Interruption de prescription : la garantie de paiement de l’article 1799-1 distincte de l’action en paiement

L’article 2241 du code civil permet l’interruption de la prescription par une demande en justice, mais cet effet ne s’étend d’une action à une autre que lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins. La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur l’article 1799-1 du code civil, visant la délivrance d’une garantie de paiement, ne tend pas aux mêmes fins que l’action ultérieure en paiement du solde du marché. La première n’interrompt donc pas la prescription de la seconde. L’irrecevabilité des demandes prescrites est maintenue. Les griefs manifestement impropres à entraîner la cassation peuvent être écartés sans motivation spéciale en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Le pourvoi est rejeté, avec condamnation aux dépens et application de l’article 700 du même code.

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Après la cession du fonds de commerce de l’entrepreneur, un litige a porté sur le paiement du solde d’un marché de peinture et d’indemnités. Malgré une décision confirmant que l’entrepreneur demeurait titulaire du marché, la cour d’appel a déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites. La Cour de cassation confirme cette solution.

Une société civile de construction vente a confié un lot de peinture à un entrepreneur pour la construction d’un immeuble. Après la cession du fonds de commerce de l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage a cessé de verser des acomptes. Une décision irrévocable a néanmoins retenu que l’entrepreneur demeurait titulaire du marché.

L’entrepreneur a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir une provision et une garantie de paiement. La provision a été refusée, mais la délivrance d’une garantie fondée sur l’article 1799-1 du code civil a été ordonnée. Il a finalement engagé une action en paiement du solde du marché et d’indemnités. Le maître de l’ouvrage a opposé la prescription. La cour d’appel a déclaré les demandes irrecevables, solution confirmée par la Cour de cassation.

• Identifier l’objet exact de l’action initiale.
• Comparer les fins poursuivies par les deux actions.
• Vérifier si les actions tendent aux mêmes fins.
• Distinguer la garantie de paiement de l’action en paiement.
• Appliquer les articles 2224 et 2241 du code civil.
• Constater, le cas échéant, la prescription des demandes.

• Arrêt irrévocable confirmant le maintien du marché au profit de l’entrepreneur.
• Demande en référé de provision et de garantie de paiement.
• Arrêt irrévocable accordant la garantie prévue par l’article 1799-1.
• Assignation ultérieure en paiement du solde et indemnités.
• Objet distinct des demandes successivement formées.

L’entrepreneur ne bénéficie d’aucun effet interruptif pour son action en paiement du fait de l’action antérieure en garantie. Le maître de l’ouvrage peut opposer la prescription lorsque les deux actions ne tendent pas aux mêmes fins ; le mandataire judiciaire supporte les dépens et la condamnation au titre de l’article 700.

• Maintien de l’irrecevabilité des demandes prescrites
• Absence d’interruption par la demande de garantie
• Distinction procédurale entre sûreté et paiement
• Condamnation aux dépens du mandataire judiciaire
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément l’objet de chaque action.
• Comparer les fins poursuivies par les demandes.
• Identifier les actes interruptifs invoqués.
• Contrôler les délais au regard de l’article 2224.
• Documenter séparément garantie et paiement du solde.

À éviter

• Assimiler garantie de paiement et paiement effectif.
• Présumer l’interruption d’une action à l’autre.
• Négliger la différence d’objet des demandes.
• Engager une action après expiration du délai.
• Omettre les conséquences des dépens et de l’article 700.

L’interruption de la prescription entre actions aux fins distinctes

L’interruption ne s’étend d’une action à une autre que si, malgré des causes distinctes, elles tendent aux mêmes fins. L’action visant la délivrance de la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil ne tend pas aux mêmes fins que l’action en paiement du solde du marché. Elle n’a donc pas interrompu la prescription de cette dernière, au regard des articles 2224 et 2241 du code civil.

La distinction entre garantie de paiement et action en paiement

La garantie de paiement et le paiement du solde constituent deux objets distincts. La première tend à obtenir une sûreté ou garantie, tandis que la seconde tend au règlement de la créance alléguée. Cette différence d’objet suffit à exclure l’extension de l’effet interruptif.

Le rejet de la motivation spéciale des moyens manifestement infondés

En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs manifestement impropres à entraîner la cassation.

Article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 2241 du code civil, Article 1799-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du code de procédure civile