Responsabilité contractuelle : malfaçons de clôture et travaux de jardinage inachevés, indu et résistance abusive

Sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil, l’inexécution et les malfaçons imputables à l’entrepreneur engagent sa responsabilité contractuelle. Le rapport d’expertise, contradictoirement discuté après convocation de l’entrepreneur, établit que l’inclinaison de la clôture provient d’un sous-dimensionnement des plots de scellement et non du vent. Les échanges de SMS, la mise en demeure, le procès-verbal de carence et les factures de reprise caractérisent l’abandon du chantier et justifient l’allocation de 3 500 euros au titre des malfaçons.

La reconnaissance par SMS du caractère indu d’un paiement fonde la restitution de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2024. La résistance abusive est retenue en raison de l’intention malveillante résultant des relances ignorées et des rendez-vous non honorés ; elle ouvre droit à 1 500 euros de dommages-intérêts.

En application des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, le professionnel est condamné à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des travaux de clôture, de nivellement et d’aménagement de pelouse n’ayant pas été achevés, une expertise a imputé l’inclinaison de la clôture au sous-dimensionnement des plots. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, fixé à 3 500 euros le coût des reprises et ordonné la restitution de 1 000 euros avec intérêts. Une indemnité pour résistance abusive et les frais de procédure ont également été accordés.

Un particulier a confié à un entrepreneur individuel des travaux de pose d’une clôture rigide, de nivellement et d’aménagement d’une pelouse. Il a réglé 9 938,26 euros, mais le chantier n’a pas été achevé et plusieurs désordres ont été signalés.

Une expertise a attribué l’inclinaison de la clôture au sous-dimensionnement des plots de scellement. Des échanges de SMS, une mise en demeure, un procès-verbal de carence et les factures d’une entreprise chargée de terminer les travaux ont été produits.

Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, fixe à 3 500 euros le coût des reprises, ordonne la restitution de 1 000 euros avec intérêts, et accorde 1 500 euros pour résistance abusive. Il ajoute 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à sa charge.

• Inexécution ou mauvaise exécution des travaux convenus
• Malfaçons imputables au dimensionnement défectueux des ouvrages
• Expertise soumise à la discussion contradictoire des parties
• Établissement des défauts par SMS et pièces de reprise
• Reconnaissance du caractère indu du paiement
• Intention malveillante caractérisée par les relances ignorées
• Mise en demeure préalable pour le cours des intérêts

• Rapport d’expertise du cabinet POLYEXPERT France
• Convocation préalable de l’entrepreneur aux opérations d’expertise
• SMS relatifs aux défauts et à la reconnaissance de l’indu
• Mise en demeure adressée le 30 novembre 2024
• Procès-verbal de carence du conciliateur
• Factures de l’entreprise chargée de terminer les travaux

L’entrepreneur doit indemniser les malfaçons, restituer le paiement indu avec intérêts et réparer la résistance abusive. Le demandeur obtient également une indemnité procédurale, tandis que le professionnel supporte les dépens et l’exécution provisoire.n

• Réparer les malfaçons à hauteur de 3 500 euros
• Restituer l’indu de 1 000 euros avec intérêts légaux
• Verser 1 500 euros pour résistance abusive
• Payer 1 500 euros au titre de l’article 700
• Supporter les dépens de l’instance

À faire

• Conserver les devis et preuves des paiements
• Documenter les malfaçons par photographies datées
• Adresser une mise en demeure précise
• Faire convoquer l’entrepreneur aux opérations d’expertise
• Conserver les factures des travaux de reprise

À éviter

• Verser un paiement supplémentaire sans justification
• Laisser les désordres sans constat documenté
• Organiser une expertise sans convocation préalable
• Négliger les échanges et relances écrites
• Omettre de chiffrer les travaux nécessaires

La responsabilité contractuelle des travaux défectueux

nLa responsabilité contractuelle est retenue sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. L’expertise établit que l’inclinaison de la clôture résulte d’un sous-dimensionnement des plots de scellement. Les SMS, la mise en demeure, le procès-verbal de carence et les factures de reprise démontrent également l’inachèvement et les défauts des travaux.n

La restitution d’un paiement indu

nLa reconnaissance par SMS du caractère indu d’un paiement de 1 000 euros justifie sa restitution. Les intérêts au taux légal courent à compter du 30 novembre 2024, date de la mise en demeure.n

La résistance abusive et les frais de procédure

nLa résistance abusive suppose une intention malveillante. Elle est caractérisée par l’encaissement du prix, les relances ignorées, les rendez-vous non honorés et l’absence de réponse finale. Une indemnité de 1 500 euros est accordée. Les articles 700 et 696 du Code de procédure civile fondent respectivement la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile