Provision de cotisations obligatoires du BTP : condamnation de la SAS AY MACONNERIE pour dette non sérieusement contestable

En référé, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici que les cotisations réclamées résultent de l’adhésion obligatoire à la caisse compétente, prévue par les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail. L’absence du défendeur régulièrement assigné n’empêche pas l’examen de la demande et conduit au prononcé d’une décision réputée contradictoire.

La société est condamnée à payer la provision correspondant aux cotisations, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité de 300 euros fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une société de maçonnerie, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée en référé au paiement d’une provision au titre de cotisations impayées. Le juge a retenu le caractère obligatoire des cotisations et l’absence de contestation sérieuse de la dette. La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, l’indemnité de procédure et les dépens.

Une caisse de congés payés et d’intempéries du BTP a assigné une société de maçonnerie devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations impayées, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a comparu ni par elle-même ni par représentant. Le juge a considéré que les cotisations étaient obligatoires en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée au paiement de la provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de l’indemnité de procédure et des dépens.

• Assignation régulière du débiteur
• Absence de comparution du défendeur
• Obligation légale d’adhésion à la caisse compétente
• Cotisations exigibles au regard des articles du code du travail cités
• Dette dépourvue de contestation sérieuse
• Frais de procédure engagés par le créancier

• Acte introductif d’instance réclamant les cotisations
• Assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Calcul de la somme correspondant aux cotisations exigibles
• Constat de non-comparution du défendeur à l’audience

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle immédiatement assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation. Le débiteur supporte la dette, l’indemnité de procédure et les dépens, sans avoir présenté de contestation sérieuse devant le juge des référés.

• Paiement de la provision de 5 760,53 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens conformément aux articles 695 et 701
• Vérification rapide de toute contestation sérieuse avant l’audience

À faire

• Vérifier l’assujettissement aux cotisations BTP
• Documenter la période et le calcul des cotisations
• Contrôler la régularité de l’assignation
• Produire les textes fondant l’adhésion obligatoire
• Chiffrer séparément intérêts, article 700 et dépens

À éviter

• Négliger une assignation régulièrement délivrée
• Contester sans établir une contestation sérieuse
• Confondre cotisations et frais de procédure
• Omettre la date de départ des intérêts
• Ignorer le risque de condamnation aux dépens

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision est accordée dès lors que la dette de cotisations résulte des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail et qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose. Le juge retient le caractère obligatoire de l’adhésion à la caisse compétente.

La décision réputée contradictoire en l’absence du défendeur

Le défendeur régulièrement assigné qui ne comparaît pas, et n’est représenté par personne, n’empêche pas le juge des référés de statuer. La décision est rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

Les frais accessoires de la condamnation provisionnelle

La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile