Recouvrement des cotisations de congés payés : condamnation d’une SASU du secteur plomberie-chauffage sur évaluations provisionnelles

Le tribunal rappelle que les entreprises exerçant une activité entrant dans le champ du bâtiment ou des travaux publics relèvent d’une caisse de congés payés, conformément à l’article D. 3141-12 du Code du travail. L’affiliation résultait du bulletin d’adhésion, de l’activité déclarée et des déclarations de salariés.

En application de l’article D. 3141-29 du Code du travail, les cotisations sont calculées selon un pourcentage des salaires déclarés. En l’absence de déclarations pour certaines périodes, la caisse pouvait procéder à une évaluation provisionnelle conformément à son règlement intérieur. Le relevé de situation, les déclarations, le décompte et la mise en demeure établissaient le montant dû.

L’absence de comparution du débiteur ne dispensait pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La société a été condamnée au paiement des cotisations de congés payés et de prévention OPPBTP, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 1 000 euros a été accordée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit a été maintenue conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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La Société CR Plomberie Chauffage n’a pas transmis plusieurs déclarations de salariés à la Caisse Congés Intempéries BTP-Caisse du Grand Est. Celle-ci a évalué provisionnellement les cotisations dues, arrêtées à 4 750,46 euros, outre 29,78 euros au titre de la prévention OPPBTP. Après une mise en demeure infructueuse, le tribunal, statuant en l’absence de la société, l’a condamnée au paiement des cotisations, intérêts, frais et dépens.

La Caisse Congés Intempéries BTP-Caisse du Grand Est assure le service des congés payés des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics. La Société CR Plomberie Chauffage, exerçant une activité d’installation d’eau et de gaz, avait adhéré à cette caisse.

Entre août 2024 et novembre 2025, la société a transmis certaines déclarations de salariés, mais n’en a pas produit pour plusieurs périodes. La caisse a alors établi des évaluations provisionnelles sur la base des déclarations antérieures. Elle a arrêté la dette à 4 750,46 euros de cotisations de congés payés et 29,78 euros de cotisations de prévention OPPBTP.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la caisse a assigné la société. Régulièrement assignée, celle-ci n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les justificatifs produits et l’a condamnée au paiement des cotisations, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

• Activité relevant du champ du bâtiment ou des travaux publics
• Affiliation établie par un bulletin d’adhésion
• Salariés employés et rémunérations déclarées ou évaluées
• Absence de déclarations pour certaines périodes
• Évaluation provisionnelle conforme au règlement intérieur
• Décompte rapproché des déclarations et du relevé de situation
• Absence de paiement libératoire par l’entreprise

• Extrait du répertoire SIRENE établissant l’activité de plomberie
• Bulletin d’adhésion à la caisse de congés payés
• Déclarations mensuelles relatives aux salariés employés
• Évaluations provisionnelles fondées sur les déclarations antérieures
• Relevé de situation arrêté au 15 mai 2026
• Mise en demeure du 5 janvier 2026

La société débitrice doit régler les cotisations de congés payés et de prévention, les intérêts légaux, les frais irrépétibles et les dépens. La caisse obtient un titre exécutoire immédiatement applicable, l’exécution provisoire n’ayant pas été écartée.

• Paiement de 4 750,46 euros de cotisations de congés payés
• Paiement de 29,78 euros de cotisations de prévention OPPBTP
• Intérêts légaux sur 4 780,24 euros depuis le 5 janvier 2026
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société débitrice

À faire

• Vérifier l’activité relevant du régime BTP
• Conserver le bulletin d’adhésion
• Contrôler toutes les déclarations mensuelles
• Documenter les évaluations provisionnelles
• Adresser une mise en demeure chiffrée

À éviter

• Omettre les périodes sans déclaration
• Calculer les cotisations sans justificatifs
• Négliger le règlement intérieur applicable
• Ignorer une mise en demeure
• Présumer l’admission automatique en cas de défaut

La qualification du jugement en l’absence de comparution

Le défendeur ne comparaissant pas et l’assignation n’ayant pas été délivrée à personne, le jugement est rendu par défaut. La demande étant inférieure à 5 000 euros, le tribunal statue en dernier ressort conformément à l’article R. 721-6 du Code de commerce et à l’article 473 du Code de procédure civile.

Le contrôle du bien-fondé des demandes non contestées

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement les prétentions. Le juge doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé au regard des pièces produites.

La preuve des cotisations par évaluations provisionnelles

L’article D. 3141-29 du Code du travail fixe la cotisation selon un pourcentage des salaires déclarés. La caisse peut établir une évaluation provisionnelle pour les périodes non déclarées lorsque son règlement intérieur le prévoit. Le bulletin d’adhésion, les déclarations, le relevé de situation, le décompte et la mise en demeure ont établi la dette.

Articles L. 3141-1 à L. 3141-32 du Code du travail, Articles D. 3141-12 à D. 3141-18 du Code du travail, Articles D. 3141-29 à D. 3141-31 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article R. 721-6 du Code de commerce, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 541-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile