Action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage : rejet faute de preuve du montant dû malgré l’agrément

L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 permet au sous-traitant d’exercer une action directe contre le maître d’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après mise en demeure, les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance. Cette action suppose toutefois que l’obligation invoquée et son montant soient établis conformément à l’article 1353 du Code civil.

L’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne suffit donc pas à justifier le paiement réclamé. En l’espèce, les seules factures produites, même partiellement réglées, ne démontraient ni l’exécution conforme de l’ensemble des travaux ni le montant effectivement exigible. Les courriers faisant état de retards et de malfaçons ont conduit au rejet des demandes principales et subsidiaires.

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n’était pas applicable dès lors que le sous-traitant avait été agréé. La demande indemnitaire du maître d’ouvrage a également été rejetée sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, faute d’expertise, de constat contradictoire et de décompte permettant de caractériser les désordres, leur imputabilité et leur quantum. Le sous-traitant succombant a été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un sous-traitant chargé de réaliser des planchers demandait au maître d’ouvrage le paiement direct de sommes dues après la liquidation de l’entreprise générale. Le tribunal a rejeté ses demandes, faute de preuve suffisante de l’exécution conforme et du montant réclamé. La demande reconventionnelle du maître d’ouvrage a également été rejetée, les désordres et leur coût n’étant pas établis. Le sous-traitant a été condamné aux frais irrépétibles et aux dépens.

En 2021, une entreprise de promotion immobilière a confié le gros œuvre de deux chantiers à une entreprise générale, laquelle a sous-traité la réalisation de planchers à une entreprise de maçonnerie.

L’entreprise générale a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Le sous-traitant, dont la créance déclarée a été déclarée irrécouvrable, a demandé au maître d’ouvrage le paiement direct de sommes correspondant aux deux chantiers, en invoquant l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et, subsidiairement, son article 14-1.

Le maître d’ouvrage a contesté la créance en invoquant des retards et malfaçons et a demandé réparation du coût de travaux réalisés par des entreprises tierces ainsi que de prétendus trop-perçus.

Le tribunal a rejeté les demandes du sous-traitant, faute de preuve suffisante de l’exécution conforme et du montant dû. Il a également rejeté la demande reconventionnelle, les désordres, leur imputabilité et leur coût n’étant pas suffisamment établis. Le sous-traitant a été condamné au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’existence d’une créance due au titre du contrat de sous-traitance
• Justifier le montant exact des sommes réclamées
• Prouver l’exécution conforme des travaux sous-traités
• Démontrer les faits nécessaires au succès de la prétention
• Qualifier précisément les désordres allégués
• Établir leur imputabilité exclusive au sous-traitant
• Justifier le quantum du préjudice par des éléments probants

• Factures produites par le sous-traitant
• Éléments relatifs au paiement partiel des factures
• Courriers du maître d’ouvrage signalant retards et malfaçons
• Courrier du 1er septembre 2022 évoquant les erreurs et malfaçons
• Absence de production du constat de commissaire de justice
• Absence d’expertise judiciaire, de constat contradictoire et de décompte

Le sous-traitant ne reçoit aucun paiement direct faute de preuve suffisante de l’exécution conforme et du montant de sa créance. Le maître d’ouvrage ne perçoit aucune indemnité faute de démontrer précisément les désordres, leur imputabilité et leur coût, mais obtient 1 500 euros au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens.

• Rejet intégral des demandes de paiement du sous-traitant
• Exclusion de l’application de l’article 14-1 après agrément du sous-traitant
• Rejet de la demande indemnitaire du maître d’ouvrage
• Condamnation du sous-traitant à 1 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le sous-traitant
• Nécessité de documenter précisément travaux, désordres et coûts

À faire

• Produire le contrat de sous-traitance et les situations de travaux
• Justifier l’exécution conforme de chaque prestation facturée
• Établir le solde exact après imputation des paiements
• Verser les mises en demeure et leurs justificatifs d’envoi
• Documenter les désordres par expertise ou constat contradictoire

À éviter

• Fonder la créance sur les seules factures émises
• Confondre agrément du sous-traitant et preuve du montant dû
• Invoquer l’article 14-1 après reconnaissance de l’agrément
• Alléguer des malfaçons sans établir leur imputabilité
• Réclamer un préjudice sans décompte précis et pièces justificatives

La preuve du montant exigible dans l’action directe

La seule production des factures ne suffit pas à établir l’obligation invoquée ni son montant, au regard de l’article 1353 du Code civil. Leur paiement partiel ne démontre pas l’exécution conforme de l’ensemble des travaux. L’action directe fondée sur l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 a donc été rejetée.

Les conditions d’application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

L’article 14-1 concerne le cas où le maître d’ouvrage connaît la présence d’un sous-traitant qui n’a pas fait l’objet des obligations légales prévues. Il n’était pas applicable puisque le maître d’ouvrage avait reconnu l’agrément du sous-traitant. En toute hypothèse, l’absence de preuve du montant aurait également fait obstacle à la demande.

La preuve des désordres et du préjudice allégué

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’absence d’expertise judiciaire, de constat contradictoire produit et de décompte précis ne permettait pas de qualifier les malfaçons, de les imputer exclusivement au sous-traitant ni d’en fixer le montant. La demande indemnitaire a été rejetée.

Article 12 de la loi du 31 décembre 1975, Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, Article 1341-3 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile