Évaluation du préjudice matériel après démolition-reconstruction : indexation BT01 et déduction de l’indemnité déjà versée

La cour statue exclusivement sur l’évaluation du préjudice matériel, les responsabilités, leur répartition et le préjudice immatériel ayant été définitivement tranchés par les arrêts antérieurs. Sur la base du rapport de consultation non contesté, le coût de la démolition-reconstruction de la partie neuve et des renforcements de la partie conservée est fixé à 383 813,80 euros, travaux évalués à neuf mois.

Après déduction de l’indemnité de 226 971 euros déjà perçue, les constructeurs responsables et l’assureur de l’entreprise sont condamnés in solidum au paiement de 156 842,80 euros. Cette somme est indexée sur l’indice BT01 entre le dépôt du rapport de consultation et l’arrêt. Les frais de consultation, justifiés par une facture acquittée, sont également mis à leur charge in solidum.

La nouvelle demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, une indemnité de 8 000 euros ayant déjà été allouée par l’arrêt antérieur. La solution illustre la portée d’une évaluation technique non contestée et la nécessité de déduire les sommes déjà indemnisées afin d’éviter une double réparation.

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Les travaux de reprise des désordres décennaux sont évalués à 383 813,80 euros. Cette estimation étant incontestée, la cour en déduit l’indemnité déjà versée et accorde le solde, avec indexation selon l’indice BT01. Les frais de consultation justifiés sont également indemnisés, tandis qu’aucune nouvelle somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Des propriétaires ont confié à un architecte assuré une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de leur maison. Les travaux de gros œuvre ont été réalisés par une entreprise assurée auprès d’un autre assureur. Après l’apparition de fissures, une expertise judiciaire a conclu à des désordres de nature décennale et la cour a ordonné la démolition-reconstruction de la partie neuve ainsi que des renforcements.

La cour avait déjà fixé les responsabilités, mis hors de cause l’assureur de l’architecte et réservé l’évaluation du préjudice matériel. Un consultant a évalué les travaux à 383 813,80 euros. Cette estimation n’étant pas contestée, la cour déduit l’indemnité déjà versée, accorde le solde avec indexation BT01 et indemnise les frais de consultation justifiés. Elle rejette la nouvelle demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Évaluation technique détaillée de la démolition-reconstruction et des renforcements
• Absence de contestation du rapport de consultation par les parties
• Déduction de l’indemnité déjà perçue pour éviter une double réparation
• Justification des frais de consultation par une facture acquittée
• Application de l’indice BT01 entre le dépôt du rapport et l’arrêt
• Prise en compte de l’indemnité antérieure au titre de l’article 700

• Rapport de consultation déposé le 6 octobre 2025
• Évaluation chiffrée des travaux pour 383 813,80 euros
• Facture des frais de consultation datée du 6 octobre 2025
• Justificatif d’acquittement de la facture le 8 octobre 2025
• Arrêt antérieur accordant 226 971 euros et 8 000 euros

Les propriétaires obtiennent le solde du coût de reconstruction et le remboursement des frais de consultation. L’architecte, son entreprise et l’assureur de l’entreprise supportent solidairement ces condamnations, tandis qu’aucune nouvelle indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

• Paiement in solidum de 156 842,80 euros
• Application de l’indexation BT01 jusqu’à l’arrêt
• Remboursement in solidum de 7 205,64 euros
• Prise en compte de l’indemnité déjà versée
• Rejet d’une nouvelle demande au titre de l’article 700

À faire

• Produire le rapport de consultation complet
• Vérifier le montant des indemnités déjà versées
• Justifier chaque frais par une facture acquittée
• Calculer l’indexation selon l’indice BT01
• Contrôler la portée des condamnations in solidum

À éviter

• Réclamer une indemnisation déjà perçue
• Contester tardivement une évaluation technique non contestée
• Oublier les renforcements de la partie conservée
• Appliquer l’indexation à une mauvaise période
• Solliciter à nouveau une indemnité déjà accordée

Le préjudice matériel après évaluation technique

La cour retient le montant de 383 813,80 euros fixé par le rapport de consultation pour la démolition-reconstruction et les renforcements. L’évaluation n’étant contestée par aucune partie, elle constitue la base de l’indemnisation. L’indemnité déjà versée de 226 971 euros est déduite, laissant un solde de 156 842,80 euros dû in solidum.

L’indexation BT01 de l’indemnité de reconstruction

Le solde indemnitaire est indexé sur l’indice BT01 à compter du 6 octobre 2025, date du dépôt du rapport de consultation, jusqu’au prononcé de l’arrêt. La cour retient ainsi la méthode et les dates demandées pour actualiser le coût des travaux évalué par le consultant.

Le rejet d’une nouvelle demande fondée sur l’article 700

La demande supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. La cour relève qu’une indemnité de 8 000 euros avait déjà été accordée par l’arrêt du 22 mai 2025.

Article 907 du code de procédure civile, Article 804 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile