Garantie décennale des infiltrations de toiture-terrasse : imputabilité retenue malgré l’incertitude de la cause et réparation différenciée du salon et du garage

Sur le fondement de l’article L. 124-3, alinéa 1, du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile du responsable. La garantie suppose que la responsabilité de l’assuré soit établie et que le risque soit couvert par la police.

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité décennale de plein droit lorsque les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination, sauf cause étrangère. La juridiction retient cette qualification pour les infiltrations affectant les couvertures-terrasses, réceptionnées tacitement et devenues impropres à assurer le couvert et l’habitabilité des lieux. L’imputabilité peut être établie sans détermination exacte de la cause, dès lors que le dommage est rattaché à l’intervention du constructeur. Les rapports amiables antérieurs aux travaux réparatoires ont été déterminants.

La réparation du salon inclut les travaux déjà réalisés et les travaux complémentaires nécessaires à une réparation intégrale. Pour le garage, l’expertise justifie une reprise localisée et non une réfection complète. L’assureur ne peut opposer les limites de garantie pour les travaux réparatoires, mais celles-ci restent applicables au préjudice de jouissance. Le préjudice esthétique fait double emploi avec le préjudice de jouissance, tandis que le refus de garantie ne suffit pas à caractériser l’abus exigé par l’article 1240 du Code civil. Les intérêts sont capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

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Des infiltrations apparues après la réception tacite de travaux d’étanchéité ont dégradé le salon et le garage. Malgré le remplacement préalable d’une membrane au-dessus du salon, la juridiction retient la responsabilité décennale du constructeur et condamne son assureur à financer les réparations. Elle accorde également une indemnité pour trouble de jouissance, mais rejette les demandes fondées sur les préjudices esthétique et moral.

Des propriétaires ont confié à la société TCE la réfection de l’étanchéité des toitures-terrasses couvrant leur salon et leur garage. Après réception tacite des travaux en septembre 2016, des infiltrations sont apparues en 2018 et ont dégradé le plafond du salon ainsi que le garage.

La société TCE ayant été placée en liquidation judiciaire, les propriétaires ont recherché la garantie de son assureur décennal. Une expertise amiable, une expertise privée puis une expertise judiciaire ont été réalisées. Les demandeurs avaient toutefois posé une nouvelle membrane au-dessus du salon avant l’expertise judiciaire.

La juridiction retient la responsabilité décennale du constructeur et condamne l’assureur à indemniser les réparations du salon et du garage. Elle accorde également une indemnité pour trouble de jouissance, mais rejette les demandes au titre du préjudice esthétique et du préjudice moral.

• Travaux d’étanchéité qualifiés d’ouvrage de construction
• Réception tacite des travaux après paiement et prise de possession
• Désordres apparus après réception et non visibles lors de celle-ci
• Atteinte au couvert et à l’habitabilité rendant les lieux impropres
• Imputabilité rattachée à la sphère d’intervention du constructeur
• Absence de preuve d’une cause étrangère exonératoire
• Travaux réparatoires limités au strict nécessaire selon l’expertise

• Rapport amiable Saretec constatant les infiltrations actives
• Rapport privé constatant les dommages d’humidité du salon
• Rapport judiciaire constatant les écoulements et malfaçons localisées
• Devis et factures établissant l’intervention de la société TCE
• Devis réparatoires et facture des travaux déjà réalisés

Les propriétaires obtiennent l’indemnisation des réparations du salon et du garage ainsi qu’une indemnité pour trouble de jouissance. L’assureur doit sa garantie pour les travaux réparatoires, tandis que les demandes esthétique et morale sont rejetées et que les limites contractuelles demeurent applicables au préjudice de jouissance.

• Indemnisation du salon à hauteur de 14 376,63 euros TTC
• Indemnisation du garage limitée à 13 088,21 euros TTC
• Indexation BT01 et intérêts au taux légal appliqués
• Préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 2 000 euros
• Préjudice esthétique et moral définitivement écartés
• Assureur condamné aux dépens et à 5 000 euros

À faire

• Conserver les devis, factures et procès-verbaux de réception
• Faire constater rapidement les infiltrations avant toute réparation
• Documenter les désordres par photographies datées
• Préserver les ouvrages jusqu’aux opérations d’expertise
• Chiffrer séparément les réparations nécessaires et déjà réalisées

À éviter

• Modifier l’étanchéité avant les constatations contradictoires
• Réclamer une réfection intégrale sans justification technique
• Confondre préjudice esthétique et trouble de jouissance
• Omettre de rechercher une cause étrangère exonératoire
• Présenter des postes indemnitaires faisant double emploi

Le droit d’action directe contre l’assureur de responsabilité

Selon l’article L. 124-3, alinéa 1, du Code des assurances, le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’indemnisation suppose que la responsabilité de l’assuré soit établie et que le risque soit couvert par la police. L’assureur décennal, qui ne contestait pas sa qualité, devait garantir les travaux réparatoires sans opposer les limites de garantie.

La responsabilité décennale des travaux d’étanchéité

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Les infiltrations, postérieures à la réception tacite, compromettaient le couvert et l’habitabilité. L’imputabilité a été retenue grâce aux rapports amiables établis avant les travaux réparatoires, même si la cause exacte n’a pu être déterminée et si l’expertise judiciaire n’a pas pu examiner l’étanchéité initiale.

La réparation intégrale et la proportionnalité des travaux

La réparation du salon comprend les travaux déjà exécutés et les compléments nécessaires à une remise en état pérenne. Pour le garage, l’expertise a établi que les malfaçons étaient localisées et qu’une reprise partielle suffisait, sans démonstration de l’impossibilité pour l’entreprise de garantir ses réparations. La juridiction a donc exclu la réfection intégrale du garage.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 1792 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile