorsque le marché privé relève de l’article 1779 du Code civil et que les sommes dues dépassent 12 000 euros HT, seuil fixé par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999. Son caractère d’ordre public la rend exigible malgré les contestations relatives aux malfaçons, à un incendie ou à une compensation future. Elle peut être demandée après la résiliation tant que les travaux ne sont pas intégralement réglés.n

La recevabilité du chiffrage de la garantie en appel

nLa demande de garantie avait été présentée en première instance et dans les premières conclusions d’appel. Le chiffrage ultérieur n’a donc pas constitué une prétention nouvelle au sens des articles 915-2 et 564 du Code de procédure civile, mais une précision de la demande initiale. Les fins de non-recevoir ont été rejetées.n

Les travaux justifiant la fixation du montant garanti

nLa garantie a été limitée aux travaux établis par des devis acceptés et par les certificats de paiement du maître d’œuvre. Les travaux supplémentaires sans preuve d’un marché ou d’un consentement, ainsi qu’une facture dépourvue de devis accepté, ont été exclus en raison d’une contestation sérieuse. Le montant retenu s’élève à 111 266,68 euros.

Article 1799-1 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 458 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 914-5 du Code de procédure civile, Décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales