Réception judiciaire et réception tacite : présence des locateurs d’ouvrage et preuve de la volonté d’accepter

La réception tacite obéit à une logique distincte : elle procède de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage et non d’une décision judiciaire constitutive. Le juge peut la constater même lorsque les locateurs d’ouvrage ne sont pas parties à l’instance. La cour d’appel devait rechercher si la prise de possession par les vendeurs-constructeurs avait manifesté une telle volonté. En s’en dispensant, elle a violé l’article 1792-6 du code civil. La cassation est limitée au rejet des demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

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La cour d’appel a rejeté leurs demandes. Elle a considéré que l’absence des locateurs d’ouvrage à l’instance empêchait de prononcer ou de constater une réception contradictoire, qu’elle soit judiciaire ou tacite.

La Cour de cassation valide le rejet de la réception judiciaire, nécessairement contradictoire. Elle censure toutefois le refus de rechercher si les vendeurs-constructeurs avaient, par leur prise de possession, manifesté une volonté tacite et non équivoque de recevoir l’ouvrage. L’affaire est renvoyée sur ces points devant une autre cour d’appel.

• Identifier une réception relevant de l’article 1792-6 du code civil.
• Distinguer la réception judiciaire de la réception tacite.
• Établir la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage.
• Prendre en compte la prise de possession de l’ouvrage.
• Admettre une preuve par présomption lorsque les éléments le permettent.
• Réserver l’exigence contradictoire à la réception judiciaire.

• La prise de possession de l’ouvrage par les vendeurs-constructeurs.
• La déclaration d’achèvement des travaux de construction.
• Les conclusions invoquant une volonté tacite de recevoir l’ouvrage.
• Les éléments relatifs à l’habitabilité de la maison.

• Réouverture de l’examen des demandes fondées sur les articles 1792 et suivants.
• Recherche de la volonté tacite révélée par la prise de possession.
• Maintien de l’exigence contradictoire pour une réception judiciaire.
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux.
• Condamnation des vendeurs aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier précisément le mode de réception invoqué.
• Produire les éléments établissant la prise de possession.
• Démontrer une volonté non équivoque d’accepter les travaux.
• Mettre en cause les locateurs d’ouvrage pour une réception judiciaire.
• Fonder les demandes sur les articles 1792 et suivants.

À éviter

• Confondre réception judiciaire et réception tacite.
• Demander une réception judiciaire sans contradictoire.
• Se limiter à invoquer la seule prise de possession.
• Omettre les éléments permettant d’établir l’acceptation.
• Écarter l’examen de la réception tacite en l’absence des constructeurs.

La réception judiciaire contradictoire et la présence des locateurs d’ouvrage

La réception judiciaire, prévue par l’article 1792-6 du code civil, est prononcée contradictoirement. La Cour de cassation approuve donc le refus de la prononcer lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

La réception tacite fondée sur une volonté non équivoque

Selon l’article 1792-6 du code civil, le maître de l’ouvrage peut recevoir tacitement l’ouvrage lorsque sa volonté non équivoque d’accepter les travaux est établie, éventuellement par présomption. La prise de possession peut participer à cette démonstration.

Le constat judiciaire d’une réception tacite sans les constructeurs

La réception tacite procède de la volonté du maître de l’ouvrage, non de la décision constitutive du juge. Elle peut donc être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance. La cour d’appel devait rechercher si la prise de possession révélait cette volonté.