Responsabilité délictuelle des intervenants à des travaux publics : indemnisation des inondations et partage des garanties d’assurance

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le tiers dépourvu de lien contractuel avec les entreprises peut obtenir réparation lorsque sont établies une faute, un dommage et un lien de causalité direct et certain. Le défaut de conception du réseau pluvial, l’absence d’alerte sur son sous-dimensionnement et l’insuffisance de contestation du projet ont caractérisé les fautes des différents intervenants.

L’article L. 124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre les assureurs, sous réserve que la responsabilité de l’assuré soit établie et que le sinistre relève de la garantie souscrite. La provision antérieure de 15 000 euros ne constituait pas une indemnisation définitive. La garantie de l’assureur de responsabilité professionnelle a été retenue, les exclusions invoquées ne concernant pas les dommages immatériels consécutifs subis par le voisin.

Le préjudice a été fixé à 16 371 euros au titre du trouble de jouissance, 3 000 euros au titre du préjudice moral et 5 000 euros au titre de la perte de chance, soit 24 371 euros, dont 15 000 euros déjà versés. Les assureurs ont été condamnés in solidum au paiement du solde de 9 371 euros, avec une contribution finale répartie à hauteur de 90 %, 7 % et 3 %. Les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile fondent les condamnations accessoires.

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Des travaux de voirie et de réfection du réseau d’eaux pluviales ont été suivis de plusieurs inondations. L’expertise a relevé un sous-dimensionnement hydraulique ayant provoqué des débordements. Le maître d’œuvre, l’entreprise et le sous-traitant ont été tenus responsables de manquements liés à la conception, à l’absence d’alerte et à l’absence de contestation du projet. Le tribunal a retenu un trouble de jouissance, un préjudice moral et une perte de chance liée à la vente retardée.

Une propriétaire a subi plusieurs inondations de son habitation après des travaux de voirie et de réfection du réseau d’eaux pluviales réalisés entre 2017 et 2018. Une expertise judiciaire a conclu à un sous-dimensionnement hydraulique du réseau, ayant provoqué des débordements au pied de la maison.

Le maître d’œuvre, l’entreprise chargée des travaux et le sous-traitant ont été considérés comme responsables, respectivement pour un défaut de conception, une absence d’alerte sur le dimensionnement du collecteur et l’absence de contestation d’un projet inadapté. Une provision de 15 000 euros avait déjà été versée.

La propriétaire a demandé l’indemnisation de ses préjudices auprès des assureurs des intervenants. Le tribunal a retenu un trouble de jouissance, un préjudice moral et une perte de chance liée à la vente retardée du bien, mais a écarté le lien causal avec l’échec d’un projet immobilier et l’impossibilité d’obtenir un prêt.

• Établir une faute délictuelle imputable à chaque intervenant.
• Démontrer un lien direct et certain entre les fautes et les inondations.
• Justifier la réalité et la durée du trouble de jouissance.
• Produire des éléments médicaux pour établir le préjudice moral.
• Établir une chance réelle et identifiable pour obtenir réparation d’une perte de chance.
• Vérifier que le sinistre entre dans le champ de la police d’assurance.
• Écarter les exclusions ne correspondant pas à la nature des dommages.

• Rapport d’expertise judiciaire identifiant le sous-dimensionnement du réseau pluvial.
• Protocole d’accord reconnaissant les responsabilités des intervenants.
• Comptes rendus et courriers établissant la récurrence des inondations.
• Note technique constatant l’humidité persistante et les difficultés d’accès.
• Procès-verbal de réception des travaux correctifs du 11 septembre 2023.
• Certificat médical établissant les épisodes dépressifs.

La victime obtient le solde de son indemnisation auprès des trois assureurs, condamnés in solidum, tandis que la charge définitive est ventilée selon les responsabilités retenues. Les assureurs doivent supporter les dépens et les frais irrépétibles, avec des recours internes proportionnels au partage fixé.

• Versement de 9 371 euros à la victime après imputation de la provision.
• Garantie retenue pour les assureurs du maître d’œuvre et des entreprises.
• Garantie professionnelle mobilisée malgré les exclusions invoquées.
• Répartition finale de la dette à hauteur de 90 %, 7 % et 3 %.
• Paiement in solidum des dépens et de 8 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément les fautes techniques de chaque intervenant.
• Produire l’expertise et les pièces établissant le lien causal.
• Documenter la durée et l’ampleur des troubles subis.
• Vérifier les garanties et exclusions de chaque police.
• Imputer toute provision déjà versée sur l’indemnisation finale.

À éviter

• Se limiter à invoquer une expertise sans démontrer ses conclusions.
• Réclamer un montant journalier dépourvu de justificatifs.
• Confondre perte de chance et indemnisation intégrale.
• Assimiler une provision à une indemnisation définitive.
• Invoquer une exclusion sans établir sa correspondance avec le dommage.

L’action directe contre les assureurs de responsabilité

L’article L. 124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur lorsque la responsabilité de l’assuré est établie et que le risque est couvert par la police. La victime doit prouver les conditions de la responsabilité et de la garantie. Les trois assureurs ont été condamnés in solidum, la responsabilité des assurés et la couverture étant retenues pour les garanties mobilisées.

La responsabilité délictuelle des intervenants aux travaux

L’article 1240 du Code civil s’applique en l’absence de lien contractuel entre la victime et les entreprises. Le défaut de conception du réseau, l’absence d’alerte sur son sous-dimensionnement et l’absence de contestation d’un projet techniquement inadapté ont constitué des fautes en lien direct et certain avec les inondations.

La mobilisation de la garantie de responsabilité professionnelle

La garantie décennale n’était pas mobilisable avant réception. La garantie dommages avant réception ne couvrait ni les dommages causés à la propriété voisine ni les préjudices immatériels subis par son occupant. En revanche, la garantie de responsabilité civile professionnelle couvrait les dommages liés à l’activité déclarée ; l’exclusion n° 12, limitée aux dommages immatériels non consécutifs, ne s’appliquait pas.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 9 du Code de procédure civile, Articles 1792 à 1792-4-3 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile