Garantie de retenue sur marché de travaux : mobilisation de la caution après abandon de chantier et réception tacite

En application de l’article L622-22 du code de commerce, la créance déclarée doit être certaine, liquide et exigible. Le tribunal écarte les surprimes d’assurance insuffisamment justifiées et fixe la créance à 437 083,73 euros.

Au regard de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession du chantier par le maître d’ouvrage afin d’achever les travaux après leur abandon vaut réception tacite. La caution peut donc être mobilisée pour couvrir les défauts et surcoûts liés à cet abandon, et non seulement les réserves formulées lors d’une réception formelle.

La garantie demeure plafonnée à 5 % des travaux effectivement payés, conformément aux articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Le montant garanti est diminué de 5 % des sommes restant impayées à l’entreprise. La banque est ainsi condamnée à payer 34 935,40 euros. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué ; la banque supporte les dépens en application de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 est maintenue.

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Après la résiliation de marchés de terrassement, voirie et réseaux en raison de l’abandon du chantier, la société civile a demandé la fixation de sa créance au passif de l’entreprise liquidée et le paiement de cautionnements bancaires. Le tribunal a fixé la créance à 437 083,73 euros et condamné la banque à verser 34 935,40 euros au titre des garanties.

Une société civile de construction-vente confie à la SARL GTPL plusieurs lots de terrassement, voirie et réseaux pour l’édification d’une résidence.

Après des reproches concernant l’avancement du chantier, une mise en demeure et un constat d’abandon, la société civile résilie les marchés. Elle fait intervenir d’autres entreprises et déclare une créance au passif de GTPL, placée ensuite en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire l’invite à saisir le juge du fond pour faire fixer cette créance.

La société civile demande la fixation de sa créance et le paiement de trois cautionnements par la banque. La banque conteste la justification des sommes, l’existence d’une réception et l’étendue de sa garantie. Le tribunal fixe la créance à 437 083,73 euros et condamne la banque à payer 34 935,40 euros au titre des cautions.

• Créance certaine, liquide et exigible
• Justification suffisante du principe et du montant de la créance
• Prise de possession du chantier après abandon de l’entreprise
• Réception tacite des ouvrages résultant de cette prise de possession
• Surcoûts rattachés à l’abandon et aux défauts des travaux
• Application du plafond de 5 % des travaux effectivement payés
• Déduction de 5 % des sommes restées impayées

• Acte d’engagement des marchés de travaux
• Engagements de caution personnelle et solidaire
• Lettres recommandées de reproche et de mise en demeure
• Constat d’huissier de l’abandon du chantier
• Prise de possession du chantier pour son achèvement
• Décompte des travaux confiés à des entreprises tierces

La société civile obtient la fixation de sa créance à 437 083,73 euros et le paiement partiel des cautionnements. La banque reste tenue dans la limite recalculée du plafond garanti, tandis que l’entreprise en liquidation est concernée par l’inscription de la créance au passif.

• Inscription de 437 083,73 euros au passif de la SARL GTPL
• Paiement de 34 935,40 euros par la banque caution
• Exclusion des surprimes d’assurance non justifiées
• Mobilisation de la caution malgré l’absence de réception formelle
• Déduction des sommes non payées à l’entreprise
• Prise en charge des dépens par la banque

À faire

• Conserver les marchés et engagements de caution
• Formaliser les mises en demeure de l’entreprise
• Faire constater précisément l’abandon du chantier
• Documenter la prise de possession et l’achèvement
• Justifier chaque poste de créance déclaré

À éviter

• Réclamer des postes d’assurance non documentés
• Confondre retenue de garantie et bonne fin générale
• Dépasser le plafond contractuel du cautionnement
• Négliger la déduction des sommes impayées
• Omettre la déclaration de créance au passif

Les conditions d’admission d’une créance au passif

La créance doit être certaine, liquide et exigible au sens de l’article L622-22 du code de commerce. Le tribunal écarte les surprimes d’assurance non justifiées et retient les autres montants non contestés, fixant la créance à 437 083,73 euros.

La réception tacite des travaux abandonnés

Sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession du chantier pour l’achever après l’abandon de l’entreprise vaut réception tacite. Cette réception permet de mobiliser la caution pour les défauts et surcoûts liés à l’abandon.

Le plafonnement de la garantie de retenue

Le cautionnement est limité à 5 % des travaux effectivement payés, correspondant à la retenue de garantie. Le tribunal déduit du plafond garanti 5 % des sommes restées impayées à l’entreprise et condamne la banque à 34 935,40 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1224 et 1231-1 du Code civil, Article L622-22 du Code de commerce, Articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Article 1792-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile