Référé-provision contre la SARL BM ELEC : cotisations obligatoires de congés payés et chômage-intempéries non sérieusement contestables

En référé, une provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La créance de cotisations étant exigible et non sérieusement contestée, la provision est accordée pour 15 862,17 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Le défendeur régulièrement assigné mais absent est condamné par décision réputée contradictoire. Il supporte également 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une entreprise du bâtiment, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée en référé au paiement d’une provision correspondant à des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries. La juridiction a retenu leur exigibilité et l’absence de contestation sérieuse de la dette. Les intérêts au taux légal, une indemnité procédurale et les dépens ont également été mis à sa charge.

Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries assigne une entreprise du bâtiment devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations impayées, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assignée, l’entreprise ne comparaît pas et n’est représentée par personne à l’audience. La juridiction considère que les cotisations sont exigibles en application des dispositions du Code du travail et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

L’entreprise est condamnée à payer la provision réclamée, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité procédurale et les dépens.

• Établir l’obligation légale d’adhésion à la caisse compétente
• Identifier des cotisations exigibles au titre des périodes réclamées
• Fonder la créance sur les articles applicables du Code du travail
• Démontrer l’absence de contestation sérieuse de la dette
• Justifier une assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Demander les intérêts à compter de la date d’assignation

• L’acte introductif d’instance sollicitant le paiement provisionnel
• Le montant des cotisations réclamées pour la période visée
• La régularité de l’assignation du débiteur
• Les articles du Code du travail fondant l’exigibilité des cotisations

La caisse obtient une provision correspondant aux cotisations exigibles, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation. Le débiteur absent supporte également l’indemnité procédurale et les dépens.

• Paiement provisionnel de 15 862,17 €
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 € au titre de l’article 700
• Support des dépens conformément aux articles 695 et 701
• Prise en compte de l’absence à l’audience après assignation régulière

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise aux caisses compétentes
• Documenter les cotisations exigibles par période
• Fonder la demande sur les articles applicables
• Conserver la preuve de l’assignation régulière
• Chiffrer séparément provision, intérêts et frais

À éviter

• Réclamer des cotisations sans établir leur exigibilité
• Négliger la preuve de l’adhésion obligatoire
• Confondre provision et condamnation définitive
• Omettre la date de départ des intérêts
• Oublier les demandes au titre des dépens

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision est accordée lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que la créance de cotisations exigibles repose sur les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail. Elle condamne donc le débiteur au paiement provisionnel de 15 862,17 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’obligation d’adhésion aux caisses du secteur du bâtiment

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail sont retenus comme fondement de l’obligation d’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation justifie l’exigibilité des cotisations réclamées.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Le débiteur supporte 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il est également condamné aux dépens sur le fondement de l’article 695, liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile