Responsabilité du maître d’œuvre et du contractant général pour une filière de traitement d’eau mal dimensionnée

La cour écarte la nullité du contrat retenue par les premiers juges, car le moyen tiré de l’erreur ayant vicié le consentement avait été relevé d’office sans débat contradictoire. Cette solution est fondée sur l’article 16 du code de procédure civile.

Sur le prix, les articles 1103 et 1104 du code civil imposent l’exécution du contrat conformément à ses stipulations et de bonne foi. Les échéances ne sont dues que lorsque l’événement contractuel correspond à une prestation conforme. La société ayant réalisé l’installation ne pouvait donc réclamer les échéances correspondant aux prestations non achevées. La cour retient seulement les sommes liées à la fin du montage et aux essais à chaud, soit 340 000 euros HT. En l’absence de taux contractuellement convenu, le taux de 12 % figurant sur une facture ne suffit pas. Les intérêts sont déterminés selon l’article L441-6-II du code de commerce pour la facture échue et au taux légal pour la somme non facturée.

Au titre de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle suppose une inexécution ou un retard imputable. L’expertise établit une conception insuffisamment aboutie de la filière et des défaillances d’exécution. Le maître d’œuvre a manqué à ses obligations de conception, de dimensionnement, d’alerte et de suivi. Le contractant général demeurait tenu de ses obligations de résultat et de conseil, malgré l’existence d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte.

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Des dysfonctionnements affectant une installation de traitement d’eau ont été imputés à une conception incomplète, un dimensionnement insuffisant et un suivi défaillant. Après la résiliation du marché, le contractant général a réclamé le paiement du solde, tandis que l’exploitant recherchait sa responsabilité et celle du maître d’œuvre. La cour réforme notamment le jugement ayant retenu la nullité du contrat et condamné l’exploitant au paiement du solde.

Une société exploitant une installation industrielle de fabrication de papier kraft a engagé la modernisation de sa production de vapeur et le remplacement de son unité d’eau déminéralisée. Elle a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération à une société spécialisée, puis la fourniture, le montage et la mise en service de l’installation à un contractant général, pour un prix forfaitaire.

Le procédé de préfiltration par coagulation-floculation-décantation a entraîné des dysfonctionnements, des retards et le recours à des solutions provisoires puis à une installation fondée sur l’ultrafiltration. Une expertise judiciaire a imputé les difficultés à une conception incomplète, à un dimensionnement insuffisant et à des défaillances dans le suivi de l’exécution.

Après la résiliation du marché, le contractant général a demandé le paiement du solde. L’exploitant a recherché la responsabilité du contractant général et du maître d’œuvre. Le tribunal avait retenu la nullité du contrat et condamné l’exploitant à payer le solde. La cour réforme notamment ces chefs.

• Moyen de nullité relevé d’office soumis au débat contradictoire
• Échéance contractuelle correspondant à une prestation conforme
• Prestation effectivement achevée et justifiée par les pièces
• Absence de preuve d’un taux d’intérêt contractuellement convenu
• Mission de maîtrise d’œuvre couvrant conception et suivi d’exécution
• Dimensionnement réalisé à partir d’essais de faisabilité suffisants
• Manquements techniques établis par l’expertise judiciaire

• Rapport définitif de l’expert judiciaire et avis du sapiteur
• Comptes rendus de réunions de chantier des 3 janvier et 9 avril 2019
• Cahier des charges techniques établi par le maître d’œuvre
• Contrat fixant les échéances et obligations de résultat
• Facture de 170 000 euros HT et pièces de suivi des travaux
• Constatations des dysfonctionnements de la filière de traitement

L’exploitant reste tenu de payer les prestations effectivement réalisées, mais n’est pas redevable des échéances correspondant aux travaux non achevés ni du taux de 12 % non convenu. Le maître d’œuvre et le contractant général peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque la conception, le conseil, le dimensionnement ou l’exécution ne permettent pas d’atteindre les performances contractuelles.n

• Paiement limité aux prestations conformes et achevées
• Exclusion des intérêts fondés sur un taux simplement facturé
• Engagement possible de la responsabilité du maître d’œuvre
• Maintien des obligations de résultat du contractant général
• Utilisation de l’expertise pour établir les causes techniques

À faire

• Vérifier chaque échéance au regard de la prestation contractuelle
• Documenter les essais et performances de l’installation
• Faire établir les caractéristiques techniques de l’eau traitée
• Soumettre tout moyen relevé d’office aux observations adverses
• Contrôler l’accord écrit sur le taux d’intérêt applicable

À éviter

• Réclamer le paiement de prestations non achevées
• Fonder un taux d’intérêt sur une facture isolée
• Négliger les essais de faisabilité du procédé choisi
• Confondre maîtrise d’œuvre et obligations du contractant général
• Modifier l’installation sans conserver les constatations techniques

Le principe de la contradiction de l’article 16 du code de procédure civile

nLe juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. La nullité fondée sur une erreur ayant vicié le consentement a été écartée, aucune partie n’ayant invoqué ce moyen et le tribunal ne l’ayant pas soumis au débat contradictoire.n

Les conditions contractuelles du paiement des échéances

nLes articles 8.3 et 8.5 du contrat subordonnent chaque échéance à une prestation conforme et au paiement du terme précédent. Le contractant général pouvait obtenir les sommes correspondant à la fin du montage et aux essais à chaud, mais non celles liées aux prestations non achevées. Le taux de 12 % inscrit sur une facture ne prouvait pas un accord contractuel.n

Les obligations du maître d’œuvre et du contractant général

nL’expertise a établi que la filière n’était pas adaptée aux caractéristiques de l’eau. Le maître d’œuvre a manqué à ses obligations de conception, de dimensionnement, d’alerte et de suivi. Le contractant général restait tenu de ses obligations de résultat et de conseil, malgré la mission de maîtrise d’œuvre confiée à un autre professionnel.

Articles 805 et 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 4, 5, 16, 455, 699 et 700 du code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1130, 1131, 1178, 1184, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Article L441-10-II du code de commerce, Article L441-6-II du code de commerce, Article L124-3 du code des assurances