Responsabilité décennale du vendeur-constructeur : réseau d’eaux pluviales impropre à sa destination et dommages intermédiaires du carreleur

La venderesse d’un ouvrage qu’elle a fait construire est réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil et répond, sur le fondement de l’article 1792, des désordres décennaux apparus après réception. Le réseau d’évacuation des eaux pluviales constitue un ouvrage, et son sous-dimensionnement, générateur d’inondations, le rend impropre à sa destination. La clause d’exclusion des vices cachés demeure toutefois applicable lorsque la venderesse profane n’a pas réalisé elle-même les travaux et que sa mauvaise foi n’est pas démontrée.

Les désordres affectant le carrelage et les enduits ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage : la garantie décennale était donc exclue. La responsabilité de droit commun du carreleur pouvait néanmoins être engagée au titre de dommages intermédiaires, les malfaçons d’exécution étant établies par l’expertise. L’indemnisation a été fixée selon les devis expertisés, à l’exclusion d’une dépense électrique insuffisamment justifiée.

L’action directe contre l’assureur est soumise au délai applicable à l’action principale. Le délai décennal de l’article 1792-4-1 du Code civil court à compter de la réception et constitue un délai de forclusion. L’assignation dirigée contre l’assuré n’interrompt pas le délai propre à l’action directe contre l’assureur ; les articles 2234 et 2241 du Code civil ne permettent pas de reporter ou de prolonger ce délai dans les circonstances retenues.

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La venderesse est responsable sur le fondement de la garantie décennale des désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux pluviales et le garde-corps. Les demandes relatives au carrelage sont écartées à son égard, mais le carreleur est condamné au titre des dommages intermédiaires. L’action directe contre l’assureur est déclarée tardive.

Une venderesse a fait construire une maison achevée en juin 2014, comprenant notamment un réseau d’évacuation des eaux pluviales, un garde-corps et une terrasse carrelée. Après la vente de l’immeuble, les acquéreurs ont constaté des débordements du fossé, une instabilité du garde-corps, ainsi que des migrations d’eau provenant du carrelage de la terrasse et de l’escalier, entraînant des dégradations d’enduit et de faibles infiltrations dans le garage.

Une expertise judiciaire a établi le sous-dimensionnement du busage, l’absence de stabilité du garde-corps et les malfaçons de pose des baguettes de carrelage. Les acquéreurs ont recherché la responsabilité de la venderesse, du carreleur et de son assureur.

La cour retient la responsabilité décennale de la venderesse pour le réseau d’eaux pluviales et le garde-corps. Elle écarte ses demandes concernant le carrelage, mais condamne le carreleur au titre des dommages intermédiaires. L’action directe contre l’assureur est déclarée tardive.

• Ouvrage réalisé ou fait construire par la venderesse.
• Désordre caché à la réception et apparu dans le délai décennal.
• Atteinte à la solidité ou impropriété de l’ouvrage à sa destination.
• Absence de preuve de la mauvaise foi de la venderesse profane.
• Malfaçons d’exécution imputables au carreleur.
• Préjudice et coût des reprises établis par une expertise circonstanciée.
• Action directe contre l’assureur exercée dans le délai applicable.

• Rapport d’expertise judiciaire du 17 juillet 2020.
• Vidéo-inspection et investigations du laboratoire établissant le sous-dimensionnement.
• Constatations de l’instabilité et du scellement défectueux du garde-corps.
• Analyse des baguettes de carrelage laissant migrer l’eau.
• Devis expertisés pour les reprises du carrelage et des enduits.
• Facture électrique jugée insuffisamment circonstanciée.

La venderesse reste tenue des réparations décennales du réseau d’eaux pluviales et du garde-corps, mais bénéficie de la clause d’exclusion pour les vices cachés non couverts par ce régime. Le carreleur doit indemniser les reprises liées à ses malfaçons, tandis que son assureur est mis hors de cause en raison de la tardiveté de l’action directe.

• Venderesse : financer les travaux du busage et du garde-corps.
• Venderesse : supporter les frais d’investigation liés au réseau.
• Carreleur : payer 18 000 euros TTC indexés pour les reprises.
• Assureur : bénéficier de l’irrecevabilité de l’action directe.
• Acquéreurs : restituer le trop-perçu versé en exécution du jugement.
• Carreleur : supporter les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément la date de réception des travaux.
• Documenter l’impropriété ou la dangerosité du désordre.
• Faire établir une expertise technique contradictoire.
• Imputer chaque malfaçon à l’intervenant concerné.
• Déclarer l’action directe contre l’assureur dans les délais.

À éviter

• Confondre vice caché et désordre décennal.
• Invoquer la mauvaise foi sans preuve concrète.
• Produire une facture isolée sans lien technique démontré.
• Réclamer la garantie décennale pour de simples infiltrations mineures.
• Compter sur l’assignation de l’assuré pour interrompre l’action directe.

La garantie décennale du vendeur-constructeur

La venderesse d’un ouvrage qu’elle a fait construire est réputée constructeur sur le fondement de l’article 1792-1 du Code civil. Le réseau d’évacuation des eaux pluviales et le garde-corps relèvent d’ouvrages dont les désordres, cachés à la réception, rendent l’immeuble ou une partie de celui-ci impropre à sa destination. La responsabilité décennale de la venderesse est donc retenue pour les inondations et la dangerosité de la terrasse.

La clause d’exclusion des vices cachés

La clause contractuelle est applicable lorsque la venderesse, profane en construction, n’a pas réalisé elle-même les travaux et que les acquéreurs ne prouvent pas qu’elle connaissait les vices. La gravité ou le caractère caché du vice ne suffit pas à écarter cette clause. La venderesse reste toutefois tenue au titre de la responsabilité décennale lorsque les conditions de l’article 1792 sont réunies.

La responsabilité du carreleur pour dommages intermédiaires

Les malfaçons de pose du carrelage n’atteignaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage et ne relevaient donc pas de la garantie décennale. Elles engageaient néanmoins la responsabilité de droit commun du carreleur au titre de dommages intermédiaires, dès lors que l’expertise établissait les fautes d’exécution et permettait d’évaluer les reprises nécessaires. La dépense électrique a été écartée, faute de justification suffisante.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1646-1 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du Code civil, Article 238 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2241 du Code civil, Article 2234 du Code civil, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 241-1-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances