Référé travaux : contestations sérieuses sur les responsabilités et rejet des provisions et de l’expertise judiciaire

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation de l’étendue de la mission du maître d’œuvre, de l’imputabilité des désordres, de l’incidence des interventions du maître d’ouvrage et de l’évaluation des préjudices excède l’office du juge des référés. Les analyses techniques contradictoires ne suffisent pas à écarter ces contestations sérieuses ; les demandes de provision sont donc rejetées.

L’article 145 du Code de procédure civile subordonne l’expertise préventive à l’existence d’un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Une expertise amiable contradictoire ayant déjà permis les constatations techniques nécessaires, une nouvelle expertise judiciaire n’apparaît pas utile. La demande est rejetée. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et chaque partie conserve ses dépens.

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Le maître d’ouvrage sollicite des provisions pour des malfaçons, un abandon de chantier, des pertes d’exploitation et divers préjudices. Les défendeurs contestent les fautes, l’origine et l’imputabilité des désordres, ainsi que l’existence d’une réception. En présence d’analyses techniques contradictoires et de contestations sérieuses, le juge rejette les provisions et la demande d’expertise judiciaire, l’expertise amiable contradictoire ayant déjà permis les constatations utiles.

Une société ayant fait réaliser des travaux dans des locaux commerciaux reproche à un maître d’œuvre et à une entreprise de bâtiment des malfaçons, un abandon de chantier et divers préjudices. Elle produit plusieurs rapports d’expertise amiable, un avis technique et un devis de reprise, puis sollicite en référé des provisions correspondant aux travaux, pertes d’exploitation et préjudices allégués.

Les défendeurs contestent l’étendue de la mission du maître d’œuvre, l’existence de fautes, l’origine et l’imputabilité des désordres, en invoquant notamment les interventions du maître d’ouvrage, des modifications du chantier et des interventions postérieures. Ils soutiennent également qu’aucune réception n’est intervenue.

Le juge relève des analyses techniques contradictoires et des contestations sérieuses sur les responsabilités et les préjudices. Il rejette les provisions ainsi que la demande d’expertise judiciaire, l’expertise amiable contradictoire ayant déjà permis les constatations utiles.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.
• Identifier les contestations portant sur les missions et responsabilités des intervenants.
• Apprécier l’existence d’analyses techniques contradictoires.
• Évaluer si les questions soulevées relèvent du juge du fond.
• Rechercher un motif légitime au sens de l’article 145.
• Vérifier l’utilité actuelle d’une nouvelle mesure d’instruction.

• Rapports d’expertise amiable contradictoire.
• Participations des parties et intervenants aux réunions techniques.
• Avis technique relatif au béton ciré.
• Devis de travaux de reprise.
• Pièces révélant des analyses techniques contradictoires.

Le demandeur ne reçoit aucune provision et ne bénéficie pas d’une nouvelle expertise judiciaire. Les défendeurs évitent une condamnation provisionnelle, tandis que le débat sur les responsabilités et les préjudices est renvoyé au juge du fond.

• Engager, si nécessaire, une action au fond sur les responsabilités.
• Conserver les rapports et pièces de l’expertise amiable contradictoire.
• Documenter précisément les missions contractuelles de chaque intervenant.
• Établir séparément l’origine des désordres et les préjudices allégués.
• Supporter ses propres frais irrépétibles et dépens.

À faire

• Rassembler les contrats, devis et documents définissant les missions.
• Conserver les rapports techniques et comptes rendus contradictoires.
• Documenter les modifications intervenues pendant le chantier.
• Établir le lien entre chaque désordre et chaque intervenant.
• Chiffrer séparément les travaux et les préjudices allégués.

À éviter

• Solliciter une provision malgré une obligation sérieusement contestée.
• Présenter une expertise amiable non contradictoire comme preuve suffisante.
• Confondre constat technique et reconnaissance de responsabilité.
• Omettre les interventions du maître d’ouvrage ou de tiers.
• Demander une nouvelle expertise sans démontrer son utilité.

Les contestations sérieuses excluant la provision

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet une provision seulement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les désaccords sur l’étendue de la mission du maître d’œuvre, l’origine des désordres, leur imputabilité, les modifications du chantier et l’évaluation des préjudices nécessitent une appréciation approfondie relevant du juge du fond.

Les limites de l’office du juge des référés

Les demandes tendant à faire constater des violations manifestes ou des malfaçons impliquent de trancher la responsabilité des intervenants. Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés lorsque les responsabilités sont contestées.

Le motif légitime d’une expertise judiciaire

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction suppose un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits utiles à la solution du litige. L’expertise est rejetée lorsque les constatations techniques ont déjà été réalisées contradictoirement et que les difficultés portent principalement sur leur appréciation et les responsabilités.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile