Paiement du solde de travaux : preuve de l’inexécution et exception d’inexécution dans un marché de menuiseries

Sur le fondement des articles 1217 et 1219 du Code civil, l’exception d’inexécution suppose que l’inexécution de l’autre partie soit établie et suffisamment grave. L’article 1353 du même code répartit la charge de la preuve : le créancier doit prouver l’obligation dont il demande l’exécution, tandis que celui qui invoque son extinction ou une inexécution doit justifier les faits qu’il allègue.

La cour confirme la condamnation au paiement du solde facturé. Elle retient que les travaux correspondant au devis accepté ont été réalisés jusqu’à l’intervention du 16 janvier 2023 et que l’accès au chantier a ensuite été empêché par le changement des serrures. L’abandon de chantier n’est donc pas caractérisé.

Le rapport d’expertise amiable non contradictoire ne suffit pas à établir les malfaçons, défauts d’exécution ou travaux partiellement réalisés, faute de corroboration par d’autres éléments. Le devis produit par une autre entreprise ne permet pas davantage d’imputer les désordres à l’entrepreneur. La cour relève aussi l’absence de planning établissant un retard.

L’article 803 du Code de procédure civile justifie le rejet de la révocation de la clôture en l’absence de cause grave, avec écartement du procès-verbal tardif. Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

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La cour confirme la condamnation du maître de l’ouvrage au paiement du solde des travaux de menuiserie, après compensation avec 632,50 euros accordés au titre des dégradations. Elle rejette la demande de révocation de la clôture et écarte un procès-verbal tardif. L’appelant est condamné à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Un maître de l’ouvrage a conclu avec la SASU Arti Mob Menuiserie un devis portant sur la fourniture et la pose de menuiseries dans un pavillon neuf. Après le règlement d’une première situation, l’entrepreneur a réclamé le paiement d’un solde de 8 535,97 euros.

Le maître de l’ouvrage a contesté la réalisation complète des travaux, invoqué des malfaçons, des dégradations et un retard, et produit un rapport d’expertise amiable non contradictoire. Il a également sollicité une expertise judiciaire, qui a été refusée. L’accès au chantier a ensuite été empêché par un changement de serrures.

Le tribunal judiciaire a ordonné le paiement du solde, accordé 632,50 euros au maître de l’ouvrage pour des dégradations, puis compensé les créances. En appel, la demande de révocation de la clôture a été rejetée et un procès-verbal tardif écarté. La cour confirme le jugement et condamne l’appelant au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

• Établir précisément les travaux prétendument non réalisés ou mal exécutés
• Produire des éléments corroborant le rapport d’expertise amiable
• Démontrer une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219
• Imputer avec certitude les désordres à l’entrepreneur
• Justifier le retard par un planning d’exécution
• Présenter les preuves avant la clôture, sauf cause grave

• Devis accepté et facture correspondant à 87 % du marché
• Constat de la poursuite des travaux jusqu’au 16 janvier 2023
• Échanges de courriels relatifs aux malfaçons alléguées
• Rapport amiable non contradictoire, non corroboré par d’autres pièces
• Devis d’une autre entreprise insuffisant pour imputer les désordres

Le maître de l’ouvrage reste tenu de régler le solde, la preuve d’une inexécution suffisamment grave n’étant pas rapportée. La SASU Arti Mob Menuiserie conserve sa créance, tout en demeurant condamnée à réparer les dégradations reconnues et bénéficie d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Paiement du solde de 8 535,97 euros
• Application des intérêts et de l’indemnité contractuelle confirmées
• Compensation avec l’indemnité de 632,50 euros
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel par le maître de l’ouvrage

À faire

• Conserver le devis signé et les factures
• Documenter chaque intervention et l’accès au chantier
• Faire établir les constats avant la clôture
• Faire corroborer toute expertise amiable par des pièces indépendantes
• Établir un planning précis des travaux

À éviter

• Invoquer une inexécution sans preuve précise
• Fonder les demandes uniquement sur un rapport amiable
• Imputer des désordres après intervention d’autres entreprises
• Modifier l’accès au chantier sans en mesurer les effets
• Produire des pièces après la clôture sans cause grave

La preuve de l’inexécution contractuelle

La partie qui invoque l’exception d’inexécution doit établir les travaux non réalisés ou imparfaitement exécutés, conformément à l’article 1353 du Code civil. La cour considère qu’un rapport amiable non contradictoire, non corroboré par d’autres éléments, ne suffit pas. L’absence de planning et l’intervention d’autres entreprises empêchent également d’imputer avec certitude les désordres à l’entrepreneur.

L’exception d’inexécution suffisamment grave

Selon les articles 1217 et 1219 du Code civil, le défaut d’exécution doit être démontré et présenter une gravité suffisante. La cour relève que l’entrepreneur a poursuivi sa prestation jusqu’au 16 janvier 2023 et n’a ensuite plus pu accéder au chantier en raison du changement des serrures. L’abandon de chantier et une inexécution suffisamment grave ne sont donc pas établis.

La révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave pour révoquer la clôture. La cour constate que le maître de l’ouvrage disposait d’un délai suffisant pour obtenir un constat avant la clôture. La demande est rejetée et le procès-verbal établi postérieurement est écarté des débats.

Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 237 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile