Responsabilité contractuelle du sous-traitant de bardage : opposabilité de l’expertise amiable et remboursement des travaux réparatoires

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le sous-traitant tenu envers son donneur d’ordre d’une obligation contractuelle répond des désordres affectant les travaux exécutés. Le tribunal retient l’existence du contrat de sous-traitance, les non-conformités de pose et l’évaluation des réparations par l’expertise amiable diligentée dans le cadre de la convention CRAC.

L’action du donneur d’ordre est recevable dès lors qu’il établit avoir remboursé à l’assureur dommages-ouvrage la franchise opposée par l’assureur de responsabilité du sous-traitant. Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile fondent l’exigence de preuve satisfaite par les pièces produites.

Le rapport amiable est opposable au sous-traitant régulièrement convoqué aux opérations d’expertise. La société défaillante est condamnée au remboursement de 17 381 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu’à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’article 514 du même code rend la décision exécutoire de plein droit.

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Après avoir remboursé 17 381 euros à l’assureur dommages-ouvrage au titre de désordres affectant un bardage, GAGNERAUD CONSTRUCTION réclame cette somme à son sous-traitant RODA FACADES. L’expertise a relevé des défauts de pose et de fixation imputables au sous-traitant. Faute de paiement après mise en demeure, une action en responsabilité contractuelle et en remboursement a été engagée.

La société GAGNERAUD CONSTRUCTION, titulaire du lot bardage et ravalement d’une opération de logements sociaux, a sous-traité ces travaux à la société RODA FACADES. Le chantier, commencé en 2015, a été réceptionné en 2018.

Des désordres affectant le bardage ont été constatés en 2022. L’expertise diligentée par l’assureur dommages-ouvrage a relevé des non-conformités de pose, notamment des perçages inadaptés, un serrage excessif et des défauts de fixation. Elle a imputé à RODA FACADES tout ou partie des réparations.

Après intervention de l’assureur dommages-ouvrage et opposition d’une franchise par l’assureur de responsabilité du sous-traitant, GAGNERAUD CONSTRUCTION a remboursé 17 381 euros à l’assureur dommages-ouvrage. Elle a ensuite mis RODA FACADES en demeure de régler cette somme. Faute de paiement, elle a engagé une action en responsabilité contractuelle et en remboursement.

• Existence d’un contrat de sous-traitance entre les sociétés
• Désordres affectant les travaux de bardage exécutés
• Non-conformités de pose imputables au sous-traitant
• Convocation régulière du sous-traitant à l’expertise amiable
• Preuve du remboursement de la franchise à l’assureur dommages-ouvrage
• Évaluation des travaux réparatoires par l’expertise
• Mise en demeure préalable restée sans effet

• Rapport d’expertise SARETEC du 27 janvier 2023
• Constatations de perçages inadaptés et de serrage excessif
• Constatations de défauts de fixation des panneaux
• Pièces établissant le remboursement de 17 381 euros
• Convocation du sous-traitant à la réunion d’expertise

Le donneur d’ordre obtient le remboursement des sommes qu’il a effectivement supportées et une indemnité de procédure. Le sous-traitant, dont la responsabilité est retenue, doit régler le principal, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens.

• Remboursement de 17 381 euros au donneur d’ordre
• Intérêts au taux légal depuis le 16 novembre 2023
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le sous-traitant
• Opposabilité du rapport d’expertise au sous-traitant

À faire

• Conserver le contrat de sous-traitance et ses annexes
• Documenter précisément les désordres et leur origine technique
• Convoquer régulièrement le sous-traitant aux opérations d’expertise
• Produire les justificatifs du paiement ou remboursement effectué
• Adresser une mise en demeure chiffrée avant toute action

À éviter

• Engager une action sans justifier l’intérêt à agir
• Écarter le sous-traitant des opérations d’expertise
• Réclamer des travaux sans évaluation technique documentée
• Confondre franchise d’assurance et absence de préjudice
• Omettre de solliciter les intérêts dès la mise en demeure

La qualité à agir après remboursement d’une franchise d’assurance

Le donneur d’ordre justifie d’un intérêt à agir en produisant les pièces établissant qu’il a remboursé à l’assureur dommages-ouvrage la franchise de 17 381 euros opposée par l’assureur de responsabilité du sous-traitant. L’exception d’irrecevabilité fondée sur l’absence de paiement est donc rejetée.

L’opposabilité d’une expertise amiable régulièrement contradictoire

Le rapport du cabinet SARETEC est opposable au sous-traitant, celui-ci ayant été régulièrement convoqué à la réunion d’expertise. Le tribunal retient ainsi les constatations et l’évaluation des dommages réalisées dans le cadre de la convention CRAC.

La responsabilité contractuelle du sous-traitant de bardage

Le contrat de sous-traitance crée un engagement contractuel. Les non-conformités de pose relevées par l’expertise et les pièces produites justifient la condamnation du sous-traitant au paiement du coût des réparations, soit 17 381 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

Article 1231-1 du Code civil, Articles 1353 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article A.243-1 annexe II du Code des assurances