Provision en référé d’honoraires d’architecte non sérieusement contestées : pénalités de retard et indemnité de recouvrement

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance par la société débitrice du principe et du montant du solde d’honoraires justifie la condamnation provisionnelle de 32 456 euros.

Les factures impayées produisent des pénalités de retard égales à trois fois l’intérêt légal, à compter du trentième jour suivant leur émission et jusqu’au paiement complet. Le juge accorde également l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, prévue par les articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, soit 160 euros.

La demande provisionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de justification suffisante. Une indemnité de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens suivant le sort du principal.

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Une société débitrice restait redevable de 32 456 euros à une société d’architecture au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre, dette qu’elle ne contestait pas. Le juge des référés a accordé une provision correspondant au solde, les pénalités de retard et 160 euros d’indemnités forfaitaires de recouvrement. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, mais a alloué 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société avait confié à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre pour un projet de construction d’un immeuble de bureaux et d’ateliers. Les honoraires avaient été fixés à 42 456 euros TTC. Après un règlement de 10 000 euros, quatre notes d’honoraires demeuraient impayées pour un solde de 32 456 euros.

La société débitrice ne contestait ni le principe ni le montant de cette dette et s’était engagée à la régler. La société créancière a demandé une provision, les pénalités de retard, les indemnités forfaitaires de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le juge des référés a accordé la provision, les pénalités et 160 euros d’indemnités forfaitaires. Il a rejeté les dommages et intérêts, mais a alloué 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable
• Reconnaissance du principe et du montant du solde par le débiteur
• Production des notes d’honoraires impayées
• Déduction du règlement partiel déjà effectué
• Application des pénalités trente jours après chaque émission
• Justification insuffisante du préjudice allégué pour les dommages et intérêts

• Convention ou éléments établissant la mission de maîtrise d’œuvre
• Notes d’honoraires des 21 mars 2023, 20 février 2024, 15 juillet 2024 et 21 juillet 2025
• Preuve du règlement partiel de 10 000 euros
• Reconnaissance du solde de 32 456 euros par la société débitrice

La société débitrice doit régler le principal provisionnel, les pénalités et les indemnités de recouvrement fixées par facture. La société créancière obtient également une indemnité au titre de l’article 700, mais sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée.

• Paiement provisionnel de 32 456 euros
• Calcul des pénalités à compter de trente jours après chaque facture
• Versement de 160 euros d’indemnités forfaitaires de recouvrement
• Prise en charge des dépens et paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive

À faire

• Rassembler les contrats et éléments de mission
• Produire chaque facture impayée
• Déduire précisément les règlements partiels
• Vérifier la date d’exigibilité de chaque facture
• Chiffrer séparément les indemnités forfaitaires

À éviter

• Contester sans élément le principe de la dette
• Calculer les pénalités avant le délai de trente jours
• Réclamer plusieurs fois une même indemnité
• Confondre principal, pénalités et frais de recouvrement
• Demander des dommages et intérêts sans preuve du préjudice

L’absence de contestation sérieuse de l’obligation provisionnelle

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance par la société débitrice du principe et du montant du solde d’honoraires a justifié la condamnation provisionnelle de 32 456 euros.

Les pénalités de retard applicables aux factures impayées

Le juge a retenu, pour chaque note d’honoraires impayée, des pénalités égales à trois fois l’intérêt légal, courant trente jours après la date d’émission de la facture jusqu’au parfait paiement. Cette modalité a été intégrée à la condamnation provisionnelle.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture

Les articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de 40 euros due pour chaque facture impayée. Le juge a donc fixé la provision correspondante à 160 euros pour quatre factures.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article L441-10 II du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile