Obligation de délivrance conforme des ardoises : absence de non-conformité contractuelle faute de qualité précisément convenue

L’article 1604 du Code civil impose au vendeur de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles. Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, le sous-acquéreur peut exercer les actions attachées à la chose, notamment l’action en délivrance conforme. Encore faut-il établir que la caractéristique invoquée figurait au contrat. La cour relève que le devis ne prévoyait pas des ardoises de premier choix conformes à la norme NF, mais des ardoises d’Espagne Galiza présentant les caractéristiques mentionnées. Le certificat de garantie établissait leur conformité à la norme européenne EN 12326-1. Les réserves portant sur des taches et différences de teinte ne démontraient donc pas une inexécution contractuelle. La cour écarte également la responsabilité fondée sur les articles 1231 et suivants du Code civil, aucune faute du fournisseur n’étant établie, le tri des ardoises incombant au poseur. Le rapport amiable produit ne mettait d’ailleurs en cause que l’entreprise de couverture. Les demandes dirigées contre le fournisseur sont rejetées, avec infirmation de la condamnation au coût des travaux de reprise et de l’indexation. Les dépens de première instance et d’appel sont mis à la charge de la demanderesse ; les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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La propriétaire reprochait au fournisseur d’ardoises des défauts de teinte, des taches et des difficultés de ruissellement. La cour relève que le devis prévoyait un modèle déterminé, garanti et conforme à la norme européenne, sans exiger des ardoises de premier choix conformes à la norme NF. Faute de preuve d’un manquement ou d’une faute, elle infirme la condamnation du fournisseur.

Une propriétaire a confié à la SARL CHAUSSERON & FILS la réfection de la toiture de sa maison, avec fourniture d’ardoises commandées auprès de la SAS LARIVIERE. Après réception avec réserves, elle a signalé des taches blanchâtres, des différences de teinte et des difficultés de ruissellement sur les ardoises. Elle a ensuite demandé l’indemnisation du coût de réfection de la toiture contre l’entreprise de couverture et le fournisseur, lequel a appelé son assureur en intervention forcée.

Le tribunal judiciaire a condamné le fournisseur à financer les travaux de reprise. Saisie par celui-ci, la cour d’appel examine la conformité des ardoises au contrat. Elle constate que le devis ne prévoyait pas des ardoises de premier choix conformes à la norme NF, mais un modèle déterminé, couvert par une garantie et conforme à la norme européenne invoquée. La preuve d’un manquement du fournisseur ou d’une faute n’étant pas rapportée, la condamnation est infirmée. Les demandes dirigées contre le fournisseur sont rejetées et la demanderesse supporte les dépens.

• Identifier précisément les caractéristiques stipulées dans le devis accepté.
• Comparer le modèle livré avec les caractéristiques contractuelles convenues.
• Établir une non-conformité effective au contrat, et non une qualité attendue.
• Rapporter la preuve d’une faute imputable au fournisseur.
• Vérifier la répartition contractuelle des opérations de tri et de pose.
• Apprécier la portée probatoire des rapports et certificats produits.

• Devis accepté mentionnant les ardoises d’Espagne Galiza 35×22.
• Procès-verbal de réception avec réserves sur les taches et teintes.
• Certificat de garantie conforme à la norme européenne EN 12326-1.
• Devis technique et rapport amiable mentionnant des ardoises de troisième choix.
• Échanges entre professionnels sans reconnaissance d’un défaut de délivrance.

Le fournisseur est mis hors de cause pour les demandes indemnitaires relatives à la toiture. La propriétaire supporte les dépens des deux instances, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Exclusion de la condamnation du fournisseur aux travaux de reprise
• Rejet des demandes indemnitaires dirigées contre le fournisseur
• Maintien des demandes éventuelles contre l’entreprise de couverture
• Charge des dépens de première instance et d’appel pour la propriétaire
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier précisément les caractéristiques figurant au devis accepté.
• Comparer les produits livrés avec les stipulations contractuelles.
• Conserver les certificats de garantie et documents de livraison.
• Identifier contractuellement la partie chargée du tri des matériaux.
• Faire établir les constatations techniques dans des conditions contradictoires.

À éviter

• Invoquer une qualité non mentionnée dans le contrat.
• Assimiler une attente esthétique à une non-conformité contractuelle.
• Fonder exclusivement la demande sur un rapport amiable unilatéral.
• Imputer au fournisseur les opérations relevant du poseur.
• Négliger la preuve précise de la faute alléguée.

L’obligation de délivrance conforme du vendeur

L’article 1604 du Code civil impose la conformité du bien aux stipulations contractuelles. Le sous-acquéreur peut exercer l’action attachée à la chose dans une chaîne translative de propriété. La cour rejette toutefois la demande, car le devis ne prévoyait ni des ardoises de premier choix ni une conformité à la norme NF. Le modèle livré correspondait aux caractéristiques contractuelles et bénéficiait d’une garantie conforme à la norme européenne EN 12326-1.

La preuve de la non-conformité contractuelle

La réserve de réception mentionnant des taches, différences de teinte et ruissellements ne suffit pas à établir une non-conformité au contrat. Les documents produits indiquaient un modèle conforme à la commande. Les échanges entre professionnels ne contenaient aucune reconnaissance d’un défaut de délivrance conforme.

La responsabilité contractuelle du fournisseur

La demanderesse invoquait les articles 1231 et suivants du Code civil, mais ne démontrait aucune faute du fournisseur. La cour relève que le tri des ardoises incombait au poseur et que le rapport amiable ne mettait en cause que l’entreprise de couverture. Les demandes contre le fournisseur sont donc rejetées.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1604 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1648 du Code civil